Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION" chez CARSAT BRETAGNE (Siège)

Protocole d’Accord PrÉÉlectoral

Élections des reprÉsentants du personnel

au Conseil d’Administration

Entre les soussignées,

D’une part, la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail de Bretagne, représentée par sa Directrice, Madame,

Et d’autre part, les délégations suivantes :

- CFDT représentée par Mesdames

• CGT représentée par Madame

• SUD représentée par Madame

• FO représentée par Madame

• CFE/CGC représentée par Monsieur

• CFTC représentée par Madame et Monsieur

PrÉambule

Les articles L.212-2, L.213-2, L.215-2, L.222-5 du Code de la Sécurité sociale prévoient la présence, à titre consultatif, au sein des conseils d’administrations des organismes locaux du régime général ainsi que de la CNAF, de la CNAV et de l’ACOSS, de trois représentants du personnel qui sont élus dans des conditions fixées aux articles D.231-5 à D.231-23 du même Code.

En conséquence, dans la perspective du renouvellement du Conseil d’Administration de la CARSAT Bretagne, des élections doivent être organisées pour procéder à la désignation de ces représentants du personnel.

Il est rappelé que les représentants du personnel n’ont pas le statut d’administrateurs. Aussi, le nouveau conseil d’administration pourra être installé et se réunir en leur absence, le temps de l’organisation des élections.

Conformément au Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017, les élections des représentants du personnel au conseil d’administration peuvent avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l’article L.2314-21 du Code du travail.

La Direction de la Carsat ayant décidé d’adopter cette modalité de vote, sa mise en œuvre est confiée à la Société spécialisé dans le vote par internet.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• de pallier les aléas postaux,

• d’augmenter la participation des électeurs.

ART.1 - PÉriode Électorale

La date du 1^er tour des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration a été fixée le 16 janvier 2018. Compte tenu de la mise en place du vote électronique, les élections se dérouleront du mardi 9 janvier 2018 à 9h30 au mardi 16 janvier 2018 à 14h.

Au cas où un 2ème tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 1^er février 2018 dans les mêmes conditions de vote que pour le 1^er tour, soit 7 jours de période électorale, du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30 au jeudi 1^er février 2018 à 14h.

Il est rappelé qu’un 2^nd tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au 1^er tour ;

• Quorum non atteint au 1^er tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du 1er tour.

Afin d’encourager la participation, il est convenu avec les organisations syndicales que les gestionnaires de l’élection rappellent l’organisation du scrutin en cours, à l’ensemble du personnel. Ce rappel sera réalisé par mail pour chaque tour.

ART.2 – NOMBRE DE reprÉsentants

Le nombre de représentants à élire est de 3 titulaires, deux sont élus par les employés et un est élu par les cadres.

Deux collèges électoraux sont donc constitués.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

ART.3 – DuRÉe du mandat

Les représentants du personnel sont élus pour la durée de mandat du conseil d’administration conformément à l’article D.231-21 du Code de la Sécurité sociale.

ART.4 - Nombre et composition des collÈges Électoraux

Les salariés seront informés par la Direction, de l’organisation des élections, ainsi que des modalités relatives au déroulement des opérations de vote le 8 décembre 2017.

Il est précisé que le personnel de la CARSAT Bretagne sera réparti dans les collèges électoraux de la manière suivante :

Collège Employés :

• Les salariés de la grille « Employés et Cadres » dans les niveaux 1 à 4 de la classification quelles que soient leurs fonctions ;

• Les salariés de la grille « Informaticiens » dans les niveaux 1 à IVA de la classification ;

• Les métiers d’Assistante Sociale.

Collège Cadres :

• Les salariés de la grille « Employés et Cadres » à partir du niveau 5A quelle que soit leur filière d’appartenance (Technique ou Management) ;

• Les salariés de la grille « Informaticiens » à partir du niveau IVB de la classification ;

• Les Ingénieurs conseils ;

• Les Agents de direction.

S’agissant des salariés en situation d’indemnité différentielle du fait du remplacement d’un salarié de l’organisme, il est convenu que ces salariés appartiendront au collège de leur emploi d’origine.

De plus, en cas de changement de statut (non cadre à cadre ou inversement) au cours de la préparation des élections, il est convenu que le salarié concerné procèdera au vote dans le collège correspondant à son collège d’appartenance au jour de l’établissement de la liste électorale.

Si les listes électorales venaient à être modifiées, une mise à jour de celles-ci sera adressée aux organisations syndicales ayant participé à la négociation collective, par voie de mail.

ART.5 - Les conditions d’Électorat

1. Conditions générales : (art D.231-7 du Code de la Sécurité Sociale)

Sont électeurs les salariés, travaillant depuis trois mois au moins dans un organisme du régime général de Sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de 16 ans accomplis et n'ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

2. Corps électoral

Tous les salariés de la CARSAT Bretagne, y compris la directrice, les agents de direction et l’agent comptable, doivent figurer sur les listes électorales, pour l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont également électeurs.

Sont exclus du corps électoral, les gestionnaires de l’élection (cf article 11.1)

ART.6 - Établissement des listes Électorales

Il appartient à l’employeur d’établir les listes électorales. Une liste doit être établie par collège.

Conformément à la jurisprudence, les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur la liste électorale doivent permettre l'identification des inscrits et, éventuellement, la vérification des conditions d'électorat. Ainsi, les listes électorales comporteront le nom, le prénom, l’âge l’emploi, et l’ancienneté de chaque électeur dans l’institution.

Les listes électorales, établies pour les deux tours, par la Direction et pour chaque collège, seront datées et portées à la connaissance des salariés via le portail interne, au plus tard le 8 décembre 2017 pour le 1^er tour et en cas de 2^nd tour le 19 janvier 2018.

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.

En parallèle, la Directrice Ressources sera informée par mail.

ART.7 - Les conditions d’ÉligibilitÉ

1. Eligibilité (art D.231-8 du Code de Sécurité sociale)

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de Sécurité sociale du régime général. Un salarié n'est éligible que dans le collège auquel il appartient.

2. Inéligibilité

Ne peuvent faire acte de candidature, la directrice, l’agent comptable et autres agents de direction, y compris les agents chargés de l'intérim des emplois de direction.

ART. 8 - LISTE DES CANDIDATS

1. Présentation des candidats

Les listes présentées par les organisations syndicales peuvent éventuellement être des listes communes à plusieurs syndicats.

Conformément à l’article D.231-11 du Code de la Sécurité sociale et au Décret n°2017-1535, chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentants du personnel à pouvoir dans le collège concerné.

Soit des listes de 6 noms au plus pour le collège des employés et trois noms au plus pour le collège des cadres.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Elles sont établies par collège électoral et comportent les mentions suivantes :

• Le collège électoral ;

• Le titre de la liste (appartenance syndicale) ;

• L’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

• Les noms et prénoms des candidats.

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Les candidats venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sont appelés à assurer les fonctions de suppléant.

La jurisprudence considère comme valide des listes incomplètes.

2. Spécificités des tours

• Au 1er tour :

Peuvent présenter des listes de candidats :

• Les organisations syndicales :

• Qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines,

• Légalement constituées depuis au moins deux ans,

• Et dont le champ d’application professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Celles qui y ont constitué une section syndicale ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

• Au 2nd tour :

Les candidatures sont libres. Sont admises les listes présentées par les organisations non syndicales ainsi que les candidats libres.

A ce titre, une candidature individuelle constitue une liste.

3. Modalités de dépôt des listes

Les candidatures sont déposées par le mandataire de la liste auprès de la Directrice Ressources de la CARSAT Bretagne. Elles seront remises en main propre contre récépissé et adressées également par courrier électronique en format PDF à l’adresse suivante : pour le 15 décembre 2017 à 15h au plus tard.

A cette liste collective de candidats doivent être jointes les déclarations individuelles signées de chacun des candidats de liste.

Les listes de candidats seront mises à disposition sur le portail interne.

Les syndicats peuvent modifier leurs listes entre les deux tours. Mais, en principe, les candidatures présentées au 1er tour sont maintenues, si les candidats n’ont pas été élus, sans qu’un nouveau dépôt soit nécessaire (Cass. Soc., 15 mars 2006, n°05-60.286).

En cas de modification des listes pour le 2^nd tour, la date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au jeudi 18 janvier 2018 à 17h au plus tard.

4. Litiges

Les contestations portant sur la régularité d'une liste de candidats doivent être portées, dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, devant le Tribunal d'Instance du siège de l'organisme (art D.231-14 du Code de la Sécurité sociale).

En parallèle, la Directrice Ressources sera informée par mail.

art.9 - ReprÉsentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’élection par un ou deux candidats de la liste.

Les organisations syndicales transmettront, par écrit, l’identité des représentants au plus tard le vendredi 15 décembre à 15 h.

Cette désignation sera notifiée au secrétariat de la Direction Ressources avec remise en main propre contre décharge et adressée également par courrier électronique en format PDF à l’adresse suivante :

Ils seront invités par les gestionnaires de l’élection à participer :

• au(x) scellement(s) du système de vote,

• aux réunions de consultation des listes d’émargement et du taux de participation,

• au dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats.

ART.10 – PROFESSION DE FOI OU PROPAGANDE ELECTORALE

Chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra établir un document de propagande, au format 21 x 29,7 (2 pages maximum = 1 feuille).

Les informations diffusées auront uniquement trait aux élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées par courrier électronique à la Directrice ressources et la responsable du Département Ressources Humaines, sous la forme d’un fichier PDF, au plus tard le vendredi 15 décembre 2017 à 15h pour le 1er tour et le jeudi 18 janvier 2018 à 15h pour le 2nd tour.

Les professions de foi seront mises en ligne sur le site de vote et accessibles aux électeurs.

La publication des professions de foi sur le système de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

ART.11 - ModalitÉs d’organisation des Élections

1. Rôle du gestionnaire de l’élection :

Le gestionnaire de l’élection est l’interlocuteur dédié du prestataire par la CARSAT Bretagne pendant les opérations électorales.

À ce titre :

• il prend en charge le contrôle et l’importation des paramètres et fichiers de l’élection au sein du système de vote ;

• il organise les séances de test et scellement du système de vote, et en lien avec les partenaires sociaux, il contrôle :

  • le scellement du système de vote,

  • le dépouillement des urnes,

  • la lecture et la proclamation des résultats en présence des membres du bureau de vote réunis dans une salle mise à disposition par l’entreprise,

• il veille, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la CARSAT Bretagne, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il est le point de contact du prestataire et sollicite ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du système de vote.

Le statut de gestionnaire au sein du système de vote a pour seul objet de permettre à ce dernier d’exercer son rôle dans le cadre de l’élection. Il ne donne aucun droit d’accès à des informations confidentielles dans le cadre de l’élection, telles que les identifiants et mots de passe des utilisateurs.

Il est chargé d’organiser deux réunions de consultation des listes d’émargement les jeudi 11 janvier et lundi 15 janvier 2018, pour le 1er tour et les vendredi 26 janvier et mercredi 31 janvier 2018, en cas de 2nd tour.

Le rôle de gestionnaire de l’élection est incompatible avec le statut d’électeur.

Sont gestionnaires de l’élection la responsable du Département des Ressources Humaines et la Directrice Ressources.

2. Composition des bureaux de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et seront composés :

• d’un président titulaire (électeur le plus âgé) et d’un président suppléant (électeur le plus jeune), présents le jour de l’élection, qui acceptent cette fonction, sauf s’il(s) se présente(nt) comme candidat. Ils s’assurent de la régularité des opérations, du secret du vote et proclament les résultats.

• de 2 assesseurs titulaires et un assesseur suppléant par collège (soit 6 assesseurs au total) désignés d’un commun accord par les organisations syndicales.

A défaut d’accord des organisations syndicales quant à la désignation des assesseurs, un tirage au sort sera réalisé par la Directrice Ressources ou la responsable du Département Ressources Humaines le lundi 18 décembre 2017 au matin, en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale.

Afin de procéder au tirage au sort, chaque organisation syndicale proposera, pour le vendredi 15 décembre 2017 à 15 h au plus tard, sa liste de candidats assesseurs (2 personnes maximum par organisation syndicale), au secrétariat de la Direction Ressources avec remise en main propre contre décharge et par courrier électronique en format PDF à l’adresse suivante :.

3. Rôle des membres des bureaux de vote :

L’identité et le rôle de chaque membre d’un bureau de vote (président, président suppléant ou assesseur) seront enregistrés au sein du système de vote.

Compte tenu de la mise en place du vote électronique, il est convenu que les listes des membres des bureaux de vote seront mises à disposition sur le portail interne, le lundi 18 décembre 2017 à 17h. Elles seront également publiées sur le système de vote et pourront être consultées par les électeurs.

ART.12 - DEROULEMENT DU VOTE ÉLECTRONIQUE

1. Scellement du système d’information

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R. 2314-15 et R. 2324-11 du code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette formation sera assurée sur site et consiste à :

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides

• générer les clés de scellement (au nombre de 3 par collège) destinées aux assesseurs.

Les organisations syndicales, les membres des bureaux de vote et les représentants de listes seront invités par la direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La réunion de scellement sera animée par un représentant de la Direction (le gestionnaire de l’élection) en présence du prestataire.

Cette réunion sera l’occasion pour d’expliquer à chaque intervenant son rôle tout au long du scrutin.

2. Accès au système de vote

Chaque électeur est identifié dans le système de vote grâce aux données communiquées par l'entreprise au prestataire.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le système de vote sans qu’ils soient communiqués à l’organisme.

À aucun moment et quel que soit le mode de transmission, les identifiants ne seront connus des personnels en charge du système de vote. Ils sont strictement individuels et confidentiels.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront à l’électeur de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Ainsi, chaque électeur recevra, à son domicile par courrier simple, un document précisant les conditions et la procédure de vote électronique.

Ce courrier contiendra également le code ainsi que le mot de passe propre à chaque électeur afin de lui permettre de s’identifier sur le site sécurisé. La saisie de ses identifiants lui permettra alors d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège.

Il sera adressé aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin, suffisamment à l’avance, afin qu’ils puissent s’approprier le système et naviguer sur les différentes pages du serveur de vote. Les électeurs pourront, à cette occasion, consulter librement les propagandes électorales publiées sur le site du vote.

Ce courrier, envoyé via une enveloppe à fenêtre fera apparaître le logo de la CARSAT Bretagne ainsi que la mention « ÉLECTIONS – Ne pas jeter ».

En cas d’oubli ou de perte des identifiants et mots de passe, une procédure de secours existe. Un système sécurisé de réattribution permettra au salarié de procéder au vote :

• Le salarié concerné devra se manifester auprès du prestataire via le numéro vert de l’assistance, uniquement pendant la période du scrutin.

• L’assistance vérifiera son identité  et lui transmettra un nouvel identifiant et mot de passe pour procéder au vote, par l’un des moyens de communication suivants : SMS, mail professionnel ou personnel.

Ainsi, tout électeur disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, fournis par le prestataire, pourra voter par voie électronique à partir de tout poste informatique connecté à Internet, tant professionnel que personnel, pendant la durée d’ouverture des scrutins.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au système de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le poste de travail utilisé.

Dans le cas où un électeur ne disposerait pas d’un micro-ordinateur connecté à internet, il pourra voter à partir d’un lieu public

En outre, pour les sites extérieurs, les personnes souhaitant s’isoler devront pouvoir voter librement à partir d’un bureau d’accueil.

D’une manière générale, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés.

3. Ordre de présentation des listes

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes des candidats pour lesquelles il est appelé à voter dans son collège d’appartenance.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, la société veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

4. Accès aux listes d’émargements et aux taux de participation 

Les listes d’émargement ainsi que les taux de participation seront accessibles lors de deux réunions organisées à l’initiative des gestionnaires des élections, en présence des assesseurs et des représentants de listes.

Ces dernières auront lieu les :

• 11 et 15 janvier 2018 pour le 1er tour,

• 26 et 31 janvier 2018 pour le 2nd tour.

  5. Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Dans le cadre du vote en ligne, tous les candidats d’une même liste sont cochés par défaut. Pour raturer un nom, il conviendra de décocher celui-ci.

L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où aucun siège n’a été pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

6. Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

7. Gestion des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, trois clés de déchiffrement seront émises pour chaque bureau de vote et pour chaque tour de scrutin.

Les détenteurs des trois clefs par collège sont nominativement identifiés:

• les deux assesseurs titulaires,

• ainsi que l’assesseur suppléant,

Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont systématiquement générés par le système afin de garantir une complexité adaptée aux élections.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l’activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Des procès-verbaux seront établis, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats. Ils seront signés par les membres des bureaux de vote concernés.

Les résultats de vote seront communiqués sur le portail interne.

Art.13 - Assistance aux électeurs

Un numéro vert d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Il permettra une mise en relation gratuite avec le prestataire, d’un poste fixe ou d’un téléphone portable.

Art.14 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231- 10 du Code de la Sécurité sociale.

En parallèle, la Directrice Ressources sera informée par mail.

ART.15 - DES FICHIERS SUPPORTS

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

Art.16 - CALENDRiER

Étapes	Date
Date d’envoi à du PAP	Jeudi 23 novembre 2017
Date d'affichage et de publication : des listes électorales.	Vendredi 8 décembre 2017
Date limite de transmission par les OS: des listes de candidats, des professions de foi, des logos, des représentants de liste, des assesseurs.	Vendredi 15 décembre 2017 à 15h
Si besoin tirage au sort et désignation des assesseurs	Lundi 18 décembre 2017 au matin
Date limite d’envoi par CARSAT à des listes de candidats, des professions de foi, des listes électorales, des membres des bureaux de vote, du référentiel CNIL, du fichier électeurs. des logos des OS	Lundi 18 décembre 2017 après-midi
Date d'affichage et de publication : des listes de candidats ; de la liste des membres de bureaux de vote des acteurs du vote électronique des dates clés des élections	Lundi 18 décembre 2017
Réunion de scellement du système de vote	Jeudi 21 décembre 2017
Message pour prévenir le personnel de l’envoi par des courriers (1er message par mail et second message par brève)	Jeudi 21 décembre 2017
Envoi par les courriers au personnel (code d’accès et lot de passe)	Mardi 26 décembre 2017

Étapes	Date
1er tour	Accessibilité pour le personnel au site pour consultation des listes et des professions de foi	Mardi 2 janvier 2018
	Fin de la propagande électorale	Vendredi 5 janvier 2018
	Date et heure d'ouverture du 1er tour Envoi d’un mail par la Direction Le système s’initialise automatiquement	Mardi 9 janvier 2018 à 9h30
	Réunions de consultation des listes d’émargement et du taux de participation avec les partenaires sociaux	Jeudi 11 janvier et lundi 15 janvier 2018
	Mail du gestionnaire de l’élection pour rappel de la clôture du scrutin	Lundi 15 janvier 2018
	Date et heure de clôture du 1er tour Date de dépouillement des urnes et proclamation des résultats	Mardi 16 janvier 2018 à 14h
2ème tour	Appel à candidatures	Mardi 16 janvier 2018
	Date limite de dépôt des candidatures Date limite de dépôt des professions de foi	Jeudi 18 janvier à 15h
	Affichage des listes de candidats et envoi à	Vendredi 18 janvier 2018
	Date de scellement du système de vote	Lundi 22 janvier 2018
	Fin de la propagande électorale	Lundi 22 janvier 2018
	Date et heure d'ouverture des scrutins	Jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
	Réunions de consultation des listes d’émargement et taux de participation avec les partenaires sociaux	Vendredi 26 janvier et Mercredi 31 janvier 2018
	Mail du gestionnaire de l’élection pour rappel de la clôture du scrutin	Mercredi 31 janvier 2018
	Date et heure de clôture des scrutins Date de dépouillement des urnes et proclamation des résultats	Jeudi 1er février à 14h

ART.17 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les procès-verbaux des élections seront :

• transmis au chef de l’antenne inter régionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de Sécurité sociale,

• transmis après la proclamation des résultats et dans les meilleurs délais, par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (articles L. 2314.24 et L. 2324.22 du code du travail). Cette nouvelle obligation résulte de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») ;

• transmis aux organisations non syndicales ayant présenté des candidats ou aux candidats libres.

Rennes, le La Directrice,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour SUD Protection Sociale,

Pour FO,

Pour la CFE/CGC,

Pour la CFTC,