Accord d'entreprise "Accord sur le Fonctionnement du CSE" chez CARSAT BRETAGNE (Siège)

Protocole d’accord

Fonctionnement du CSE

Entre d’une part,

1. la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne), représentée par son directeur,

   Et d’autre part,

2. les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en prolongement de l’accord « Mise en place du CSE » du 28 juin 2019.

A défaut de dispositions spécifiques prévues dans le présent accord ou le protocole d’accord préélectoral pour les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail s’appliqueront.

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il n’existe qu’un seul et unique établissement au sein de la Carsat Bretagne.

Un premier accord a été signé le 8 novembre 2022. Conformément à la procédure en vigueur, il a été soumis à l’avis du COMEX lors de sa séance du 14 décembre où le comex a sursis à statuer puis le 11 janvier, où il a reçu un avis défavorable aux motifs suivants :

« cet accord contient des mesures extra-légales. Or il résulte de la doctrine Comex que les organismes sont invités à converger vers les dispositions légales sur plusieurs dimensions telles que le nombre de représentants, les crédits d’heures octroyées, la présence des suppléants en doublon des titulaires, et tout autre avantage extra-légal ou extra-conventionnel dont la justification ne serait plus évidente.

Ainsi, l’accord prévoit une augmentation de 36 heures par an par rapport à l’accord précédent et maintien un écart résiduel de 2 610 heures par an par rapport aux dispositions légales.

Par ailleurs, le protocole prévoit que le CSE désignera un trésorier et un secrétaire adjoint parmi les élus. Or, dans l'hypothèse où il serait désigné parmi les suppléants, il ne pourrait pas remplacer le secrétaire. En effet, aux termes des dispositions légales, ces derniers doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Enfin, l’accord prévoit que le temps passé en réunion des commissions organisées par la direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Or, aux termes des dispositions légales, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'État. L’accord ne fixant pas de limite, les dispositions règlementaires devront recevoir application. ».

Les partenaires sociaux se sont à nouveaux réunis pour rouvrir des négociations le 1^er février 2023.

Pour tenir compte de la doctrine du Comex qui vise à ce que les accords convergent vers les dispositions légales, la Direction a émis des propositions permettant, à son sens, de concilier les besoins du CSE pour fonctionner efficacement et la volonté de respecter les préconisations du Comex. Ce sont ces propositions qui sont reprises dans le présent accord.

Article 1 : La composition du CSE

1. Les membres du CSE

1. Membres élus

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que les modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation de l’élection.

Au regard de l’effectif de la Carsat Bretagne, le CSE sera composé de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants

2. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme et doit remplir les conditions d’éligibilités au CSE fixées à l’article L2314-19 du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail.

3. L’employeur ou son représentant

Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant qui en est membre de droit.

2. La durée des mandats

Les mandats sont conclus pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Le fonctionnement du CSE

1. Le bureau du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail, au cours de la réunion d’installation du CSE, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) seront désigné(e)s parmi les membres titulaires de l’instance.

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance, un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(ère) adjoint(e) seront désigné(e)s parmi les membres titulaires de l’instance.

2. Le règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Article 3 : les moyens du CSE

1. Les crédits d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit 24 heures par mois.

Les secrétaire et trésorier bénéficient d’une enveloppe globale de 140 heures par mois à partager entre eux et avec leurs éventuels adjoints. A défaut d’accord entre eux, la répartition se fait à hauteur de 70 heures pour le secrétaire et 70 heures pour le trésorier.

1. Temps passé en réunions

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est assimilé à du temps de travail.

2. Crédits d’heures alloués aux déplacements

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail.

La Carsat Bretagne est un organisme régional composé de nombreux sites distants les uns des autres. Afin que tous les salariés soient représentés, il est important de favoriser et de faciliter la participation au CSE des élus des sites extérieurs. Aussi, pour les membres titulaires du CSE qui n’auraient pas leur lieu de travail habituel fixé au siège de la Carsat Bretagne, le temps de trajet entre leur lieu de travail habituel et le siège est assimilé à du temps de travail et payé comme tel, dans la limite d’un aller-retour par mois.

Les autres membres titulaires du CSE bénéficient dans le cadre de leurs déplacements d’un crédit supplémentaire de 10 heures par an, afin de leur permettre de se rendre sur les différents sites de la Carsat Bretagne.

2. Le budget du CSE

1. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

2. Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse une contribution au titre des activités sociales et culturelles à hauteur de 2,55% de la masse salariale annuelle brute, l’assiette de calcul étant établie conformément à l’article L2312-83 du Code du travail.

3. Transfert de l’excédent annuel d’un budget

Un transfert de l’excédent annuel de chacun des budgets pourra être décidé par le CSE dans les conditions posées par les articles L2312-84 et L2315-61 du Code du travail

3. La formation des membres du CSE

1. Formation économique

Au cours de leur mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de celle-ci est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation, y compris pour les membres suppléants, si le CSE décide d’étendre cette formation et son financement à ceux-ci.

Les formations peuvent être renouvelées à chaque mandat.

2. Formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

L'ensemble des membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles L2315-18 du Code du travail. Celle-ci est organisée sur une durée de 5 jours, consécutifs ou non.

La formation peut être renouvelée à chaque mandat dans les mêmes conditions.

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 4 : Les réunions du CSE

1. Nombre de réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 12 par an, soit une par mois. D’un commun accord, les membres du CSE et le président pourront convenir d’annuler certaines de ces réunions, notamment pendant la période estivale.

Par ailleurs, 5 réunions porteront obligatoirement, en tout ou partie, sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ce sujet pourra être abordé au cours des autres réunions si nécessaire.

Un calendrier prévisionnel identifiant les réunions portant sur ces sujets sera réalisé annuellement.

Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte qu’aucune consultation importante n’ait lieu au cours des réunions de juillet et août.

2. Réunions exceptionnelles

1. Réunions à la demande des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE doit être réuni à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.

2. Réunions suites à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Il incombe à l’employeur de convoquer cette réunion.

3. Les participants aux réunions

1. Les membres élus

Les membres titulaires du CSE participent de droit aux réunions du CSE.

Les membres suppléants sont amenés à siéger uniquement en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux règles légales de suppléance.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants, lorsqu’ils pallient l’absence d’un titulaire, bénéficient du droit de vote pour les délibérations et résolutions du CSE.

2. Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE sont invités aux réunions du CSE auxquelles ils participent sans bénéficier du droit de vote. Leur voix est uniquement consultative.

3. L’employeur et ses assistants

Le comité est présidé par l'employeur qui en est membre de droit, ou son représentant.

Le président peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs qui ne prennent pas part au vote.

Par ailleurs, le président peut être ponctuellement accompagné du responsable d’un projet ou d’un service pour le sujet qui figure à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des membres du CSE. Ces participants sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSE.

4. Les autres membres

Lorsque les réunions ont à l’ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes doivent également être invitées :

• les médecins du travail ou un membre de leur équipe pluridisciplinaire ;

• l’infirmier ou l’infirmière du travail ;

• le(s) responsable(s) interne(s) du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4. Ordre du jour

1. Établissement

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire. Il peut être accompagné de l’élu de son choix.

En cas d’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec :

• le secrétaire adjoint ;

• le trésorier ;

• le trésorier adjoint.

Si un point doit être rajouté par la Direction et/ou à la demande d’un membre du CSE après envoi de l’ordre du jour, l’accord du secrétaire du CSE devra être obtenu par mail.

Si un point doit être rajouté à l’ordre du jour du CSE le jour même de la réunion, il devra être approuvé en début de séance, à la majorité des membres présents avec droit de vote.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

2. Communication

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président dès qu’il est arrêté et au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion :

• aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) ;

• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5. Recours à la visio-conférence

Bien que la présence physique des membres du CSE est à privilégier, il est prévu de pouvoir recourir à la visio-conférence, afin de leur permettre de concilier au mieux leur mandat, leur activité professionnelle et leur vie personnelle, à la demande d’un ou plusieurs membres élus du CSE. Cette demande devra être faite auprès de la direction ressources au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion afin de pouvoir s’assurer de la faisabilité technique.

Par ailleurs, il pourra être recouru à la visioconférence, à l’initiative de la Direction au regard de circonstances extérieures exceptionnelles (pics de pollution, intempéries ou risques d’intempéries, grève dans les transports publics, plan de continuité d’activité, épidémies, travaux dans les locaux entraînant des coupures d’eau, d’électricité, de chauffage…).

6. Procès-verbal

1. Rédaction

Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.

Le secrétaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires après la réunion pour établir le procès-verbal.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les réunions feront l’objet d’un enregistrement et un salarié du CSE ou une personne mandatée par le CSE pourra être présent pour prendre des notes.

Les notes présentées au CSE sont annexées au procès-verbal de la réunion.

2. Communication aux membres du CSE et adoption

Une fois établi, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE avant la prochaine réunion. Il est ensuite adopté à la majorité des membres présents ayant le droit de vote.

3. Communication aux salariés

Lorsque le procès-verbal a été adopté, il est diffusé sur le portail dans l’espace CSE. Si les sujets abordés ont un caractère sensible, une version modifiée pourra être diffusée, afin de préserver la confidentialité des échanges, notamment par décision du CSE et du président ou de son représentant, après avis en séance.

Les notes non identifiées comme confidentielles, après échange avec le CSE, sont publiées dans les mêmes conditions que le procès-verbal.

Article 5 : les attributions du CSE

1. Expression collective sur l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment, dans les décisions relatives à :

• la gestion et l’évolution économique et financière de la Carsat ;

• l’organisation du travail ;

• la formation professionnelle ;

• les techniques de production.

Cette mission se traduit, notamment, dans les consultations dont il fait l’objet, notamment tels que définis à l’article 7 du présent accord.

2. Réclamations individuelles et collectives

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Pour ce faire, les membres du CSE peuvent saisir à tout moment la direction des réclamations individuelles ou collectives, notamment par le biais d’un courriel. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 8 jours calendaires à l’ensemble des membres du CSE.

3 jours calendaires avant la réunion du CSE, les membres du CSE, individuellement ou par organisation syndicale, communiquent à la direction et au secrétaire du CSE les questions pour lesquelles ils souhaiteraient des échanges complémentaires en réunion.

Un tableau de synthèse des réclamations sera mis à disposition des salariés sur le portail interne, après le CSE suivant les éventuelles discussions relatives aux réclamations concernées.

3. Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en collaboration avec la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur, l’infirmière du travail, le service de prévention et de santé au travail. En ce sens, il peut, notamment :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures préconisées ;

• développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;

• analyser les circonstances et causes d’accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

Il pourra déléguer à la CSSCT une partie de ses missions ou demander que celle-ci soit saisie d’un sujet avant consultation, par le biais de résolutions adoptées en séance.

Il dispose également d’un rôle particulier en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1. Ainsi, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile en la matière et proposer, notamment, des actions de prévention.

Par ailleurs, le CSE devra désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Les modalités de sa désignation seront précisées dans le règlement intérieur et son rôle. Lorsque la réunion portera sur des questions relatives au harcèlement ou aux agissements sexistes, ou lorsque le secrétaire du CSE estime que le sujet le nécessite, le référent harcèlement du CSE sera invité à la réunion du CSE.

Ce référent bénéficiera des formations adéquates et nécessaires financées par l’employeur.

4. Gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion d’activités sociales et culturelles, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les modalités de cette gestion pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 : les modalités d’informations du CSE

1. Modalités de transmission des documents

1. Transmission directe des documents

Les documents nécessaires à l’information et la consultation du CSE sont transmis par la direction à l’ensemble des membres (élus et représentants syndicaux au CSE) par courriel.

2. Mise à disposition sur la BADESE

En plus d’être transmis directement aux membres du CSE, les documents à destination du CSE seront également mis à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales.

Celle-ci est disponible sur le réseau informatique pour l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les représentants syndicaux qui peuvent y avoir accès à tout moment.

2. Délais de transmission

1. Transmission des documents pour consultation

Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont transmises par la direction à l’ensemble des membres du comité, au plus tard 6 jours ouvrés avant la réunion.

2. Transmission des documents pour information

Les documents nécessaires à l’information du CSE sont transmis par la direction à l’ensemble des membres du comité, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion par la direction.

Article 7 : les consultations du CSE

1. Les thèmes et la périodicité des consultations

1. Les consultations périodiques

Le CSE est consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Il rendra un avis au cours de consultations séparées pour chacun de ses sujets. Chacune des consultations devra intégrer une partie sur les conséquences environnementales.

Le contenu de ces consultations est défini conformément au tableau des consultations annuelles annexé au présent accord. Celui-ci pourra être revu conformément aux modalités de révision définies à l’article 10.

1. Les consultations ponctuelles

En plus des consultations périodiques, le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la Carsat.

Ainsi, il est notamment consulté sur les sujets définis en annexe du présent accord.

2. Les modalités de consultation

1. Modalités de consultation

La consultation du CSE a lieu en réunion après information et débats.

2. Délais

• Consultations récurrentes et ponctuelles

Sauf dispositions légales spécifiques, le CSE disposera d’un délai d’un mois pour émettre son avis. Ce délai commence à courir à partir de la date de présentation en CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE ne pourrait pas se prononcer en séance, chaque membre du CSE ayant droit de vote émettra son avis au secrétaire, qui consolidera et produira l’avis du CSE qui pourra être motivé, et le transmettra à l’ensemble du CSE et l’annexera au PV.

A défaut d’avis rendu dans le délai prévu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Consultation entrainant le recours à une expertise

En cas de recours à un expert, le délai donné au CSE pour émettre un avis est porté à 2 mois, sauf dispositions légales spécifiques.

Article 8 : les Commissions du CSE

1. La commissions santé, sécurité et conditions de travail

1. Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de six membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un issu du collège cadre.

Six suppléants seront également désignés, dont au moins un issu du collège cadre, afin de remplacer les membres titulaires en cas d’absence.

Les membres de la CSSCT seront désignés par un vote à la majorité des membres présents. Si le mandat d’un des membres devait cesser avant le terme de la mandature, il serait procédé à une nouvelle désignation.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, n’appartenant pas au CSE et dont le nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires désignés au sein de la commission.

Assistent aux réunions de la commission les personnes présentes durant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :

• le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ;

• l’infirmière du travail ;

• le(s) responsable(s) interne(s) du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque la réunion portera sur des questions relatives au harcèlement ou aux agissements sexistes, ou lorsque le référent de la CSSCT estime que le sujet le nécessite, le référent harcèlement du CSE sera invité à la réunion de la CSSCT.

2. Rôle et fonctionnement

La CSSCT est compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle travaille en collaboration avec le CSE afin, notamment, de préparer les délibérations de ce dernier sur ces domaines.

Les réunions de la CSSCT intègrent notamment :

• Analyse des sinistres

• Participation à la rédaction du DUERP

• Participation à la rédaction du PAPRIPACT

• Visite des locaux après mandat par le CSE

• Analyse des risques

• Présentation du bilan HSCT

• Présentation du rapport du médecin du travail

• Changements organisationnels de grande ampleur après mandat par le CSE

Par ailleurs, la participation aux réunions « grille d’impact RH » et les inspections et analyses des accidents du travail et maladie professionnelles relèvent de la compétence de la CSSCT.

Lorsque le CSE estime qu’un sujet sur lequel il est consulté le nécessite, il pourra demander que celui-ci soit présenté en CSSCT.

3. Présidence et secrétariat

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant.

Un(e) référent(e) sera désigné(e) selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Celui-ci aura notamment pour rôle de :

• faire le lien entre la Direction et la commission ainsi qu’avec le secrétaire du CSE ;

• de participer à l’établissement de l’ordre du jour avec l’employeur ;

• de superviser la rédaction des comptes rendus.

4. Réunions

La commission se réunira cinq fois par an pour préparer les réunions du CSE abordant le sujet de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Le calendrier des réunions sera déterminé annuellement en réunion du CSE.

Par ailleurs, une réunion extraordinaire de la CSSCT pourra être organisée à la demande de deux de ses membres ou à la demande du CSE.

Les réunions feront l’objet d’un enregistrement qui sera transmis au référent de la CSSCT qui aura la charge de transmettre un compte-rendu à l’ensemble des membres du CSE.

Les documents en vue de la réunion de la commission seront transmis au moins 6 jours ouvrés avant la date de la réunion.

5. Moyens

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et est payé comme tel, et non déduit du crédit d’heures.

Par ailleurs, la CSSCT bénéficie d’un crédit de 7 heures par membre et par mois, soit un crédit annuel de 504 heures, pouvant être réparti entre ses membres.

2. La commission formation professionnelle

1. Rôle

La commission Formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

2. Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Afin de permettre une continuité de l’activité de la commission, celle-ci devra être composée de membres titulaires et de suppléants, invités à siéger en cas d’absence du titulaire.

3. Réunions

La commission se réunira au moins deux fois par an et en amont de chaque réunion du CSE portant sur le sujet de la formation professionnelle. Elle aura pour mission de préparer les sujets des réunions, notamment, d’examiner le bilan du plan de développement des compétences et le projet de plan de développement des compétences.

Les documents en vue de la réunion de la commission seront transmis au moins 6 jours ouvrés avant la date de la réunion.

3. La commission information et aide au logement

1. Rôle

La commission information et aide au logement a pour objectif de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation par l’intermédiaire du prestataire bénéficiaire de la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission examinera le bilan annuel de celui-ci. Elle pourra proposer des actions de communication vers les salariés dans ce domaine.

2. Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Afin de permettre une continuité de l’activité de la commission, celle-ci devra être composée de membres titulaires et de suppléants, invités à siéger en cas d’absence du titulaire.

3. Réunions

La commission se réunira au moins une fois par an.

4. Commission égalité professionnelle

1. Rôle

La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi. Elle procèdera notamment à l’examen annuel du bilan social et du rapport égalité Femmes-Hommes.

2. Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Afin de permettre une continuité de l’activité de la commission, celle-ci devra être composée de membres titulaires et de suppléants, invités à siéger en cas d’absence du titulaire.

3. Réunions

La commission se réunit au moins une fois par an.

Les documents en vue de la réunion de la commission seront transmis au moins 6 jours ouvrés avant la date de la réunion.

5. Commission stratégique et financière

1. Rôle

La commission stratégique et financière est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers en vue de préparer les consultations liées à la situation économique et financière de la Carsat. Elle examinera notamment les projets de budgets et les CPG.

Les orientations stratégiques de l’organisme feront également l’objet d’une présentation en commission.

2. Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Sa composition et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Afin de permettre une continuité de l’activité de la commission, celle-ci devra être composée de membres titulaires et de suppléants, invités à siéger en cas d’absence du titulaire.

3. Réunions

   La commission stratégique et financière se réunit au moins deux fois par an.

6. Réunions des commissions

Le temps passé en réunions de commissions organisées par la direction n’est pas déduit du crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite du plafond fixé par le Code du travail.

Article 9 : L’accompagnement des membres du CSE

Le mandat de représentant du personnel au CSE ne saurait porter atteinte à l’activité et à l’évolution de carrière des salariés concernés. Afin de permettre à ceux-ci de concilier au mieux leur mandat et leur activité professionnelle, la Carsat Bretagne met en place un accompagnement spécifique.

1. L’entrée en mandat

Après la désignation du CSE, une réunion d’information sera organisée à destination des membres élus, afin de leur présenter, notamment, les modalités pratiques de gestion de leur mandat et de répondre à leurs interrogations.

Parallèlement, une réunion d’information des managers des salariés concernés sera également organisée.

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés mandatés de concilier au mieux leurs mandats de membre du CSE et leur activité professionnelle, un entretien est obligatoirement organisé au début de chaque mandat pour l’ensemble des salariés concernés.

Celui-ci est destiné, d’une part, à établir les modalités pratiques d’exercice du mandat et à rechercher les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. Il a également pour objet d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.

En tout état de cause, quand un aménagement du poste intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté. Il ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié.

Cet entretien a lieu entre le salarié mandaté et son manager direct, qui peut, au besoin, bénéficier d’un appui du département des ressources humaines. Le mandaté peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix, appartenant au personnel de l’organisme.

Par ailleurs, un accompagnement des managers et des équipes potentiellement impactées par les attributions liées aux mandats sera réalisé par les RH.

2. L’articulation du mandat avec l’activité professionnelle

Les salariés membres du CSE doivent pouvoir concilier leur mandat et leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Les membres du CSE sont invités à échanger avec leur manager direct sur les modalités d’information d’utilisation des crédits d’heure.

À tout moment, chaque membre du CSE peut demander à bénéficier d’un entretien avec son manager ou un membre des ressources humaines pour évoquer sa situation et, notamment, l’articulation de son mandat et de son activité professionnelle.

3. La valorisation du mandat

Un entretien doit être organisé entre le salarié et son manager et/ou un membre des RH au terme de chaque mandat de membre du CSE lorsque celui-ci dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Au-delà de cette obligation, tout salarié représentant du personnel au CSE qui reprend son activité peut demander à bénéficier d’un tel entretien.

Article 10 : Validité et suivi de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date d’agrément. Il est conclu pour la durée des mandats du CSE à désigner. Il prendra fin au prochain renouvellement intégral de l’instance. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

2. Communication

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

En outre, il sera diffusé sur le portail interne afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel.

3. Commission locale de suivi et clause de rendez-vous

Une commission locale de suivi est instituée. Elle est composée des délégués syndicaux qui peuvent être accompagnés de deux salariés désignés par eux, et de l’employeur et/ou ses représentants. Ayant pour mission de suivre le présent accord, elle se réunira une fois par an.

A cette occasion des adaptations de l’accord pourront être discutées et, le cas échéant, donner lieu à la signature d’un avenant.

Fait à Rennes, le 08/02/23

Le Directeur,