Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez M.B.A MUTUELLE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord collectif 2021

Entre

M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).

Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 27 novembre 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :

• « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• le 27 novembre 2020 de 9 h à 12 h.

• le 17 décembre 2020 de 14 h à 17 h.

Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ses dispositions sont indivisibles.

ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Les salaires effectifs

• Application d’une augmentation collective, selon le tableau ci-dessous, pour tous les collaborateurs de la Mutuelle (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2021.

Catégories	Mesures
E1	1,0%
E2	1,0 %
E3	0,3 %
E4	0,3 %
T1	0,3 %
T2	0,3 %
C1	0,3 %
C3	0,3 %
D	0,3 %

Dans l’objectif de valoriser les plus bas salaires, il a été décidé les éléments suivants :

• La rémunération minimum appliquée au sein de MBA Mutuelle est de 20 000€ brut annuelle pour tous les types de contrat (CDD et CDI), hors contrats règlementés. Cette décision sera rétro-active. Ainsi tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 20 000€ passeront à ce niveau de rémunération sur la paie de janvier 2021.

• La rémunération des collaborateurs justifiants de 3 ans d’ancienneté passera à 22 000€ minimum dès le mois suivant la date anniversaire.

• Dans le cadre de la campagne des ESI 2021, dès lors qu’une évolution sera décidée, elle sera rétro-active au 1^er janvier 2021.

• Enfin, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’ouverture des négociations concernant l’accord d’intéressement 2021-2022-2023.

  2. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• La Mutuelle sera fermée le 14 mai 2021. En contrepartie, les collaborateurs devront poser une récupération/repos ou un congé.

• Conseillers des particuliers modèle « matinée » : Les agences « modèle matinée » seront fermées aux dates suivantes : 14 mai 2021 et 12 Novembre 2021. Pour la période d’été le salarié mobilisera 5 jours. 3 jours de récupération restent à la disposition desdits Conseillers plus 4 demie journées (Après-midi) pour arriver à 12 jours, comme les autres collaborateurs. Les dates retenues devront être validées par le manager.

ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Qualité de vie au travail et conditions de travail

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année. Un nouvel accord pour 3 ans sera signé dans ce sens.

3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

4. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

5. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

6. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la signature d’un avenant à l’accord télétravail déjà en vigueur.

ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE

1. Le contrat « Frais de santé »

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent :

Les Cotisations

Pas d’évolution des cotisations pour 2021 pour toutes les populations.

Les Garanties

Maintient des garanties pour 2021 pour le contrat « Groupe MBA » avec les ajouts suivants :

• Médecine alternative passage de 35€ à 40€ la séance,

• Auto-médication groupé avec la pharmacie non-remboursable.

Pas de changement des garanties pour les autres populations.

Délégation de gestion à HEMOS santé

Accord sur la mise en œuvre de la délégation de gestion du contrat groupe au sens collectif MBA vers HEMOS Santé.

Les autres contrats restent gérés par MBA Mutuelle

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2021.

Il prendra donc fin le 31 décembre 2021.

• Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2021

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT