Accord d'entreprise "Accord d'adaptation dans le cadre de la fusion absorption des services de prévention et de santé au travail STSM & STPF au sein de l’AST 35" chez AST 35 - ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL 35 (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

dans le cadre de la FUSION absorption DES SERVICES DE prevention et de SANTE AU TRAVAIL stsm & stpf au sein de l’AST 35

Entre

L’Association du Service de Santé au Travail de Rennes (AST 35), située 3 allée de la croix des hêtres, 35700 Rennes,

Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président et Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

L’Association des Services de Santé au Travail de Saint-Malo (STSM), située 4 rue Augustin Fresnel, 35400 Saint Malo,

Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président et Monsieur … en sa qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

L’Association des Services de Santé au Travail de Fougères (STPF), située 15, avenue François Mitterrand, 35300 Fougères,

Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président et par Monsieur … en sa qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour l’Association du Service de Santé au Travail de Rennes :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association, représentées par:

• Madame …, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale CFDT et dûment mandatée pour conclure les présentes,

• Madame …, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale SNPST et dûment mandatée pour conclure les présentes,

assistées de membres élus titulaires du CSE, Monsieur … et Madame …,

Pour l’Association des Services de Santé au Travail de Saint-Malo :

Le CSE représenté par Madame … et Madame …, élues titulaires du CSE.

Pour l’Association des Services de Santé au Travail de Fougères :

Le CSE représenté par Madame …,

assistée d’un membre élue suppléante du CSE, Madame ….

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants, L.2232-36 et L.2261-14-3 du code du travail, ainsi que des dispositions du code du travail notamment en matière d’aménagement du temps de travail.

PREAMBULE

En vue du rapprochement envisagé au 1^er janvier 2024 entre les Associations des Services de Prévention et de Santé au Travail susvisées, dans le cadre d’une fusion absorption au sein de l’Association de Rennes, des négociations ont été menées par anticipation entre les Directions et une délégation représentant le personnel de chacune de ces trois Associations, dans les conditions prévues par l’accord de méthode interentreprises signé le 6 mai 2022.

Il est à noter que malgré l’absence de délégués syndicaux au sein du STSM et du STPF, il a été fait le choix d’associer aux négociations du présent accord les membres élus du CSE de ces 2 entités, par souci d’équité entre les services et dans un esprit d’intégration du personnel des chacune des structures.

Le présent accord a pour objet l’harmonisation par anticipation des pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords de chacune des Associations parties à la fusion.

En effet, si les trois Associations sont proches de par leurs activités, leur histoire commune ou encore l’appartenance au même réseau et à la même convention collective, elles présentent de nombreuses différences tant dans leur organisation, notamment administrative, que dans leurs règles applicables aux salariés, rendant nécessaire la construction d’un cadre collectif harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés en vue de cette fusion-absorption.

Dès lors, afin d’anticiper ce rapprochement opéré au sein de l’Association du Service de Santé au Travail de Rennes, les Directions et les représentants du personnel des Associations en présence ont souhaité négocier et formaliser un cadre collectif harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet de la fusion.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent formaliser leur volonté d'assurer une parfaite visibilité du statut applicable à tous les collaborateurs de la future Association à compter du 1^er janvier 2024, laquelle prendra le nom de PST35 / Prévention Santé Travail 35.

Le présent accord annule et remplace partiellement l’ensemble des dispositions des accords collectifs antérieurs ayant le même objet, mis en cause du fait de la fusion, ainsi que toutes les dispositions ayant le même objet résultant d’usages ou engagement unilatéraux appliqués au sein des Associations signataires.

Pour mémoire, les CSE de Fougères (7/02/2022) et Saint-Malo (22/02/2022) ont été informés sur le projet de fusion.

Le CSE de l’AST 35 a été informé et consulté sur le projet de fusion absorption des 3 services une 1^ère fois en date du 25/02/2022 ; après avoir émis des points de vigilance, il n’a pas émis d’avis défavorable le 24 mars 2022. Le CSE de l’AST 35 a été informé et consulté sur le projet de fusion une 2^nde fois en date du 27 mars 2023 ; après avoir émis des points de vigilance, il a émis un avis favorable le 14 mars 2023.

Le présent accord n’a pas été soumis pour avis aux CSE de chacun des 3 services à défaut d’obligation légale.

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES 4

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 6

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 6

ARTICLE 2 – PORTEE 6

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 6

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 7

ARTICLE 1 – FRAIS DE SANTE 7

ARTICLE 2 – PREVOYANCE 7

ARTICLE 3 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE 8

ARTICLE 4 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 8

ARTICLE 5 – RETRAITE PROGRESSIVE 8

CHAPITRE 3 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 9

ARTICLE 1 – ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT et de reduction des TEMPS DE TRAVAIL 9

Les jours de fermeture 9

Règles d’acquisition des RTT 9

Commission de suivi 10

Règles de décompte 10

Règles générales 10

ARTICLE 2 – CONGES 10

Règles générales 10

Situation des salariés issus du STSM 10

ARTICLE 3 – HORAIRES 11

Horaires d’ouvertures des centres 11

Horaires individualisés ou variables 11

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL 11

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION 12

Chapitre 4 : Rémunérations 13

Article 1- Application de la grille des salaires annuels de l’AST 35 13

Article 2- Application de la grille des salaires annuels de l’AST 35 àU STSM 14

Article 3 – Modalité d’application de la rémunération annuelle : 14

Modalités actuelles 14

Nouvelles modalités 14

Article 4 – Mécanisme de l’indemnité différentielle 15

Généralités 15

Prime de transport 15

Exemples 15

ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DU FORFAIT MENSUEL LIE AUX FRAIS (AST 35) : 17

Chapitre 5 : Participation et Epargne salariale 18

Chapitre 6 : Gestion du passif social 18

CHAPITRE 7 : REPRESENTATION DU PERSONNEL 18

Prorogation des mandats : 18

Périmètre du CSE : 18

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES 19

ARTICLE 1 – Date d’effet et Durée 19

ARTICLE 2 – Interprétation - Suivi de l’accord - Rendez-vous 19

Interprétation 19

Suivi et rendez-vous 20

ARTICLE 3 – DEPOT – PUBLICITE 20

LISTE DES ANNEXES 22

AU TERME DE LA NEGOCIATION, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de permettre d’harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des Associations concernées par l’opération de rapprochement et de créer un statut collectif unique en vue de la fusion-absorption au sein de l’AST 35 dénommé ci-après PST35.

ARTICLE 2 – PORTEE

Le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des dispositions, écrites ou non écrites, conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, antérieurs, portant sur le même objet et ayant pu être appliqués au sein des Associations.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à l’association Prévention Santé Travail 35 (PST35), et ce, quelle qu'en soit sa nature.

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les couvertures de protection sociale complémentaire seront mises en place au sein de l’association Prévention et Santé au Travail 35 (PST35).

Les parties ont convenu des éléments contenus dans le présent chapitre qui devront être formalisés lors de la mise en œuvre effective de ces régimes au sein de l’association Prévention et Santé au Travail 35 (PST35).

ARTICLE 1 – FRAIS DE SANTE

Les parties rechercheront un niveau de garanties de base, obligatoire, conforme aux dispositions conventionnelles et au cahier des charges convenu par les parties, en contrepartie d’une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, sauf cas de dispense ouverts par la réglementation ;

Les parties souhaitent mettre en place un niveau de garanties optionnelles, facultatif, à la charge du salarié, proche du niveau actuel de garanties des cadres des SPSTI.

La mise en œuvre du régime de frais de santé sera formalisée prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Malgré une présentation d’offres par 2 courtiers lors de la réunion paritaire du 14 juin 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord pour un régime commun à l’ensemble du personnel pour une mise en œuvre au 01/01/2024. Cependant, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce thème à partir du 1^er septembre 2023 en vue d’une possible signature au 31/12/2023.

En l’absence de proposition des courtiers mobilisés, conforme au cahier des charges proposé, au 30 septembre 2023, il sera fait application au 1^er janvier 2024 des couvertures de l’AST 35.

ARTICLE 2 – PREVOYANCE

Les parties ont convenu des points suivants :

• Il est convenu du maintien du salaire net du salarié pendant la durée de son arrêt en complément des indemnités journalières de sécurité sociale ;

• Le salaire net est également maintenu pendant la période de carence de la sécurité sociale ;

• Toutefois, il est instauré un jour de carence à partir du 3ème arrêt de travail de moins de 5 jours ouvrés sur l’année civile.

• L’employeur a lancé un appel d’offres groupé avec la couverture de frais de soins, par l’intermédiaire de deux courtiers en 2023 ;

• Les parties conviennent de la nécessité de définir, dans un cahier des charges annexé à l’accord, les niveaux de garanties incapacité, invalidité et décès (dont rente éducation).

  La mise en œuvre du régime de prévoyance sera formalisée prioritairement par accord collectif. Malgré une présentation d’offres par 2 courtiers lors de la réunion paritaire du 14 juin 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord pour une mise en œuvre au 01/01/2024. Cependant, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce thème à partir du 1^er septembre 2023 en vue d’une possible signature au 31/12/2023.

  En l’absence de proposition des courtiers mobilisés, conforme au cahier des charges proposé, au 30 septembre 2023, il sera fait application au 1^er janvier 2024 des couvertures de l’AST 35.

ARTICLE 3 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les parties prennent acte de la mise en place des points suivants :

• Conformément à l’accord ANI de 2017, les parties conviennent de la mise en place d’un taux moyen pondéré, pour le financement de la couverture des salariés, compte tenu de l’historique des Associations. Ce taux moyen pondéré de cotisations applicable au 1^er janvier 2024 est établi par l’organisme de retraite à la demande des SPSTI au cours du second semestre 2023.

ARTICLE 4 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les parties ont convenu des points suivants :

• Les parties conviennent d’une nécessaire convergence du taux, financé à 100% par l’employeur, à hauteur de 3%.

• La cotisation salariale de 0.38% à l’AST 35 pour les cadres est supprimée au 1^er janvier 2024

  La baisse de l’avantage tenant à la réduction du taux de cotisation pour les salariés du STSM sera intégrée dans l’indemnité différentielle, le cas échéant. Ainsi, si l’application de la grille des salaires de l’AST 35 aux salariés du STSM conduit à une rémunération au moins égale au salaire brut annuel 2023, cet avantage sera considéré comme compensé.

  La mise en œuvre du régime de retraite supplémentaire est formalisée par accord collectif au sein de l’AST 35, lequel se substituera aux décisions unilatérales de l’employeur au sein des Services STSM et STPF, dénoncés par le présent accord.

Cet accord collectif est annexé au présent accord d’adaptation.

ARTICLE 5 – RETRAITE PROGRESSIVE

L’accord d’entreprise de l’AST 35, en annexe, sera applicable, en ces dispositions relatives à la possibilité, en cas de retraite progressive, de cotiser sur la base d’une activité à temps complet.

CHAPITRE 3 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le présent chapitre s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Les parties ont convenu des points suivants :

ARTICLE 1 – ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT et de reduction des TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction des temps de travail de l’AST 35, en annexe, restera applicable :

• Sous réserve des dispositions contractuelles applicables au sein du STSM qui demeureront applicables aux seuls salariés présents au jour de la fusion ;

• Selon les conditions et modalités d’acquisition suivantes ;

Les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2001 de l’AST 35 et de son application sont modifiées comme suit :

Les jours de fermeture

Des jours de fermeture du Service seront maintenus. A noter que sur les jours de fermeture du service, le salarié habituellement en activité sur le jour concerné devra poser soit un jour de congé soit un jour de RTT. Pour le personnel de St-Malo, des congés sans solde pourront être posés conformément à l’article 2 du chapitre 3 du présent accord.

Règles d’acquisition des RTT

Le compteur des RTT, qui commence au 1er janvier de l’année en cours, est décrit au mois le mois dans la feuille de paie en reprenant les éléments du mois M-1.

Le nombre de jours RTT théorique sera communiqué chaque année à titre indicatif, pour l’ensemble des salariés, à temps plein et à temps partiel. Ce nombre de jours théorique sera étudié paritairement lors de la commission de suivi, ce conformément à l’article 20-2 de l’accord ARTT du 22 mars 2001.

Tout jour férié ou non travaillé (maladie, CP, enfant malade…), à l’exception des congés d’ancienneté ne génère pas de RTT.

Commission de suivi

Par ailleurs, conformément à l’article 20-2 de l’accord ARTT en vigueur à l’AST 35, la commission de suivi se réunira sur le 2^nd semestre 2023 pour acter la mise en œuvre de nouvelles règles d’attribution des RTT à savoir, une attribution au fur et à mesure de l’acquisition des droits et non plus une attribution par anticipation au 1^er janvier sous réserve que cette nouvelle modalité ne soit pas moins favorable en termes de nombre de jours attribués annuellement.

Règles de décompte

Il est rappelé que pour la pose d’une demi-journée ou d’une journée de RTT, une demande est formulée via l’outil de gestion des temps et validé par le responsable.

Règles générales

La prise de journées de RTT doit être régulière.

Il sera toléré une prise de RTT par anticipation dans la limite de 2 jours.

Le compteur doit être soldé au 31 décembre de l’année N car il fait l’objet d’une réinitialisation au 1er janvier de l’année N+1.

Il sera toléré un report d’un solde de RTT à poser au plus tard dans les 3 mois après la reprise d’activité.

ARTICLE 2 – CONGES

Règles générales

La période de référence pour l’acquisition applicable à l’ensemble des salariés de PST35 sera du 1er juin N au 31 mai N+1.

Le congé principal doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre, les congés de l’année N-1 devant être soldés au 31 mai.

En fonction des bassins d’emplois, il sera conservé une autonomie pour l’organisation des périodes de fermeture et des permanences.

Il est convenu que la période de fermeture estivale, tous centres et services confondus, n’excèdera pas 2 semaines dès 2024.

Une réflexion devra s’engager afin de tendre vers une convergence pour l’ensemble du personnel dans les 3 ans.

Situation des salariés issus du STSM

Les salariés du STSM bénéficient de jours de congés supplémentaires (5 jours ouvrés déduction faite des jours d’ancienneté prévus par la convention collective).

Les parties s’entendent sur le remplacement de ces jours de congés supplémentaires par :

• Une conversion d’une partie de ces congés supplémentaire en jours d’ancienneté en application des modalités de la CCN (cf tableau infra)

• Les jours restant feront l’objet d’une compensation salariale équivalente. Les intéressés conserveront la possibilité de bénéficier d’une période de congés sans solde correspondant à 5 jours ouvrés de congés supplémentaires déduction faite des jours d’ancienneté.

Un avenant au contrat de travail sera rédigé en ce sens.

Ancienneté	Nombre de jours de congés conventionnels	Nombre de jours de congés supplémentaires
< 4 ans	0	5
> 4 ans et < 8 ans	1	4
> 8 ans et < 12 ans	2	3
> 12 ans et < 16 ans	3	2
> 16 ans	4	1

La compensation salariale des jours de congés supplémentaires correspondra, dans cette limite, à la revalorisation effectuée, le cas échéant, en application de la grille des salaires de l’AST 35. Si le montant de la compensation salariale des jours de congés supplémentaires dépasse ladite revalorisation, il sera intégré, pour le reliquat, dans l’indemnité différentielle prévue à l’article 1 du chapitre 4.

Tout usage à ce titre est dénoncé par le présent accord.

Il sera fait application des dispositions conventionnelles en matière de congés d’ancienneté.

ARTICLE 3 – HORAIRES

Horaires d’ouvertures des centres

Les horaires d’ouverture des centres au public restent inchangés au 1^er janvier 2024, mais une réflexion vers une convergence sur les horaires d’ouverture des centres sera engagée dès 2024.

Toute éventuelle modification des horaires d’ouverture des centres interviendra après information ou consultation du CSE.

Horaires individualisés ou variables

L’accord portant sur la gestion des horaires de travail de l’AST 35, en annexe, est applicable en ces dispositions relatives aux horaires individualisés.

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL

La charte applicable actuellement au sein de l’AST 35, en annexe, restera applicable au sein de PST35 au plus tard jusqu’au 31/12/2024.

Il est noté le souhait de négocier ultérieurement un accord sur le télétravail pour une entrée au vigueur, au plus tard, au 1^er janvier 2025.

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION

L’accord d’entreprise de l’AST 35, en annexe, sera applicable à l’ensemble des collaborateurs de PST35, en ces dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Chapitre 4 : Rémunérations

Article 1- Application de la grille des salaires annuels de l’AST 35

Il est fait application au 1^er janvier 2024 des grilles salariales annuelles de l’AST 35 qui s’appliquent désormais lors de toute nouvelle embauche.

Pour les salariés de Fougères et Saint Malo présents à l’effectif avant le 1^er janvier 2024, les règles suivantes s’appliquent, à emploi équivalent et classification équivalente, à durée du travail équivalente :

• Si le salaire annuel brut 2023 est inférieur ou égal à la grille AST 35, la revalorisation est réalisée à hauteur de la grille ;

• Si le salaire annuel brut 2023 est supérieur à la grille AST 35, le salaire affiché sur le bulletin de salaire est celui de la grille et le différentiel apparaît sous la forme d’une indemnité différentielle en euros. Chaque année, toute augmentation salariale (augmentation générale, augmentation individuelle, ancienneté, promotion...) viendra pour moitié en déduction de l’indemnité différentielle, permettant de converger vers la grille salariale du SPSTI.

Exemple :

Un salarié bénéficie d’un salaire annuel brut 2023 d’un montant de 36.000 euros.

La grille de salaires de l’AST 35 prévoit un salaire annuel brut d’un montant de 35.000 euros.

Une indemnité différentielle annuelle est due, d’un montant brut de 1.000 euros.

En 2024, si une augmentation générale de 3% intervient :

Le salaire annuel brut 2024 passe à 36.050 euros, soit une augmentation du salaire annuel de base de 1.050 euros. La moitié, soit 525€, vient en déduction de l’indemnité différentielle.

Ainsi, l’indemnité différentielle annuelle passe à 475€ (1000€ - 525€).

Article 2- Application de la grille des salaires annuels de l’AST 35 àU STSM

La grille des salaires annuels de l’AST 35 correspond à une activité professionnelle à temps complet, c'est-à-dire à 35 heures annualisées, au prorata pour une activité professionnelle à temps partiel.

La grille des salaires de l’AST 35 sera appliquée au sein du STSM, sur la base du taux horaire de référence.

Les salariés employés sur une base hebdomadaire de 39h pourront conserver cette quotité horaire ou passer à 35h hebdomadaire, restant ainsi à temps complet.

Article 3 – Modalité d’application de la rémunération annuelle :

Modalités actuelles

Il est rappelé qu’à l’AST 35, la « prime annuelle », correspondant à un mois de salaire de base, ancienneté incluse, est versée au mois de décembre de l’année N pour les non-cadres et au mois de janvier de l’année N+1 pour les cadres.

Au STPF, il n’est pas versé de prime annuelle.

Au STSM, les non-cadres bénéficient d’un « treizième mois », correspondant à un mois de salaire, ancienneté incluse, versé au mois de décembre de l’année N.

Nouvelles modalités

La rémunération annuelle brute des salariés de l’AST 35 et du STSM (pour les non-cadres) restera versée sur 13 mois (12 mensualités + une « prime annuelle »).

La « prime annuelle », correspond à un mois de salaire de base, ancienneté incluse, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. Elle est versée au mois de décembre de l’année N pour les non-cadres et au mois de janvier de l’année N+1 pour les cadres.

Les salariés du STSM (pour les cadres) et STPF, dont la rémunération annuelle brute est versée sur 12 mois, se verront proposer un avenant au contrat de travail, prévoyant une répartition de ladite rémunération annuelle brute en 13 mensualités (12 mensualités + une « prime annuelle »). Dans ce cas, chaque salarié concerné pourra bénéficier à sa demande du versement mensuel d’une quote-part de la « prime annuelle » correspondant à 1/12^ème de ladite prime, permettant un maintien du montant brut mensuel perçu.

Tous les nouveaux embauchés seront rémunérés en 13 mensualités.

Article 4 – Mécanisme de l’indemnité différentielle

Généralités

Pour les salariés de Fougères et Saint Malo présents à l’effectif avant le 1^er janvier 2024, les règles suivantes s’appliquent, à emploi équivalent, et classification équivalente, sur la base du tableau de concordance figurant en annexe, à durée du travail équivalente :

 

• Si le salaire annuel brut 2023 est inférieur ou égal à la grille AST 35 au 31 décembre 2023, la revalorisation est réalisée à hauteur de la grille AST ;

• Si le salaire annuel brut 2023 est supérieur à la grille AST 35 effective au 31 décembre 2023, le salaire affiché sur le bulletin de salaire est celui de la grille AST 35 (salaire de base) et le différentiel apparaît sous la forme d’une indemnité différentielle en euros. Chaque année, toute augmentation salariale (augmentation générale, augmentation individuelle, ancienneté, promotion...) viendra pour moitié en déduction de l’indemnité différentielle, permettant de converger vers la grille salariale du SPSTI.

 

L’indemnité différentielle compensera le différentiel entre salaire annuel brut 2023 et la projection de salaire annuel brut 2024 et particulièrement les éléments suivants :

 

Eléments de salaire annuel brut de référence à l’AST 35	Eléments de salaire annuel brut de référence au STPF	Eléments de salaire annuel brut de référence au STSM
Grille AST 35 Prime annuelle Prime d’ancienneté (NC)	Grille AST 35 Prime annuelle Prime d’ancienneté (NC) Prime de transport	Grille AST 35 Prime annuelle Prime d’ancienneté (NC) Jours de congés supplémentaires Taux de retraite supplémentaire

En cas de suspension du contrat de travail sur l’année 2023, le salaire annuel est reconstitué comme si le salarié avait travaillé intégralement sur la période.

L’indemnité différentielle, calculée annuellement, sera versée mensuellement.

Prime de transport

La prime de transport du STPF est intégrée dans le salaire annuel brut de base permettant le déclenchement éventuel d’une indemnité différentielle.

Un avenant est nécessaire pour les salariés du STPF dont cette prime est notée au contrat de travail.

Exemples

Assistante à l’embauche (échelon 2 – grille 2022) :

Assistant médical à 39h (échelon 3 – grille 2022) :

Infirmier 3 à 5 ans d’ancienneté (grille 2022)

Médecin moins de 5 ans d’ancienneté (grille 2022)

Chaque salarié concerné par le versement d’une indemnité différentielle et/ou une proposition d’avenant à son contrat de travail sera reçu en entretien par la Direction afin que lui soient présentés et explicités la proposition d’avenant et/ou l’objet et le calcul de l’éventuelle indemnité différentielle. Une simulation de rémunération (mensuelle et annuelle) sera remise lors de cet entretien au salarié.

A sa demande, le salarié pourra être accompagné par un représentant du personnel lors de cet entretien.

Le salarié disposera d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la remise d’une proposition écrite d’avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DU FORFAIT MENSUEL LIE AUX FRAIS (AST 35) :

Le présent accord vaut dénonciation de l’usage sur les forfaits mensuels de déplacement pour les médecins.

L’indemnité fixée actuellement à 213 € mensuels nets (soit sur l’année 177 € mensuels du fait des congés et des RTT) pour un temps plein sans absence cesse d’être appliquée au 1^er janvier 2024.

En contrepartie, la grille de salaire des personnels est revalorisée à hauteur de + 2,5% au 1^er janvier 2024 pour un temps plein avec l’application d’un plancher mensuel de 71 € bruts pour les rémunérations les plus basses et un plafond mensuel égal à 218 € bruts pour les rémunérations les plus élevées.

Chapitre 5 : Participation et Epargne salariale

L’accord de « participation des salariés aux résultats » de l’AST 35 sera applicable à compter de 2024, sur les comptes consolidés 2023.

L’accord « Plan d’épargne entreprise » de l’AST 35 sera applicable en 2024, sur les comptes consolidés 2023.

Chapitre 6 : Gestion du passif social

Dans la continuité de l’existant à l’AST 35, le service PST35 souscrira un fond auprès d’un organisme assureur afin de couvrir la prise en charge des indemnités de fin de carrière.

CHAPITRE 7 : REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’ensemble des dispositions du présent chapitre sera relayé par la signature d’accords d’entreprise spécifiques (prorogation des mandats, mise en place du vote électronique, mise en place d’une CSSCT, agenda social…).

Prorogation des mandats :

Les mandats actuels des membres du CSE de l’AST 35 seront prorogés jusqu’à l’élection du CSE de PST35 et ce, au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Jusqu’à cette date, les membres actuels des CSE des services de Fougères et Saint-Malo seront invités à titre consultatif aux réunions de l’instance ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Le protocole d’accord pré-électoral pour la mise en place du futur CSE sera négocié à compter de janvier 2024.

Périmètre du CSE :

Un CSE unique est mis en place pour Prévention Santé Travail 35 (PST35).

Il est souhaité que les signataires veillent lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral à la représentation équilibrée des territoires et des métiers.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Date d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2024, date effective du transfert des contrats de travail auprès de l’association Prévention et de Santé au Travail d’Ille-et-Vilaine (PST35).

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas d’annulation du projet de fusion ou si le projet ne devait pas être effectif au 1^erjanvier 2024, le présent accord serait caduc.

ARTICLE 2 – Interprétation - Suivi de l’accord - Rendez-vous

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise à une commission paritaire.

La saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Participeront à cette commission :

• Un délégué syndical par organisation syndicale représentative,

• Trois représentants élus du personnel désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.

• Trois représentants de la direction de l’association.

Dans un délai d’un mois après sa saisine, la Commission formalisera les échanges : ils feront l’objet d’un procès-verbal, lequel actera soit l’interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l’interprétation.

Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l’accord en vue de la modification de sa rédaction.

Suivi et rendez-vous

L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Un premier examen pourrait intervenir si besoin dans les 6 mois de la signature. Un bilan à 1 an suivant l’entrée en vigueur de l’accord sera effectué puis une fois tous les deux ans.

Lors du bilan, la Direction présentera à la commission :

• le nombre de propositions de modification de contrat de travail remises et le nombre de refus ;

• le nombre de salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle et la répartition de ces derniers par fonction.

Cet examen donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage et le site intranet.

Au cours de ces réunions sera évoquée la question d’une éventuelle révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

ARTICLE 3 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à ..Rennes......, le ….21/09/2023,

En 6 exemplaires,

Pour l’AST 35	Pour STSM	Pour STPF
…	…	…
Président	Président	Président
…	…	…
Directeur Général	Directeur	Directeur
…	…	…
Déléguée syndicale CFDT	Elue titulaire CSE	Elue titulaire CSE
…	…
Déléguée syndicale SNPST	Elue titulaire CSE

LISTE DES ANNEXES

• Accord d’aménagement et de réduction des temps de travail – AST 35

• Accord portant sur la gestion des horaires de travail – AST 35

• Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion – AST 35

• Charte portant sur le télétravail – AST 35

• Grille de classification des emplois – AST 35

• Extrait NAO 2017 concernant la retraite progressive – AST 35

• Accord collectif sur la retraite supplémentaire – AST 35

• Cahiers des charges frais de soins et prévoyance