Accord d'entreprise "Un Accord Relatif aux Modalites d'Attribution et de Versement de la Prime Décentralisée" chez PLEURTUIT SAGESSE 35 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’association Pleurtuit Sagesse 35, dont le siège social est situé 1, rue de La Sagesse 35730 PLEURTUIT

Représentée par

D’une part

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Association PLEURTUIT Sagesse 35, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

D’autre part

Après consultation du comité social et économique en date du 7 mars 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise.

1. Objet –Durée

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

La Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 prévoit une négociation annuelle, le présent accord est donc conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique.

Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1^er janvier 2023, pour une durée limitée à une année civile, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après :

1. à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrat emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, conformément aux dispositions de l’article A.3.1  de la Convention Collective sus mentionnée ;

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

  2. aux salariés dont la présence dans l’établissement est égale ou supérieure à 3 mois à temps plein, continus ou non, au cours du semestre de référence et étant présent effectivement le jour où la prime est versée.

  3. les salariés ayant quitté l’association (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime même s’ils sont présents en mai et en novembre.

  4. Les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

3. Modalités d’attribution :

La prime décentralisée est attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quelque soit le type du contrat (CDD ou CDI) selon les modalités ci-après définies : 

• En cas d’absence type maladie, congé parental, congé sans solde…supérieure à 15 jours, consécutifs ou non, au cours du semestre de référence, le bénéfice de la prime décentralisée est proratisé au nombre de jours de présence, sauf dans le cas des absences énumérées à l’article A3.1.5 de la Convention Collective sus mentionnée. La prime est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence à partir du 16^ème jour d’absence jusqu’à 30^ème jours.

• Si le nombre de jours d’absence au cours du semestre dépasse 30 jours calendaires, le salarié perd sa prime décentralisée du semestre.

4. Modalités de calcul de la prime :

La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts du semestre de référence. Elle fait l’objet d’un versement en mai et novembre aux salariés dont le contrat de travail est en cours sauf pour les salariés partant à la retraite (Cf. article II point d).

NB : pour la première année (2023) comme la prime est versée en mai, les 5 derniers mois seront pris en compte (janvier à mai). Le mois de décembre 2022 a été pris en compte pour la prime décentralisée versée en décembre 2022.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale. 

Le reliquat résultant de l’absence du versement de la prime, conformément au point III est versé en décembre aux salariés en CDI et salariés en CDD présents depuis au moins 12 mois et ce, proportionnellement au temps de présence sur l’année :

1. A la condition qu’ils n’aient pas subi de minoration d’une prime semestrielle,

2. A la condition de ne pas avoir été absent plus de 15 jours dans l’année (Absence injustifiée, maladie liée ou non à un accident de travail, congé sans solde.. sont comptés comme des jours d’absence),

3. Proportionnellement à leur durée contractuelle de travail,

4. Proportionnellement au temps de présence effective dans les établissements sur l’année.

Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 15 jours par année civile. En effet, le souhait est de récompenser ceux qui subissent l’absentéisme.

5. Dispositions finales :

Suivi de l’accord

L’application et le suivi de cet accord fait partie d’un point à l’ordre du jour du Comité Social et Economique du dernier trimestre de l’année N.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’organisation syndicale signataire ou les organisations syndicales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.

Publicité et dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément.

Fait à Pleurtuit, le 7 mars 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association

Directrice

Les membres non mandaté de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’Association PLEURTUIT Sagesse 35 ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15/10/2019,