Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77 rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel-Daoulas, représentée par , Directeur,

D’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part.

La négociation annuelle s’est engagée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail entre la direction et l’organisation syndicale lors de réunions successives :

• Le 24 juin, réunion d’ouverture,

• Le 15 juillet,

• Le 7 septembre,

• Le 22 septembre, réunion finale qui a permis de conclure les points d’accord.

Les parties à la négociation étaient les suivantes :

• Pour la direction : Monsieur , Directeur, et Madame , Secrétaire Adjointe Politiques Sociales, Madame , Responsable RH Stations (sauf réunion finale)

• Pour l’organisation syndicale : Madame – déléguée syndicale, Monsieur – élu CSE et Madame , Elue CSE (sauf réunion finale).

1. Documents fournis par la direction

Remise des documents liés aux thèmes obligatoires :

Rémunération

• Informations sur les salaires effectifs au 01/04/21

• Données sur l’évolution de la masse salariale 2019 et 2020

• Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2020

• Information quant aux autres dépenses ayant bénéficié directement aux collaborateurs (intéressement, prime transport, part mutuelle employeur, médailles du travail, contribution CSE et versements Action Logement)

• Répartition des effectifs sur l’année 2020 par type de contrat

• Evolution du nombre de CDD et travailleurs intérimaires par service sur les 3 dernières années

• Nombre d’embauches et départs par statut et par sexe en 2020

• Evolution du nombre de seniors (+45 ans) permanents et pyramide des âges

• Organisation du temps de travail (Durée et organisation du travail, temps partiel)

• Travailleurs handicapés : information de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2020 et comparatif 2019

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Les différentes données issues de l’index 2020 sont présentées pour permettre le comparatif H/F

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences : orientations en matière de formations

• Investissements contribution et plan volontaire 2020

• Bilans sociaux (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 24 juin 2021 ont été commentés par la direction.

En matière d’augmentation de salaire, la direction a appliqué au 1^er février 2021 sur les salaires attachés aux minima conventionnels la recommandation de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.

2. Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 15 juillet 2021, ont été commentées par Madame lors de la réunion du 25 août.

Les revendications portent sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts : 2.2% pour les catégories Ouvriers, Employés et Technicien Agent de Maitrise, et 2% pour la catégorie Ingénieurs et Cadres.

2. Augmentation de la prime d’ancienneté :

Choix 1 : augmentation de 2% au bout de 3 ans puis tous les 2 ans (atteinte des 10% au bout de 11 ans) couplée à une prime de 15 ans d’ancienneté de 200 euros.

Choix 2 : déplafonnement de la prime d’ancienneté à 12% et donc maintien du système actuel avec une augmentation supplémentaire de 2% au bout de 18 ans (rétroactif pour les personnes ayant plus de 18 ans d’ancienneté)

3. Prime d’habillage : passage de la prime d’habillage de 6 à 8 minutes par demi-journée travaillée en raison de nombreuses contraintes vestimentaires, d’hygiène et de trajet poste de travail/locaux sociaux.

4. Prime de panier repas : demande d’une prime par journée continue pour tous les salariés concernées (prime déjà accordée au service expédition le samedi). Montant demandé : 5 euros.

5. Qualité de vie au travail :

La revendication d’une ouverture de négociation sur les règles relatives au fonctionnement de la modulation et du respect des durées du travail avait été acceptée par la direction. Le sujet n’a toujours pas été traité.

3. Réponses de la direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale.

Demandes ayant fait l’objet d’une réponse négative

• Point 3 : Prime d’habillage.

La direction rappelle les éléments suivants : le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réunion de 2 conditions cumulatives :

1. L'obligation de porter une tenue de travail ;

2. L'obligation de s'habiller et/ou de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

La prime d’habillage consiste à rémunérer : le temps d’habillage, la mise au casier des effets personnels, la fermeture du casier et le lavage des mains. La direction s’est rendue sur le site de Kervao et a réalisé cette procédure, comptabilisant une durée de 3 minutes.

Le temps de trajet n’étant pas considéré comme du temps d’habillage/déshabillage, la direction confirme que le temps actuellement alloué à la prime d’habillage est correct (3 minutes habillage et 3 minutes déshabillage par demi-journée) et refuse l’augmentation à 8 minutes par demi-journée travaillée.

• Point 4 : Prime de panier repas

Chez Savéol: (cf réglementaire paie)

« le salarié est considéré comme contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause, réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise (cir Min N°2003-07 / 07-01-2007) »

Actuellement, les collaborateurs postés finissant au-delà de 21h35 (+35 mn par rapport à une fin programmée à 21h) et les collaborateurs du service expéditions qui finissent au-delà de 14h35 le samedi bénéficient de cette prime de panier repas.

La direction ne souhaite pas étendre davantage ce dispositif.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse favorable et conclusions

Aux termes des débats, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les points ci-après :

• Calendrier de la NAO

En préambule aux négociations, la direction a souhaité commenter le calendrier des NAO tels que pratiqué chez Savéol. En effet, le calendrier qui consiste à conclure en septembre pour application en octobre chaque année ne permet pas une bonne négociation. Il conviendrait de disposer de données chiffrées plus consistantes et mieux exploitables (résultat économique annuel de la coopérative, inflation, données économiques nationales…).

Il a été convenu de modifier le calendrier pour les prochaines négociations à venir comme suit :

1. Ouverture des négociations en octobre année N

2. Réunions entre octobre et fin novembre année N

3. Réunion finale en décembre pour application des décisions 1^er janvier N+1

   • Point 1 – augmentation générale des salaires

La direction a souhaité abroger le dispositif qui relie le pourcentage d’augmentation générale des salaires en fonction de la catégorie socio-professionnelle des collaborateurs.

La décision est prise qu’à compter de la NAO 2021, le pourcentage d’augmentation générale négocié serait désormais identique à tous les collaborateurs éligibles*.

*Les salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP bénéficient de l’augmentation nationale annuelle lors de la réévaluation du SMIC. En 2021, ils ont bénéficié de cette augmentation (+0.99%) au 1^er janvier et bénéficieront de la réévaluation automatique (+2.2%) au 1^er octobre. Les cadres dirigeants ne sont également pas des collaborateurs éligibles à l’application de la NAO sur l’augmentation générale des salaires.

Il résulte de la conséquence immédiate de la modification du calendrier que la NAO de 2021 court du 1^er octobre 2021 à fin décembre 2022. La direction a donc proposé une augmentation générale des salaires en deux temps :

1. Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er octobre 2021 de :

   • 1.1% pour toutes les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadres », hors salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP et cadres dirigeants

2. Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er janvier 2022 de :

   • 1.1% pour toutes les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadres », hors salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP et cadres dirigeants

La direction confirme qu’à compter du 1^er octobre 2021, les augmentations générales s’appliqueront pour tous les collaborateurs éligibles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois. (Les collaborateurs n’ayant pas 3 mois d’ancienneté à la date de l’application de la NAO devront attendre la prochaine augmentation générale des salaires pour en bénéficier.)

• Point 2 : prime d’ancienneté.

La direction accède partiellement à la demande de l’organisation syndicale pour le Choix 1 comme suit :

• augmentation de 2% pour 3 ans d’ancienneté

• augmentation de 4% pour 5 ans d’ancienneté

• augmentation de 6% pour 7 ans d’ancienneté

• augmentation de 8% pour 9 ans d’ancienneté

• augmentation de 10% pour 12 ans d’ancienneté

L’application de ces modifications sera effective au 1^er janvier 2022.

Il n’est pas accordé d’octroyer une prime pour 15 ans d’ancienneté.

• Point 5 – Demande d’une ouverture de négociation sur les règles relatives au fonctionnement de la modulation et du respect des durées du travail

Accord de la direction, cette question fera l’objet également de la proposition de renégociation de l’accord temps de travail en 2022.

4. Publicité – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Plougastel-Daoulas le 22 septembre 2021