Accord d'entreprise "Un Procès-verbal de la négociation annuelle 2019" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77 rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel Daoulas, représentée par ……..

D’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …...

d’autre part.

La négociation annuelle s’est engagée conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du travail entre la direction et l’organisation syndicale lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture le 27 juin et les réunions du 17 juillet, 10 septembre, et 2 octobre, réunion finale qui a permis de conclure les points d’accord.

Les parties à la négociation étaient composées de :

• Pour la direction ; Monsieur ……, Président, Madame….. – directrice des ressources humaines,

• Pour l’organisation syndicale : Madame ….. – déléguée syndicale, Monsieur ….. – Délégué du personnel et Madame ….., membre du CHSCT et de la commission formation.

1. Documents fournis par la direction

Remise des documents liés au rapport de situation comparée H/F 2018, bilan social Savéol 2018 et aux thèmes obligatoires :

• Informations sur les salaires effectifs au 01/04/2018

• Répartition des effectifs sur l’année 2018 par type de contrat

• Nombre de salariés concernés par l‘allègement de cotisations sociales

• Evolution du nombre de CDD par service sur les 5 dernières années

• Evolution du recours au travail intérimaire sur la période 2012 à 2018 et bilan de l’interim pour l’année 2018

• Egalité professionnelle : les différentes données sont présentées pour permettre le comparatif H/F

• Durée et organisation du travail, temps partiel

• Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2018 ou au 01/01/2019

• Travailleurs handicapés : copie de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2018

• Bilans sociaux (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 27 juin 2019 est commenté par la direction.

En matière d’augmentation de salaire, la direction a appliqué au 1^er février 2019 sur les salaires attachés aux minima conventionnels la recommandation de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.

2. Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 17 juillet 2019, ont été commentées par Madame ….. lors de la réunion du 17 juillet.

Les revendications portent sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts mensuels de 35€ à 60 € pour l’ensemble des salariés

2. Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé à hauteur de 25€.

3. Prime de reconnaissance pour les salariés ayant acquis le plafond des 10% d’ancienneté

4. Revalorisation des indemnités de départ à la retraite

5. Paiement double des jours fériés

6. Mise en place des chèques déjeuner

7. Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

8. Plan d’action pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors

9. Négociation d’un accord ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour réduire les écarts de rémunération

10. Qualité de vie au travail :

    1. Demande d’une ouverture de négociation sur les règles relatives au fonctionnement de la modulation et du respect des durées du travail

    2. Amélioration des conditions de travail

11. Bilan des revendications 2018 :

    3. Prime transport

    4. Médaille du travail

    5. Point sur les contrats semi-permanents

3. Réponses de la direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse négative

Point 3 : Prime de reconnaissance pour les salariés ayant acquis le plafond des 10% d’ancienneté
Demande refusée. La direction ne souhaite pas modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2010 relatives à la prime d’ancienneté.

Point 4 : Revalorisation des indemnités de départ à la retraite
Demande refusée. La direction ne souhaite pas modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2010 relatives à la prime d’ancienneté.

Point 6 : Mise en place des chèques déjeuner

Demande refusée. La direction explique que cette mise en place est très couteuse et équivaut à une somme supérieure au budget des augmentations annuelles.

Point 7 : Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Demande refusée.

Point 8 – 9 et 10 : La direction explique qu’il est important de prioriser les sujets.

Ce sont des sujets de fond qui demandent du temps de travail du côté direction et syndicat.

Sur 2019, les chantiers prioritaires mis en place en terme de négos étaient :

• La négociation de la prime macron

• Le nouvel accord d’intéressement

• L’accord de classification

• Les élections

Dans ces conditions, il est difficile d’ajouter d’autres thèmes de négociation additionnelle.

Ces sujets seront donc à mettre au calendrier 2020 et 2021.

Pour rappel, en 2018, il avait été noté : «La direction s’engage à ouvrir un chantier global sur le temps de travail après le déploiement des projets ERP et schéma directeur station. », soit 2020 – 2021.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse favorable et conclusions

Aux termes des débats, les parties à la négociation ont conclu les accords qui suivent.

• Point 1 - augmentation générale des salaires

Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er octobre 2019 de :

• 1.2% pour les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise », hors salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP

• 0.9% pour la catégorie « cadre », hors cadres dirigeants

• Point 2 - Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé à hauteur de 25€.

Prise en charge de 2€ mensuel supplémentaire par l’employeur.
La participation employeur à la complémentaire santé passe de 18€ mensuel à 20€ mensuel à compter du 1^er octobre 2019.

• Point 5 - Paiement double des jours fériés

La direction refuse la révision des majorations des jours fériés, mais propose de supprimer la clause des 3 mois d’ancienneté pour le paiement des jours fériés chômés.

Le texte actuel de la convention collective est le suivant :

Article 36 :Jours fériés autres que le 1er Mai

En vigueur étendu

Tous les jours fériés légaux et chômés sont payés.
Si un jour férié légal est chômé, il ne saurait faire l'objet d'une récupération. Les heures ainsi non effectuées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée hebdomadaire.
Si le jour férié légal n'est pas chômé, le salarié bénéficie, en plus du montant de salaire défini à l'alinéa précédent, du paiement de ses heures travaillées.
Ces dispositions ne s'appliquent que pour les salariés ayant plus de 1 an de services continus dans l'entreprise.
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Il est décidé qu’à compter du 1^er octobre 2019, les jours fériés chômés seront rémunérés pour les CDI, CDD, Saisonniers sans ancienneté.

• Autre proposition de la direction : prime de fidélisation

La prime de fidélisation se calcule aujourd’hui de la manière suivante :

La direction propose de modifier la règle de la prime de fidélisation en remplaçant le montant de 0.076€ par tranche d’heure par un % de fidélisation.

Les salariés concernés sont les saisonniers qui reviennent chaque saison.

Le % de prime de fidélisation serait acquis par palier d’heures.

Le premier palier serait de 3200 heures.

A partir de 3200 heures de travail cumulé, le taux de fidélisation acquis serait de 1.33%.

Ensuite, à chaque palier de 1600 correspondant une acquisition de 0.667%.

Pour 4800 heures, le taux de fidélisation sera de 2%.

L’acquisition sera linéaire, 0.667% par tranche de 1600 heures.

nb d'heures / paliers	Cumul d'heures	taux de fidélisation
3200	3200	1,33%
+1600	4800	2%
+1600	6400	2,66%
+1600	8000	3,33%
+1600	9600	4%
+1600	11200	4,66%
+1600	12800	5,33%
+1600	14400	6%
+1600	16000	6,66%
+1600	17600	7,33%
+1600	19200	8%

Ce taux de fidélisation s’appliquera sur le salaire de base.

Les autres règles liées à la prime de fidélisation restent en vigueur.

A noter :

Pour les saisonniers touchant actuellement la prime de fidélisation, un comparatif sera fait entre leur prime actuelle et le nouveau taux.

Si la prime actuelle est plus favorable que le nouveau taux, la prime actuelle sera maintenue.

Au prochain palier de 1600 heures, c’est le nouveau taux qui s’appliquera.

• Point 11 - Bilan des revendications 2018 :

Prime transport : La direction a présenté les éléments, le bilan pourra être fait en fin d’année 2019 car le paiement se fait à la fin du contrat de travail pour les CDD et saisonniers et en fin d’année pour les permanents.

Médaille du travail : Une note explicative est renvoyée à tous les salariés expliquant les modalités d’attribution des médailles.

Point sur les contrats semi-permanents : Les élus font part du ressenti de certains salariés, qui attendent la requalification de leur contrat en CDI.

La direction répond que les dernières années, il avait été convenu d’avoir au moins 8 mois assurés en CDD de saison et d’avoir soit les avantages des saisonniers, soit ceux des permanents. La direction s’engage à revoir le directeur des stations pour que des règles soient établies sur la durée des contrats de saison et sur le paiement d’heures supplémentaires de fin de saison.

4. Publicité – Dépôt

Le présent procès-verbal sera à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Conformément aux dispositions applicables depuis le 28 mars 2018, il sera déposé sous format pdf dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédures « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera remis au comité d’entreprise et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Plougastel Daoulas le 22 octobre 2019

Pour la direction …….. Président	Pour l’Organisation Syndicale CFDT ……. Déléguée Syndicale