Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif aux élections du CSE" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Accord collectif relatif aux élections

du Comité Social et Economique Unique

Au sein de MBA Mutuelle

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale FO, représentée par , ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

D’autre part

PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 24 mai 2019 de 13 heures à 15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 13 juin 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales (bureaux de votes) se dérouleront au sein des centres de gestion de Rennes, Vannes, Angoulême et Alençon selon les modalités portées à la connaissance des salariés.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel, représenté dans le tableau ci-dessous, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants répartis à raison de :

Somme de Valeur 02/2019	Sexe
Collèges	Femme	Homme	Total	%
Cadre	21,80	14,80	36,60	19,93%
Non-cadre	120,83	26,22	147,05	80,07%
Total	142,63	41,02	183,65	100,00%

8 titulaires et 8 suppléants, pour le premier collège composé des salariés Employés (Catégorie E1 à E4 conformément à la convention collective du personnel des organismes de Mutualité) et des salariés Techniciens (T1 à T2 conformément à la convention collective du personnel des organismes de Mutualité);

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 82,39 % et 17,61 %

1 titulaire et 1 suppléant, pour le second collège composé des salariés Cadres (C1 à C4 conformément à la convention collective du personnel des organismes de Mutualité).

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 59,46 % et 40,54 %

ARTICLE 3. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les heures de délégation sont au nombre de 21 par mois pour les membres titulaires du CSE.

A titre dérogatoire, et compte tenu de la charge de la mission, les heures de délégation sont portée à 23 par mois pour le(a) secrétaire du CSE et le(a) trésorier.

Répartition et cumul des heures de délégation - Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cela ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie mensuellement le membre titulaire selon l’article R. 2315-6.

Dans ce cas, l'employeur doit être informé du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

ARTICLE 4. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 11 avril 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 24 mai 2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 5. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 15 mars 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour ainsi que leur profession de foi.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 3 mai 2019 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 3 juin 2019 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé ou transmise par mail à l’adresse suivante : @mbamutuelle.com

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 3 mai 2019 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 6 mai 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 4 juin 2019 pour le second tour.

ARTICLE 6. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.

Collège 1 – Non cadre

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s)

• JAUNE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Collège 2 – Cadre

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• VERT pour le (s) Titulaire (s)

• ROSE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (VERT et ROSE).

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (VERT et ROSE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), quatre urnes sont prévues.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

Des isoloirs seront installés dans les bureaux de votes et le passage y est obligatoire. Des bulletins blanc seront également mis à disposition.

ARTICLE 7. BUREAU de VOTE

Il est constitué 4 bureaux de vote soit 1 bureau par centre de gestion (Alençon, Angoulême, Rennes et Vannes) composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ces bureaux sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un observateur de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de vote.

ARTICLE 8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote ainsi que les salariés de l’ensemble des agences de la Mutuelle, pourront voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 6 mai 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 4 juin 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin à l’adresse du bureau de vote correspondant à la zone géographique : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission seront stockées dans un lieu sécurisé et remises non décachetées au Président du Bureau de Vote de la zone géographique considérée, à l'ouverture du scrutin.

ARTICLE 9. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Note : Attention, le procès-verbal des résultats doit clairement stipuler les horaires de début et de fin du scrutin.

ARTICLE 10. PROCLAMATION et communication des résultas

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote emportant éventuellement la désignation des élus seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Ils seront communiqués aux organisations syndicales représentatives, qui ont présenté des listes de candidats et/ou qui ont participé aux négociations du protocole préélectoral.

Dans un délai de 15 jours suivant la fin des élections, une communication des procès-verbaux sera adressée à l’inspection du travail en double exemplaire ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9

ARTICLE 11. DUREE et publicité de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel au lendemain de sa signature.

Fait à Rennes, le 4 avril 2019

Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO