Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez PLEURTUIT SAGESSE 35 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’association Pleurtuit Sagesse 35, dont le siège social est situé 1, rue de La Sagesse 35730 PLEURTUIT

Représentée par, Directrice

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Après consultation du comité social et économique en date du 24 février 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise.

1. Objet –Durée

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

La Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 prévoit une négociation annuelle, le présent accord est donc conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique.

Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée limitée à une année civile, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après :

1. à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrat emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, conformément aux dispositions de l’article A.3.1  de la Convention Collective sus mentionnée ;

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

  2. aux salariés dont la présence dans l’établissement est égale ou supérieure à 3 mois à temps plein, continus ou non, au cours du semestre de référence et étant présent effectivement le mois où la prime est versée.

  3. les salariés ayant quitté l’association (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime même s’ils sont présents en juin et en décembre.

  4. Les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

3. Modalités d’attribution :

La prime décentralisée est attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quelque soit le type du contrat (CDD ou CDI) selon les modalités ci-après définies : 

• En cas d’absence type maladie, congé parental, congé sans solde…supérieure à 15 jours, consécutifs ou non, au cours du semestre de référence, le bénéfice de la prime décentralisée est proratisé au nombre de jours de présence, sauf dans le cas des absences énumérées à l’article A3.1.5 de la Convention Collective sus mentionnée. La prime est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence à partir du 16^ème jour d’absence jusqu’à 32^ème jours.

• Si le nombre de jours d’absence au cours du semestre dépasse 32 jours calendaires, le salarié perd sa prime décentralisée du semestre.

4. Modalités de calcul de la prime :

La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts du semestre de référence. Elle fait l’objet d’un versement en juin et décembre aux salariés dont le contrat de travail est en cours sauf pour les salariés partant à la retraite (Cf. article II point d).

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale. 

Le reliquat résultant de l’absence du versement de la prime, conformément au point III est versé en décembre aux salariés en CDI et salariés en CDD présents depuis au moins 12 mois et ce, proportionnellement au temps de présence sur l’année :

1. A la condition qu’ils n’aient pas subi de minoration d’une prime semestrielle,

2. Proportionnellement à leur durée contractuelle de travail,

3. Proportionnellement au temps de présence effective dans les établissements sur l’année (les accidents de travail sont comptabilisés comme une absence).

Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 15 jours par année civile. En effet, le souhait est de récompenser ceux qui subissent l’absentéisme.

Parmi ceux qui bénéficient du reliquat, ce dernier est majoré de 50 % :

• Aux salariés n’ayant jamais été absents,

• pour les salariés « réellement » porteurs de projets (investissement dans le cadre d’une référence, dans le cadre de l’humanitude, de meneur d’un groupe action …),

Si le reliquat versé individuellement est inférieur à 20,00 €, il est convenu qu’il sera réparti uniquement entre les salariés « réellement » porteurs de projets (investissement dans le cadre d’une référence, dans le cadre de la démarche qualité …).

5. Dispositions finales :

Suivi de l’accord

L’application et le suivi de cet accord fait partie d’un point à l’ordre du jour du Comité Social et Economique du dernier trimestre de l’année N.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’organisation syndicale signataire ou les organisations syndicales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE Bretagne,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Pleurtuit, le 24 février 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association Pour la C.F.D.T.

Directrice Délégué syndical