Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Procès Verbal d’accord

Réunions :

Vendredi 23 mars – Jeudi 29 mars – Jeudi 5 avril

Consacrées à la négociation annuelle 2018 établie entre :

………………………………………………………………………………., représentée par
………………………………., Directrice

et

L’Organisation syndicale :

• CFDT, représentée par …………………………, déléguée syndicale

Diffusion :

Ordre du jour :

1. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée.

A. Salaires et missions auxiliaires

B. Frais de déplacement et formation

C. Echelons intermédiaires (cadres non médecins)

D. Ancienneté pour les non cadres

E. Ancienneté pour les cadres médecins

F. Intéressement participation

G. Epargne salariale

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

3. Qualité de Vie au Travail

1. Droit à la déconnexion

2. Télétravail

3. Droit d’expression

………………………………… présente les Données Sociales 2017, comme à l’accoutumée, en ouverture des réunions NAO.

A l’issue de cette présentation, les différents points prévus à l’ordre du jour sont abordés.

I. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée.

1. Salaires et missions auxiliaires

• La CFDT , compte tenu de l’investissement important de l’ensemble du personnel en cette période de changement nécessitant une adaptation permanente des équipes, de la volonté de rendre un service de qualité auprès des adhérents et des salariés, de l’augmentation du coût de la vie, de la non augmentation des salaires en 2017, demande une augmentation générale des salaires de 2,5%.

La direction reconnait l’engagement de chacun et apprécie l’implication du personnel, d’autant que le logiciel métier ………… présente des difficultés très importantes de temps de réponse, ce qui a un impact sur les conditions de travail. Elle rappelle toutefois que des efforts exceptionnels ont été faits en matière d’embauches, ceci dans le cadre du déploiement des équipes santé travail et de l’application du décret du 27 décembre 2016, ce qui a eu un impact très important sur la masse salariale. Il est donc difficile de gérer au plan budgétaire à la fois des embauches et des augmentations de salaires.

Toutefois, la direction, en reconnaissance du travail effectué et en tenant compte du contexte global du service envisage une augmentation générale des salaires de 1,3%. La CFDT se dit déçue de cette proposition de la direction du fait du travail fourni et espérait une augmentation de 1,8% .Certes il y eu des embauches, mais aussi des départs de salariés avec une ancienneté importante ce qui a un impact en baisse sur la masse salariale.

La direction rappelle que les augmentations automatiques sont également à prendre en compte ce qui au total porte l’augmentation des salaires à près de 2%.

La CFDT indique que le SMIC a augmenté de 1,24% et que par ailleurs l’activité économique repart ce qui aura un impact positif sur les cotisations. Elle rappelle également la forte implication du personnel qui doit bénéficier de reconnaissance à ce titre.

Au vu de l’ensemble des éléments évoqués, la direction consent a faire une effort supplémentaire en portant l’augmentation générale des salaires à 1,5% pour 2018, ceci à effet du 1^er Janvier, avec effet rétroactif, cette augmentation étant portée, ainsi que le rappel sur le salaire du mois d’avril 2018.

• S’agissant des missions auxiliaires, la CFDT demande un réajustement de la rémunération des coordonnatrices de centre remplaçantes le nombre de jours réels de remplacement. Elle demande également que ces éléments de rémunération soient intégrés dans les primes de treizième mois et de vacances.

La direction ne peut donner une suite favorable à cette dernière demande. En revanche, et après avoir fait le point sur les modalités de remplacement et la règle sur laquelle direction et syndicats s’étaient mis d’accord qui est qu’une assistante remplaçante ne peut avoir une rémunération supérieure à une coordonnatrice de centre titulaire, accepte de porter à 12 jours au lieu de 8 jours le nombre de jours rémunérés en plus de la rémunération qui se déclenche dès le premier jour de remplacement.

• La CDFT souhaite également la mise en place d’une prime de tutorat pour deux mois pour l’intégration de nouvelles assistantes médicales ou l’accueil par les IPRP de stagiaires durant la durée du stage, sur le même principe que celle mise en place pour les médecins. La CFDT rappelle que l’an dernier les assistantes médicales se sont fortement impliquées compte tenu de l’arrivée de nouveaux AM ou leur remplacement.

La direction a pleinement connaissance de l’investissement que demande l’accueil de nouveaux collègues ou de stagiaires. Cela demande du temps et de la disponibilité. Elle rappelle toutefois que cette politique a pour vocation à terme d’avoir plus de personnes formées et ayant les compétences requises afin de diminuer la charge de travail et mieux la répartir. Par ailleurs elle s’interroge sur le fait qu’à chaque nouvelle tâche une prime devrait y être associée. Enfin elle rappelle le contexte dans lequel une telle prime a été mise en place pour les médecins :

• la nécessité de remplacer par des collaborateurs médecins les nombreux médecins du travail partant en retraite afin de pérenniser l’activité

• La pénurie médicale

2. Frais de déplacement et formation

• La CFDT souhaite une revalorisation des IK ainsi que des repas sur le secteur côtier. Par ailleurs elle souhaite que la direction mette en place la prime possible par la loi pour les personnes qui viennent au travail à vélo.

• La direction répond favorablement à la demande d’augmentation des frais de repas pour la période estivale et les communes concernées à hauteur du plafond fiscal à savoir 18,60€. De plus elle accède à la demande d’y ajouter la commune de ………….

• Les ik et autres frais de repas restent quant à eux inchangés.

• Par ailleurs la direction donne son accord pour la mise en place de la « Prime déplacement à vélo », soit 0.25 € du km, plafonnés à 200 € par an, conformément à la réglementation.

3. Echelons intermédiaires (cadres non médecins)

La CFDT souhaite attirer l’attention de la direction sur le fait que les cadres non médecins est la seule catégorie à ne pas bénéficier d’échelons intermédiaires. La CFDT demande un échelon à 2 ans et demi.

La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande dans la mesure où la différence RMAG ………….. et RMAG …………… est significative. Par ailleurs si elle prend en exemple les salaires moyens des IPRP au niveau national, cela correspond au salaire avec une ancienneté à 5 ans à ……………

4. Ancienneté pour les non cadres

La direction ne donne pas son accord pour la création d’une année supplémentaire d’ancienneté pour les non cadres estimant que la part liée à celle-ci est déjà très importante puisque établie à 25% soit 4 années de plus que la convention collective.

5. Ancienneté pour les cadres médecins

La direction ne donne pas son accord pour la création d’une année d’ancienneté supplémentaire pour les cadres médecins.

6. Intéressement, participation

A la demande de la CFDT, la direction donne son accord pour l’engagement d’une réflexion sur l’année 2018 sur le contenu d’un éventuel nouvel accord d’intéressement. Cet accord est donné à la condition que l’intéressement soit basé sur des critères mesurables et ayant vocation à améliorer la qualité de service. Dans le cas contraire la concertation ne pourra pas se poursuivre.

7. Epargne salariale

………………… indique que la loi permet désormais pour les salariés de transférer jusqu’à 10 jours soit en congés (au delà des 20 jours ouvrés de congés obligatoires) ou en jours de RTT sur leur épargne de retraite supplémentaire dit article 83.

Les parties sont d’accord pour que le contrat soit mis à jour en ce sens.

II. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les salaires de base sont identiques entre les hommes et les femmes puisque basés sur des grilles de la convention collective nationale des services de santé au travail.

Compte tenu de notre activité, le constat est que le nombre de femmes est plus important que celui des hommes. Pour ce qui concerne les assistants médicaux par exemple, la direction ne reçoit pas de candidatures hommes que ce soit spontanément ou suite à annonce.

Par ailleurs la direction reste vigilante sur toute situation qui pourrait traduire une inégalité entre les hommes et les femmes.

III. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnexion

Les parties sont d’accord pour mettre en place une charte relative au droit à la déconnexion. Celle-ci sera finalisée pour le 30 juin 2018 au maximum et diffusé à l’ensemble du personnel.

2. Télétravail

Le télétravail est une organisation du travail qui se développe depuis plusieurs années en particulier dans les grandes villes où les temps de transport sont importants et où les mètres carrés sont très chers pour les entreprises.

Dans l’environnement actuel de notre service, les parties considèrent qu’il n’est pas opportun de mettre cette organisation en place.

En effet les équipes santé travail et le travail pluridisciplinaire sont encore en phase de mise en place et de consolidation, aussi il ne parait pas opportun de rompre cette dynamique. Il est important que les différents membres des équipes soient présents physiquement pour la fluidité des échanges et une disponibilité adaptée aux dossiers en cours ou à initier. En effet, ces temps d’échanges risquent de devenir insuffisants : par exemple un préventeur qui rédige ses dossiers en télétravail sera le reste du temps en entreprise ce qui limitera les échanges nécessaires entre les différents membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Par ailleurs cela va créer de l’iniquité entre des métiers qui pourraient faire l’objet de télétravail et d’autres non : par exemple les postes d’accueil.

De plus cela va créer des coûts supplémentaires en termes de matériel informatique, sans compter la complexité de mise en œuvre.

Un accord national est en cours de négociation.

La CFDT pense qu’il est préférable d’attendre l’accord national en cours de négociation.

3. Droit d’expression

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 7 :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

(…)Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

(…)Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1. »

La CFDT rappelle sa demande d’organiser des temps d’échange par métier ou inter métiers afin de permettre l’expression des salariés sans la présence de la direction.

La Direction donne une suite favorable à cette demande qui est déjà d’ailleurs largement en place.

Cette disposition sera intégrée à l’ordre du jour des réunions de Service avec une fréquence maximum de deux fois par an et pour une durée de 1 heure maximum.

De plus, la CFDT et l’équipe de négociation remercie la Direction pour les échanges lors de la négociation.

Fait à ………………, le 14 mai 2018

Pour ………, Pour l’organisation syndicale CFDT,

…………………………, ………………………………

La Directrice Déléguée Syndicale