Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un forfait mobilité durable au sein de la Fondation Ildys" chez FONDATION ILDYS (Siège)

ENTRE

La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537 000 000 521 261 250

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale représentative SUD représentés par, délégués syndicaux.

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, délégués syndicaux.

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, délégués syndicaux.

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales et la Direction de la Fondation ILDYS de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables.

Il est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable ».

La volonté des parties signataires étant de favoriser l’utilisation de moyens de transport dits « propres » pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés de la Fondation ILDYS.

Il s’agit donc pour la Fondation ILDYS d’affirmer, à nouveau, à travers cet accord sa volonté d’encourager l’utilisation des moyens de transport plus vertueux et dont l’usage sera bénéfique à la santé des salariés ainsi qu’à l’environnement.

Cet accord s’inscrit plus globalement dans le cadre d’une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) volontaire visant à prendre en compte des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques conformes aux valeurs de la Fondation ILDYS.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Chaque salarié de la Fondation ILDYS, dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 3 mois lors du contrat en cours, peut bénéficier du forfait mobilité durable, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrats aidés, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra utiliser l’un des moyens de transports suivants :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnel non thermiques, en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en flotte libre »).

• Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• Les transports en commun (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %, exemple : titres de transport à l’unité),

• Tout autre service de mobilité partagée

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la marche à pied n’est pas éligible à ce jour. 

Cette utilisation devra être régulière, à savoir supérieure ou égale à 40% des trajets annuels domicile-lieu de travail du salarié, sur la période de présence.

ARTICLE 4 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 250 euros par salarié et par an pour l’année 2023, puis à 300 euros par salarié et par an à compter de l’année 2024.

Ce montant sera modulé en fonction du temps de présence du salarié demandeur sur la période de référence, du 1^er janvier au 31 décembre N (arrivée/départ au cours de la période, absences de plus de 30 jours (hors absences pour congés payés, repos de roulement et congé pour évènement familial)).

Conformément à l’article R3261-14 du Code du Travail, la prise en charge du forfait mobilité durable par la Fondation ILDYS des salariés à temps partiel sera la suivante :

• Durée du travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

• Durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait mobilité réduite calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Le forfait mobilité durable sera exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 250 euros par an et par salarié pour l’année 2023, puis à 300 euros par salarié et par an à compter de l’année 2024.

Le versement du forfait mobilité durable sera annuel.

La participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun est cumulable au forfait mobilité durable.

Ce cumul est plafonné à 250 euros par salarié et par an pour l’année 2023, puis à 300 euros par salarié et par an à compter de l’année 2024.

En cas de départ en cours d’année, le forfait mobilité sera versé au prorata du nombre de mois travaillés, sous réserve d’une remise spontanée, par le salarié au service des ressources humaines, d’une attestation sur l’honneur et d’éventuels justificatifs pour l’année 2023, ou du relevé des trajets édité via l’application de mobilité retenue par la Fondation à compter de l’année 2024.

ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un plan de mobilité que la Fondation ILDYS souhaite développer au cours des prochaines années.

Le forfait mobilité durable poursuit des mesures existantes ou en cours de déploiement au sein des établissements de la Fondation ILDYS :

- La location de 10 vélos avec assistance électrique pouvant être réservés depuis l’intranet de la Fondation Ildys ;

- L’achat de 8 vélos sans assistance électrique pouvant être réservés depuis l’intranet de la Fondation Ildys ;

- Le marquage au sol des places réservées au covoiturage : 4 places sur le site de Perharidy à Roscoff, 3 places sur le site de Ty Yann à Brest, 1 place pour l’EHPAD de Saint-Vincent Lannouchen à Landivisiau et 1 place sur l’EHPAD de Keraudren à Brest ;

- La fourniture de kits de sécurité vélo (gilet jaune, sonnette, lumières), sous réserve de minimum 60 déplacements dans l’année ;

- La planification d’une formation à l’éco conduite ;

- L’abonnement à une application de mobilité.

ARTICLE 6 – MOYENS DE CONTROLE

En 2023, les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité forfait mobilité durable devront compléter une attestation sur l’honneur. Un justificatif pourra être demandé selon le mode de transport utilisé.

En 2024, les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité forfait mobilité durable devront éditer le relevé de leurs trajets effectivement réalisés via l’application de mobilité retenue par la Fondation.

Ces documents seront à remettre au service des ressources humaines, à une date préalablement fixée par ce service.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.

Une communication sur le forfait mobilité durables sera réalisée deux fois par an, à travers des notes d’information disponibles sur le site intranet de la Fondation.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.