Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez IFPEK - ASS INSTIT FORMAT PEDICU PODOL ERGO KINE (Siège)

1. Accord collectif d’entreprise relatif à

   la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Entre :

L’Association IFPEK dont le siège social est situé 12, rue Jean-Louis Bertrand

35 000 RENNES, représenté par XXX, Président

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

Madame XXX

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’ensemble de l’association.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

2.2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

2.3. Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 4000 €.

L’appréciation est faite au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel.

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

2.4. Montant de la prime

Montant modulé en fonction de la rémunération des bénéficiaires

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire mensuel brut perçu par le bénéficiaire.

Le montant de cette prime est ainsi défini :

- inférieur à 2000 € : 700 €

- 2000 € à inférieur à 2500 € : 600 €

- 2500 € à inférieur à 3000 € : 400 €

- 3000 € à inférieur à 3500 € : 100 €

- 3500 € à inférieur à 4000 € : 50 €

2.5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE / RENDEZ-VOUS

Le présent accord entrera en vigueur le 21 mars 2019.

En raison de son objet, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, le 31/03/2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois d’avril 2019.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Directrice Générale

• La Déléguée Syndicale

Cette saisine se réunira à la demande soit de la Direction soit de l’Organisation Syndicale.

NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification à l’organisation syndicale représentative

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rennes, le 21 mars 2019

Pour l’organisation syndicale Pour l’association

Madame XXX Monsieur XXX