Accord sur la Classification des Secrétaires Accueil

Entre d’une part

L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de Directrice Générale

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur·e délégué·e syndical·e, à savoir :

• La CFDT représentée par *** ;

• La CGT représentée par *** ;

• SUD représenté par ***.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en œuvre du projet associatif, la qualité de l’accompagnement des personnes et l’accessibilité du service au public ayant comme préalable une attention particulière à l’accueil des personnes accompagnées, l’APASE souhaite renforcer la valorisation des salarié·es exerçant ces fonctions.

Date d’application et durée

Le présent accord est applicable à l’APASE à compter du 1^er décembre 2022 pour une durée de 5 ans.

Salarié·es concerné·es

Les salarié·es concerné·es par le présent accord sont les secrétaires avec une fonction d’accueil des personnes accompagnées par l’APASE. Les secrétaires GED-accueil ne sont pas concerné·es par le présent accord.

Nouvelle classification

A compter du 1er décembre 2022 et sur la durée de l’accord, les secrétaires tel·les que défini·es au précédent article accèdent à la grille Technicien Qualifié de la Convention Collective du 15 mars 1966 à condition de justifier d’un diplôme de niveau Bac.

Salarié·es non titulaires d’un diplôme de niveau Bac

Les salarié·es prévu·es à l’article 2 du présent article qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de niveau Bac leur permettant d’accéder à la grille Technicien Qualifié bénéficient :

• D’un avancement d’échelon sur la grille d’Agent Administratif Principal ;

• D’un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience financé sur le Plan de Développement des Compétences.

Dès l’obtention du diplôme attendu et la fourniture au service RH du justificatif correspondant, le·la salarié·e concerné·e est positionné·e sur la grille Technicien Qualifié.

Publicité et agrément

Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salarié·es via les tableaux d’affichage et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’APASE

Représentatives

***

Directrice Générale

***

Délégué Syndical CFDT

***

Déléguée Syndicale CGT

***

Délégué Syndical SUD