Accord d'entreprise "CHAMP D'APPLICATION DU CDII" chez ANTIPODE MJC RENNES (Siège)

ASSOCIATION ANTIPODE MJC RENNES

ACCORD D’ENTREPRISE

CHAMP D’APPLICATION DU CDII

Entre

L’Association Antipode MJC Rennes dont le siège est 75, Avenue Jules Maniez à 35000 RENNES immatriculée à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 77774999500026, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de directrice de l’association,

D’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant.e.s élu.e.s au CSE

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, et proposé à signature :

Préambule

Le présent accord vise à étendre la possibilité de recourir au CDII pour les postes d’employé.e de bar et hôte.sse d’accueil, absents du champ d’application défini par la CCN Eclat en son article 4.7.1.

Article 1 : Champ d’application et recours

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés occupant les fonctions d’employé.e de bar et hôte.sse d’accueil, ayant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, liée aux spécificités du rythme de l’activité.

Article 3 : Conditions du CDII

Cet accord ne vise qu’à étendre le champ d’application du CDII aux emplois indiqués à l’article 1^er du présent accord.

Il sera fait application de toutes les clauses de la CCN ECLAT spécifiques au CDII, figurant aux articles 4.7 et suivants de ladite CCN.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• • se réunir tous les 12 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;
  • d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Article 6 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 8 : Adoption de l’accord :

Le présent accord est adopté à la signature avec au moins un membre élu du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt TéléAccords. 

Fait à Rennes, le 6 décembre 2021.

Représentant des salariésReprésentant Employeur