Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

Vu les dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés ;

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La Fondation Ildys dont le siège social est situé à Presqu’île de Perharidy, 29684 Roscoff, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000521261250.

Représentés respectivement par, Directeur Général

D’UNE PART

ET

- L’organisation syndicale représentative SUD représentée par, délégués syndicaux.

- L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, délégués syndicaux.

- L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, délégués syndicaux.

D’AUTRE PART

Article 1 : Objet et Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, a pour objet de prévoir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2023.

Les modalités ainsi définies ci-dessous seront applicables à l’ensemble des bénéficiaires cités à l’article 2.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés rattachés à la convention collective, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, des assistants familiaux/maternels.

Cas particulier : La prime décentralisée à 5% est attribuée aux secrétaires du Pole Social ayant demandé l’application de cette dernière dans le cadre de l’article 3.1 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Ildys.

Article 3 : Modalités d’attribution

La prime décentralisée est versée sans condition d’attribution.

Une prime décentralisée de 5 % est versée dans les pôles sanitaire et médico-social selon le calcul suivant :

• Masse Salariale personnel médical (brut mensuel) * 5%

• Masse Salariale personnel non-médical (brut mensuel) * 5%

Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.

La prime décentralisée de 3 % est versée dans le pôle social selon le calcul suivant :

• Masse Salariale personnel médical (brut mensuel) * 3%

• Masse Salariale personnel non-médical (brut mensuel) * 3%

Seront réintégrées aux salaires bruts, les indemnités journalières de sécurité sociale.

Article 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée fera l’objet d’un paiement mensuel.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Brest

Le 24/03/2023

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS

L’organisation syndicale SUD

Les délégués syndicaux

Madame BOURVEN Claire,

Madame BIHAN Nicole

Monsieur KERNEUR Yann,

L’organisation syndicale CGT

Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT

Les délégués syndicaux

Pour Direction de la Fondation ILDYS

Le Directeur Général,