Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès Verbal d’accord

Réunions :

Vendredi 22 janvier – mardi 16 mars – mardi 20 avril

Consacrées à la négociation annuelle 2020 établie entre :

L’AMIEM (Association Médicale Inter Entreprises du Morbihan), représentée par
, Directrice

et

L’Organisation syndicale :

• CFDT, représentée par , déléguée syndicale

Diffusion :

Ordre du jour :

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

2. Ancienneté pour les cadres

3. Ancienneté pour les non cadres

4. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

5. Participation / Intéressement

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

3. Qualité de Vie au Travail

• Réflexion pour la mise en place éventuelle d’un Compte Epargne Temps (CET)

Suite à la présentation des données sociales du 15 mars 2021 au CSE, la Direction ainsi que la CFDT constatent que le nombre de médecins est maintenu grâce aux embauches, notamment des collaborateurs médecins.

Le report du logiciel Medtra et le contexte sanitaire Covid ont entraîné une diminution des formations.

Toutefois, les formations des collaborateurs médecins et des Idest ont été maintenues pour la plupart en présentiel.

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

La CFDT indique que les salariés attendent une augmentation de salaire du fait de leur motivation, tout en ayant connaissance de la conjoncture actuelle.

Les salariés comprennent les difficultés financières mais rappellent leur investissement depuis l’année dernière et leur implication pour assurer un nombre plus important de visites d’embauches compte-tenu du changement de mode de facturation.

L’année dernière, Présanse avait acté 1.4% alors que l’Amiem n’a pas octroyé d’augmentation de salaire. La CFDT demande une augmentation de 1.4% en 2021 ce qui reviendrait à augmenter les salaires de 0.7% en 2021 et à rattraper 0.7 % pour 2020.

La direction rappelle que le contexte économique est difficile pour un nombre important de nos adhérents, sachant que ceux sont eux qui assurent notre financement,

De plus, l’Amiem subit en même temps que la crise covid-19, son changement de mode de facturation selon la modalité dite « per capita ».

La direction reconnait également que le personnel a su s’adapter à de nouvelles modalités d’activité avec un protocole sanitaire strict.

La Direction a fait une proposition de 0.8 %, la CFDT a proposé 1%.

Après concertation, la Direction et M. ont le plaisir d’accorder une augmentation de 1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les missions auxiliaires :

• « Cellule pour la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), ETM, Activ’maintien » :

Le projet de réforme de la santé au travail confirme la mission de maintien en emploi pour les services de santé au travail. L’activité de la cellule de l’Amiem est renforcée depuis 2020 avec la création d’un poste d’ Iprp maintien en emploi et la participation de l’Amiem à des actions au niveau régional.

Aussi, afin de tenir compte de l’évolution du rôle de secrétariat de la Cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, il est décidé d’un commun accord de l’attribution d’une prime de 52.80 €.

• « Cellule Victimologie » :

Les parties ont décidé de créer une prime de coordination pour le pilotage de la victimologie qui est fixée à 210 €.

• Prime de Tutorat Idest :

Lors de la création des équipes sante travail Idest en 2011, et afin d’inciter les médecins, il avait été créé une prime de tutorat Idest dont la durée était fixée à 24 mois.

Désormais ce fonctionnement est devenu la norme.

Aussi et après discussion, la Direction et la CFDT ont convenu que la prime de tutorat  pour l’intégration d’une Idest sera désormais de 6 mois en lieu et place des 2 ans actuellement. Son montant reste inchangé (200 €).

Cette disposition sera effective à compter du 1^er janvier 2021.

• Prime Stétho :

Comme convenu lors des NAO 2020, la prime de super administrateurs pour les médecins n’a plus lieu d’être avec la fin de l’utilisation du logiciel Stétho.

Un comité informatique pluridisciplinaire sera créé dès l’application de Medtra, sans application de prime.

Forfait Mobilités Durables (IK, vélo-co voiturage), Frais de déplacement :

S’agissant des frais de déplacements, il a été décidé cette année de s’aligner sur Présanse, soit :

• IK : 0.47 € / KM

• Repas : plafond de remboursement à 17 €

• IK vélo : 0.27 €/ KM

2. Ancienneté pour les cadres

La CFDT demande de porter une augmentation de 1% pour les cadres par tranche de 5 ans en mettant en place les tranches suivantes :

• A 26 ans d’ancienneté + 1 %

• A 31 ans d’ancienneté + 1 %

Ceci afin de proposer aux salariés ayant une grande ancienneté, une perspective d’évolution de salaire au-delà de 21 ans.

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

3. Ancienneté pour les non cadres

Dans le même esprit, la CFDT propose pour les non cadres, tout en rappelant l’avantage que constitue pour les salariés de l’Amiem une augmentation annuelle de 1% pendant 25 ans (au lieu des 3% prévu tous les 3 ans par la convention collective), une ancienneté supplémentaire par tranches qui pourraient être :

• A 30 ans d’ancienneté + 1%

• A 35 ans d’ancienneté + 1%

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

4. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

Le sujet sera vu en fonction des décisions nationales actuellement en négociation et compte-tenu des évolutions à venir s’agissant des missions des IDEST dans le cadre du projet de loi sur la santé au travail.

5. Participation / Intéressement

Les parties conviennent de poursuivre leurs réflexions concernant l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction est d’accord pour enclencher des discussions en septembre-octobre 2021 pour une mise en œuvre en 2022.

Article 83 : Retraite supplémentaire

La CFDT rappelle l’extrait de PV NAO 2020 ci-après : «La CFDT souhaite, avant toute orientation, qu’une nouvelle information soit faite auprès des salariés (réunion du personnel lorsque ce sera possible) et qu’ensuite un sondage puisse être réalisé auprès des salariés. »

Du fait de la pandémie, l’information prévue n’a pas pu être réalisée. Aussi, le sujet est reporté d’un commun accord aux NAO 2022.

II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’Accord Egalité Hommes/Femmes du 3 juin 2019 a été modifié et signé le 30 novembre 2020.

III. Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de l’opportunité, en lien avec les médecins du travail de l’Amiem, les Docteurs et , de faire un état des lieux RPS au cours de l’année 2022, pour avoir un temps suffisant de recul suite au démarrage du nouveau logiciel métier Medtra4.

Réflexion pour la mise en place éventuelle d’un Compte Epargne Temps (CET) :

Le sujet du compte épargne temps est abordé. La CFDT souhaite que la Direction engage une réflexion.

Toutefois, la Direction indique qu’elle y est opposée étant donné l’existence de l’article 83 qui donne la possibilité aux salariés de placer 10 jours de Congés Payés ou de RTT.

Participation Conseil d’administration :

Dans le cadre du renforcement du dialogue social, et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, il est souhaité que la déléguée syndicale puisse participer à la réunion de CA/CC, en tant que représentante désignée par le CSE.

Après analyses, il s’avère que les Associations ne sont pas visées par le code du Travail.

Il n’est donc pas donné de suite à cette demande, d’autant que des représentants des Médecins du travail participent au Conseil d’Administration.

Fait à CAUDAN, le 10 mai 2021.

Pour l’AMIEM, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

,

La Directrice Déléguée Syndicale