AVENANT N°9

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS

DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES DE L’UNITE COVID SUR LE SITE DE SAINT-VINCENT LANNOUCHEN

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Journal officiel du 24 mars 2020) d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Préambule

La Fondation ILDYS doit permettre à ses établissements et services de s’adapter ponctuellement à un contexte d’état d’urgence sanitaire.

Pour ce faire, la Fondation ILDYS doit repenser ses organisations et la présence de ses professionnels au travail dans un contexte d’absentéisme élevé.

L’objectif de cet avenant est donc de mettre en place un service dédié à la prise en charge des résidents COVID19 positifs.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant s’applique pour une durée déterminée de 2 mois reconductible en fonction de l’évolution du contexte sanitaire à compter du 23/11/2020 et au maximum jusqu’au 31/01/2021, date à laquelle il prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.

ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

Par exception à l’article 2.4 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS, la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée à 12 heures pour les salariés de l’unité COVID du Site de Saint-Vincent Lannouchen de la Fondation Ildys dans les conditions décrites ci-dessous.

Ces dispositions s’appliquent uniquement à l’ensemble des infirmiers et aides-soignants de l’unité COVID du Site de Saint-Vincent Lannouchen de la Fondation Ildys, quel que soit le contrat (CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.).

Jour :

• Un(e) Infirmier(ère) diplomé(e) d’Etat : 07h45 – 19h45

• Deux Aides Soignant(e)s : 08h15 – 20h15

Nuit :

• Binôme Infirmier(ère) diplomé(e) d’Etat / Aide Soignant(e) : 20h00 – 08h00.

ARTICLE 4 – MESURES DE SOUTIEN

Les salariés impactés par ces organisations exceptionnelles bénéficieront en priorité des mesures de soutien mises en œuvre depuis le déclenchement du confinement à savoir :

• Permanence téléphonique permettant un accompagnement psychologique

• Possibilités de transport gratuit pour le personnel en difficulté (mise à disposition de taxis, véhicules de la Fondation)

• Possibilités d'hébergement gratuit

• Possibilité de recours à une assistance à la recherche de solution pour les enfants des salariés entrant dans le cadre du service minimum de scolarité

ARTICLE 5 – EVALUATION

Ces dispositions bien qu’exceptionnelles et temporaires feront l’objet d’une évaluation hebdomadaire tenant compte :

• du nombre de patients présents

• du taux d’absentéisme des salariés

Ces évaluations pourront faire l’objet d’une révision des organisations en particulier au regard du niveau d’absentéisme mettant en difficulté la sécurité et la continuité des prises en charge. Dans ce cadre la direction se réserve la possibilité de convoquer l’ensemble des organisations syndicales de la Fondation pour envisager la révision de cet accord.

La parution au Journal officiel des décrets d’application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et leur éventuelle mise en application dans la fondation nécessitera un avenant au présent accord.

Ces évaluations feront l’objet d’une présentation aux représentants du personnel et en priorité auprès du CSE.

Par ailleurs le service de santé au travail Landivisiau a été informé et assure un accueil téléphonique permettant aux salariés de disposer d’un temps d’échange avec le médecin du travail.

Fait à Brest, le 20 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS

L’organisation syndicale SUD

Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT

Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT

Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFE-CGC

Le délégué syndical

Pour Direction de la Fondation ILDYS

Le Directeur Général,