Accord d'entreprise "périmétre de fonctionnement cse05092023" chez CENTRE MEDICAL REY LEROUX (Siège)

Accord d'entreprise portant sur le périmètre et le fonctionnement du Comité Social et Economique de l'Association Rey Leroux

Entre les soussignés :

L'association Rey Leroux dont le siège social est situé Le Carfour à La Bouéxière (35340), représentée par Monsieur , Directeur de projet dûment habilité.

d’une part, et

Et le syndicat Sud Santé Sociaux-Solidaires, représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le CSE de Rey-Leroux a été mis en place le 3 décembre 2019 pour une durée de quatre ans et son fonctionnement a été défini par accord du 18 février 2020 conclu pour une durée de 5 ans.

A l’approche de la fin des mandats le 3 décembre 2023, les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager les conditions de renouvellement du CSE et se sont accordés pour reconduire le périmètre et les modalités de mise en place convenus pour la première mandature.

Le présent accord a pour vocation de définir l'organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) en vue de son renouvellement.

1. Le Comité Social et Economique

   1. Périmètre du CSE

Au regard de la taille de l'association et de son organisation, il est constitué un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l'Association Rey Leroux.

2. Durée des mandats

La durée des mandats des élus au CSE est fixée à 4 ans à compter de la date des élections professionnelles.

Si un titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant qui aura le statut de titulaire sur la durée du remplacement.

Le remplacement de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l'ordre suivant :

• Désignation d'un suppléant du même collège que celui du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

A défaut de rattachement à une organisation syndicale, le remplacement s'organisera sur le même principe que défini ci-dessus.

En cas d'absence ponctuelle, le titulaire pourra être remplacé par n'importe quel suppléant prioritairement de la même organisation syndicale.

3. Composition du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant ayant reçu délégation permanente à cet effet. Le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs de l'association.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L. 2315-23). Afin de les assister dans leurs tâches quotidiennes et/ou permettre d'assurer les remplacements en cas de vacance de poste, il est convenu de désigner, parmi les titulaires ou les suppléants, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE pourra être mis en place.

4. Périodicité des réunions

La périodicité des réunions du CSE, à l'exception des réunions extraordinaires, sera d'une par mois en moyenne avec un minimum de 10 réunions par an.

Au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Elles seront précisées dans un calendrier annuel.

5. Modalités de convocation aux réunions du CSE

Au plus tard 7 jours avant la tenue des réunions du CSE, le secrétaire du CSE transmet le procès-verbal de la précédente réunion et propose un ordre du jour de la réunion à venir au représentant de l'employeur.

Le représentant de l'employeur propose, dans les 3 jours, des ajustements au compte rendu de la précédente réunion et complète, si besoin, l’ordre du jour de la réunion à venir et les retourne au secrétaire.

Des réunions extraordinaires relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail peuvent être organisées :

• à l'initiative de l'employeur suite à un accident grave ou un événement grave dans un délai de 3 jours suivant cet événement,

• à la demande motivée d’au moins deux membres du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Concernant les autres sujets de réunions extraordinaires, elles peuvent être organisées à l'initiative de l'employeur pour des sujets qui ne peuvent attendre la prochaine réunion, notamment sur des projets économiques de l'Association et à l’initiative des membres du CSE si cette demande motivée émane de la majorité des élus CSE titulaires.

Le représentant de l'employeur diffuse l'ordre du jour, qui tient lieu de convocation, 3 jours au plus tard avant la tenue de la réunion.

6. La participation aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE¹. Dans un souci de représentativité de l’ensemble des établissements de l'association Rey Leroux, les suppléants élus d'un service non représenté par un titulaire pourront participer aux réunions de CSE. La liste des services/établissements pouvant être représentés par un suppléant en cas d'absence du titulaire est la suivante :

• EAM

• EEAP

• Fonctions supports (services administratifs et généraux)

• IEM

• SESSAD

• MAS

Néanmoins, tous les suppléants seront systématiquement convoqués et recevront les mêmes documents et informations que les membres titulaires. En l'absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative.

7. Les heures de délégation au CSE

Les membres du CSE bénéficient d'heures de délégations pour l'exercice de leur mandat. A ces heures, s’ajoutent des heures de préparation à raison de 3.5 heures pour chaque réunion mensuelle CSE, des heures de réunions, ouvrent droit à des décharges pour l'exercice des mandats.

La reconnaissance de ces décharges permet de concilier les dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail avec les missions de l'association. Les élu(es) pourront ainsi faire varier sur l'année² les heures de délégations ou les partager avec les suppléant(es),

Au regard de l'effectif de l'association, le nombre d'heures de délégation est de 21 heures par mois et par titulaire. Ce volume d'heures se calcule sur 12 mois glissant et correspond à un total de 252 heures par an et par titulaire,³ avec un maximum de 31.5 heures⁴ par mois.

En cas d'absence durable de titulaire et acté dans un compte rendu de CSE même a posteriori, le(a) suppléant(e) assurant le remplacement bénéficie d'une décharge correspondant au mandat de remplacement. Le représentant de l'employeur devra être prévenu en amont.

Les temps de réunions du CSE sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, ne sont pas imputés sur le temps de délégation.

8. Les moyens de fonctionnement du CSE

Concernant les déplacements des membres du CSE, ils utiliseront de préférence, les véhicules de l'association, et si aucun véhicule de l'association n'est disponible, ils pourront utiliser leur véhicule personnel et les frais de déplacement seront pris en charge, sur présentation de justificatif :

• Par l'employeur pour les réunions qu'il a convoquées et pour une réunion préparatoire (correspondant à 3.5h) par mois pour CSE.

• Par le CSE dans tous les autres cas

2. Le représentant de proximité

   9. La désignation du représentant de proximité

Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et au regard de la possibilité de ne pas disposer d'élu sur un établissement donné, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place un représentant de proximité en substitution ainsi que l'autorise l'article L. 2313-7 du Code du travail.

En cas de carence de représentativité d'un établissement, le représentant de proximité est mis en place par le CSE pour que chaque établissement puisse compter au moins un correspondant représentant du personnel.

Le candidat à la fonction de représentant de proximité devra être en contrat à durée indéterminée sur l'établissement (en dehors des postes de direction) et ne plus être en période d'essai.

Le CSE désignera par vote à la majorité simple des membres présents, le(s)représentant(s) de proximité parmi les candidats La désignation du représentant de proximité sera valable jusqu'au terme du mandat des élus au CSE sauf mutation, démission ou destitution par vote à la majorité simple des membres du CSE.

En cas de vacance de mandat, le CSE procédera à une nouvelle procédure de désignation dans les mêmes formes.

10. Missions et moyens du représentant de proximité

A compter de sa désignation par le CSE, le(s) représentant(s) de proximité bénéficie(nt) des mesures de protection des représentants du personnel et de la formation, telles que prévues par la loi.

Le représentant de proximité est un relais pour transmettre au CSE les aspirations des salariés en matière d'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ou pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés des différents établissements ou services.

Après concertation avec le CSE, ils peuvent porter des réclamations individuelles et collectives des salariés et des questions relatives aux conditions de travail locales auprès du supérieur hiérarchique et peuvent être accompagnés par un élu.

Ils communiquent au CSE les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.

Ils ont la possibilité de rencontrer les salariés à condition de ne pas gêner la réalisation du travail.

Les représentants de proximité ne participent pas de droit aux réunions du CSE. Chaque fois que nécessaire ou sur une thématique particulière, un élu du CSE ou le représentant de l'employeur pourra inviter un représentant de proximité à participer à une réunion du CSE en vue de présenter ou s'informer sur un dossier.

11. Obligations de discrétion

Au même titre que les élus du CSE, les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

12. Heures de délégations et décharges

Le(s) représentant(es) de proximité bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de leur mandat.

3. La Commission santé, sécurité et condition de travail

Il est convenu de créer une Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) qui comprend au moins trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

13. Les réunions de la CSSCT

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu'aux réunions du CSE lorsque des points à l'ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Les médecins du travail

• L'inspecteur du travail territorialement compétent

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  14. Les missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• Mise en place d'outils de prévention des risques professionnels ;

• Analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L. 23 12-13 du code du travail ;

• Visite des établissements du périmètre de la CSSCT

  15. Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les membres de la commission ne disposent pas d'un crédit d'heures spécifiques, mais doivent utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées.

Outre le crédit d'heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d'un crédit supplémentaire spécifique de 22 heures par an (année civile).

4. Validité de l’accord

Cet accord est à durée déterminée signé pour une période correspondant à celle des mandats.

Six mois avant l'échéance de l'accord, la partie la plus diligente invitera l'autre à la négociation d'un nouvel accord.

Il reste révisable tout au long de cette durée.

5. Notification de l'accord

Une copie de l'accord sera remise aux représentants du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l'employeur et sur l'Extranet de l'association.

Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'association et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Révision

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur, et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait en 3 exemplaires à LA BOUEXIERE, le 5 septembre 2023

Pour l'Association REY LEROUX SYNDICAT SUD SANTÉ SOCIAUX-SOLIDAIRES

Délégué syndical

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1. En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire↩

2. L'année correspond à la période de référence définie dans l'accord sur l'annualisation du temps de travail. Au terme de l'année de référence, une décision est prise sur les écarts par rapport au volume horaire de référence et le compteur est remis à zéro.↩

3. Minimum de 6 heures : à défaut d'utilisation de ce minimum de 6 heures, les heures de délégation seront perdues et déduites de l'annualisation↩

4. Maximum de 31.5 heures : En cas de dépassement de ce maximum de 31.50 heures, les heures au-delà de 31.50 heures seront passées sur temps personnel et ne seront pas imputables à d'autres titulaires ou suppléants↩