Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAF 35" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE

PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime, en application de cette loi.

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations Familiale d’Ille et Vilaine

Cours des Allies

35028 RENNES Cedex9

et les organisations syndicales suivantes, d’autre part

CFDT

CGT

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Salariés concernés

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Caf quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD).

L’organisme s’assurera pour les salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà participé à cette contribution.

Article 2 : Durée de la journée de solidarité

La durée de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein (39 ou 36H)

Pour les salariés à temps partiel, la durée est réduite en proportion de leur durée contractuelle selon la formule suivante :

Durée hebdomadaire contractuelle x 7 heures (journée de solidarité)

35 heures (durée hebdomadaire légale de travail)

Pour les cadres au forfait, cette durée est fixée à une journée de travail d’une durée de 7 heures.

Les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeurs au cours d’une même année ne doivent accomplir qu’une journée de solidarité par an.

Article 3 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

• la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « congé supplémentaire »,

• une journée accordée au titre de l’article 38 c) et d) de la Convention Collective (congé ancienneté ou enfant à charge),

• un jour de repos lié à la réduction du temps de travail pour les salariés en disposant,

• la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973.

Article 4 : La fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée par l’employeur.

Elle s’effectue en compensation d’un samedi férié.

En l’absence de fête légale se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans nos organismes, le personnel compensera cette journée en y substituant un des modes de compensation prévu à l’article 3 (sauf la journée accordée au titre du Protocole d’accord du 26 avril 1973 qui ne peut pas être utilisée dans ce cadre).

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 5 ans avec effet au 1er jour suivant l’agrément.

Article 6 : Communication et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes, le 27 septembre 2018

En 8 exemplaires originaux

La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine

Pour la CFDT Pour la CGT