Accord d'entreprise "PROTOCOLE PREELECTORAL" chez CENTRE MEDICAL REY LEROUX (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

pour les élections du comité social et économique

Entre l’association Rey Leroux – le carfour – 35340 La Bouëxière, représentée par M , délégué

Et,

Les organisations syndicales présentes à la négociation de l’accord préélectoral,

Représentées pour :

• Le syndicat CFDT Santé sociaux : M

• Le syndicat SUD Santé Sociaux : M

• Le syndicat CGT Santé action Sociale 35 : M

• Le syndicat CFE CGC : Mme

• Le syndicat CFTC Santé sociaux de Bretagne : M

Les élections du comité social et économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1^er – Effectif, collèges électoraux, nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif total de l’entreprise à prendre en compte est de 136 salariés, 119.06 ETP

Le nombre de représentants du personnel à élire est donc de 7.

Les collèges électoraux sont composés de :

• 4 ouvriers - employés

• 3 agents de maitrise et assimilés, cadres

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

• 1^er collège ouvriers et employés  :

4 titulaires

4 suppléants

• 2^ème collège « agents de maitrise et assimilés -cadres »

3 titulaires

3 suppléants

Article 2 – Heures de délégation

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE (titulaires ou suppléants) dispose d’un total de 21 heures de délégation. Les suppléants bénéficient des heures éventuellement octroyées par les titulaires.

Article 3 - Date, heure et lieu des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le 30 novembre 2023 de 10h à 16 h et le second tour éventuel le 14 décembre 2023 de 10 h à 16 h.

Les deux tours de scrutins se dérouleront dans la salle Jean Hurault du centre Rey Leroux – le carfour – 35340 LA BOUEXIERE.

Article 4 – Electeurs et constitution des listes électorales

Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :

- sont âgés d’au moins 16 ans ;

- ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

- n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

- sont sous contrats de travail à la date du 1^er scrutin.

Les listes électorales, établies par la direction des ressources humaines pour chaque collège électoral, seront affichées sur les panneaux réservés par l’entreprise le 3 novembre 2023.

Sont mentionnés sur les listes électorales les noms et prénoms des salariés, l’âge, la date d’entrée dans l’association.

Article 5 – Eligibilité, candidature et constitution de listes de candidats

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, tout salarié électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association à la date du premier tour de scrutin et sous contrat de travail, soit le 30 novembre 2023 peut se porter candidat au sein du collège électoral auquel il appartient.

Au premier tour, seules pourront toutefois présenter leurs candidats :

• Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association ;

• Les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale dans l’association ;

• Et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’association ou établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.

Afin d’assurer l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 8 novembre 2023 à 12h et pour le second tour au 1^er décembre 2023 à 12h.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des ressources humaines ou soit envoyées par courrier électronique contre accusé réception à Mme ( @rey-leroux.com – rh@rey-leroux.com)

Elles seront affichées par la direction sur les panneaux d’affichage, le 8 novembre 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 1^er décembre 2023 pour le second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le 1^er décembre 2023 (12 h).

Il est rappelé que pour chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants, et pour les deux tours de scrutin, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante :

• 1^er collège « ouvriers -employés » : 86.43 % femmes et 13.57 % d’hommes

• 2^ème collège « agents de maitrises -cadres » : 90.56 % femmes et 9.44 % d’hommes

La répartition des sièges entre les collèges est composée pour chaque liste :

• 1^er collège « ouvriers -employés » : 3 femmes et 1 homme

• 2^ème collège « agents de maitrises -cadres » : 2 femmes et 1 homme

L’ordre de présentation des candidats devant commencer par une femme.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque cette composition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, lorsque les règles d’arrondi conduiraient à priver un sexe de tout candidat aux élections, la liste doit comporter un candidat de ce sexe. Celui-ci ne peut pas se trouver en première position sur la liste.

L’obligation de garantir un siège au sexe qui serait exclu de toute représentation par le jeu des règles d’arrondi a été posée par le Conseil constitutionnel, à propos des dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise (c. constit., décision 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, JO du 20). L’ordonnance Macron relative au CSE avait anticipé cette difficulté et intégré au code du travail la nécessité de garantir un candidat au sexe sous-représenté (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2314-30).

Il est convenu que compte tenu de la faible représentativité des hommes et, par exception afin d’assurer au moins un poste au sexe sous représenté, un poste sera alloué à un homme.

Article 7 – Propagande électorale

La propagande des organisations syndicales s’exercera dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical : affichage, distributions de tracts, réunions…

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leurs professions de foi (format maximum 21*29.7) en nombre suffisant, jusqu’au 8 novembre 2023 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour les candidats pourront remettre à la direction des ressources humaines leurs professions de foi en nombre suffisant jusqu’au 1^er décembre 2023 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 8 – Matériel de vote

Les bulletins de vote de couleurs différentes, imprimés par la direction, porteront très lisiblement, le cas échéant l’en-tête de l’organisation syndicale qui présente la liste pour le premier tour et/ou le second tour, le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

Les bulletins et enveloppes pour les titulaires et les suppléants seront de couleurs distincts et assorties pour chaque collège

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Deux urnes pour chaque collège marqué de la couleur correspondant aux bulletins de vote seront mises en place.

Un isoloir (ou plusieurs isoloirs) est mis à la disposition des électeurs afin d’assurer la confidentialité du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 9 – Vote par correspondance

Les électeurs qui seront absents le 30 novembre 2023 et / ou 14 décembre 2023 pourront voter par correspondance, sous réserve d’en avoir informé la direction de chaque établissement.

Cette information devra être transmise au plus tard le 22 novembre à 17h pour le 1^er tour de scrutin et au plus tard, le 6 décembre à 17 h pour le second tour de scrutin.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants ;

• Le cas échéant, les professions de foi remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de vote de l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Au dos de l’enveloppe devra figurer le nom, le prénom et la signature de l’intéressé ainsi que le collège électoral d’appartenance. Elle sera remise, non ouverte, au président du bureau de vote avant clôture du scrutin.

Les dates limites de réception des votes par correspondance sont déterminées comme suit :

• Le 30 novembre à 10 h pour le premier tour,

• Le 14 décembre à 10 h pour le second tour.

Article 10 – Bureau de vote

Il y a un bureau de vote par collège.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un Président et deux Assesseurs.

Le bureau de vote est composé de 2 salariés les plus anciens et le plus jeune volontaire sauf s’ils sont candidats.

A défaut, le bureau de vote sera constitué par les premiers électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin.

La présidence revient au plus ancien, ou à défaut, à in membre du bureau de vote.

Il est convenu que les deux collèges doivent être représentés au sein du Bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, d’assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales.

La direction générale désignera un représentant pour assister aux opérations électorales.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole et les formulaires Cerfa de procès-verbaux des élections.

Article 11 – Déroulement des opérations électorales, validité et dépouillement des votes

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au votre pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin que le quorum soit ou non atteint au premier tour.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et en s’assurant que l’électeur n’a pas déjà voté physiquement. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Il est ainsi rappelé que sont considérés comme votes nuls :

- les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

- les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

- les bulletins déchirés ou maculés ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

- les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

- les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

- les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce candidat, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation ».

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus.

Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du procès – verbal.

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 30 novembre 2023 et le 14 décembre 2023.

Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présentées des candidats pour le 1^er tour et en cas de 2^ème tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la direction et sera mis en ligne sur intranet.

Fait à la Bouëxière, le 3 octobre 2023

• Le syndicat CFDT Santé sociaux : M

• Le syndicat SUD Santé Sociaux : M

• Le syndicat CGT Santé action Sociale 35 : M

• Le syndicat CFE CGC : Mme

• Le syndicat CFTC Santé sociaux de Bretagne : M

Pour l’association Rey Leroux

M