Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif aux éléments accessoires au salaire" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Avenant à l’accord d’entreprise
relatif aux éléments accessoires au salaire

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, M………….., dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par M…………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet d’apporter quelques modifications de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2012 et ses avenants, conformément aux échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les modifications portent essentiellement sur les sujets suivants :

• Révision de l’article 2.3 relatif à la médaille du travail propre à l’entreprise ;

• Révision de l’article 2.4 relatif au complément Indemnité de Fin de Carrière (IFC) ;

1. Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la Mutuelle en tous lieux où celle-ci apporte ses services.

Sont concernés tous les salariés (employés/ technicien/ cadre) à temps complet et à temps partiel, en CDI et en CDD.

2. Contenu de cet accord

Il est précisé que ces dispositions viennent en complément des avantages prévus par la Convention collective nationale(CCN) de la Mutualité (IDDC n°2128).

Le comité d’entreprise de M.B.A Mutuelle peut au titre de ses œuvres sociales compléter cet accord.

1. Mutuelle Obligatoire

Un régime de protection sociale d’entreprise « frais de soins de santé » est mis en place dans la Mutuelle. Il fait l’objet d’un accord collectif spécifique. Il est conforme au régime conventionnel mis en place au sein de la Branche de la Mutualité.

2. Participation repas

La participation de la Mutuelle sera pour les salariés de tous les sites sur la base suivante :

Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de bouche, après accord de leurs responsables hiérarchiques, lorsqu’ils invitent un client ou un partenaire, à l’occasion d’une formation ou lors d’un déplacement professionnel. Un chèque déjeuner sera déduit par repas pris dans ce cadre.

3. La médaille du travail propre à l’entreprise

La médaille du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par le salarié ou assimilé dans l’exercice de leur profession. Le décompte de l’ancienneté professionnelle ne prend en compte que l’ancienneté acquise au sein de MBA Mutuelle.

Les valeurs respectives des primes sont :

• 20 ans : prime brute d’un montant de 2% du salaire de base et remise d’un panier garnis d’une valeur de 50€

• 30 ans : prime brute d’un montant de 2% du salaire de base et remise d’un panier garnis d’une valeur de 50€

La prime sera versée en janvier de l’année qui suit l’atteinte de l’ancienneté requise.

Pour tout salarié qui en fera la demande avec justificatif, MBA Mutuelle offrira la médaille "préfecture" pour toute l’ancienneté professionnelle acquise à MBA Mutuelle et dans d’autres entreprises.

4. Complément Indemnité de Fin de Carrière (IFC)

Tout salarié cessant son activité à sa demande pour faire valoir ses droits à la retraite, verra son indemnité de fin de carrière conventionnelle majorée d’1/2 mois de salaire par tranche de 10 ans d’ancienneté après dix ans d’ancienneté au sein de MBA Mutuelle.

En complément, pour tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite, une « box détente » d’une valeur de 100€ lui sera remise au moment du départ.

3. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

. Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle, Pour le syndicat CFDT