Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès Verbal d’accord

Réunions :

Lundi 2 mars – Vendredi 25 septembre – Vendredi 16 octobre – Mardi 3 novembre

Consacrées à la négociation annuelle 2020 établie entre :

L’AMIEM (Association Médicale Inter Entreprises du Morbihan), représentée par
, Directrice

et

L’Organisation syndicale :

• CFDT, représentée par , déléguée syndicale

Diffusion :

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Ordre du jour :

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

2. Forfait Mobilités Durables, Frais de déplacement

3. Attractivité des secteurs médicaux

4. Ancienneté pour les cadres

5. Ancienneté pour les non cadres

6. Classification : infirmiers Santé Travail > classe 13

7. Participation, Intéressement

8. Article 83 : Retraite supplémentaire

9. Révision de l’Article 3.12 de l’Accord relatif au temps de travail

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

3. Qualité de Vie au Travail

Le calendrier des NAO 2020 a été fortement perturbé, du fait de la pandémie Covid 19. En effet, les réunions se sont tenues de Mars à Octobre avec une coupure de 6 mois.

1. La rémunération, le temps de travail

1. Salaires et Missions auxiliaires

La CFDT demande que pour la classe 10, il y ait un lissage de la différence en pourcentage par rapport au RMAG de référence pour tendre à une harmonisation des métiers.

La direction donne une suite favorable à cette demande qui prendra effet au 1er Novembre 2020.

La CFDT demande que la prime d’assistante volante soit réévaluée afin de rendre plus attractif ce poste et ainsi favoriser les candidatures à ce poste.

La Direction propose de reporter ce point aux NAO 2021.

Les missions auxiliaires :

Création d’une prime de fonction Référent Maintien dans l’emploi et d’une prime Pôle Idest-coordination médicale, avec un montant fixe de 220 €, suite à la création du Comité Médical.

2. Forfait Mobilités Durables (IK, vélo-co voiturage), Frais de déplacement

La CFDT demande d’augmenter le forfait Mobilités durables.

L’Amiem prenait en charge les IK vélo pour les déplacements domicile-travail.

Le forfait mobilités durables a remplacé l’indemnité kilométrique vélo (décret 2020-541 du 9 mai 2020 entré en vigueur le 11 mai).

Cette disposition permet d’encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle (co-voiturage, vélo …).

Après discussion la Direction donne son accord pour porter le forfait Mobilités durables (IK vélo-co-voiturages) à 300 € à compter de novembre 2020.

Les salariés devront compléter et adresser à un justificatif avec les dates et les kms par trajet.

Un document sera disponible dans les plus brefs délais intégrant la notion de véhicules en co-voiturage et l’identité du passager (impérativement un collègue de l’association).

S’agissant des frais de déplacements, il est décidé d’un commun accord de les maintenir comme suit :

• IK : 0.45 euro/KM. Le forfait co-voiturage de 0.04 cts € sera supprimé car utilisé exceptionnellement et trop complexe dans son application.

• Repas : plafond de remboursement à 16.40 euros.

3. L’attractivité des secteurs médicaux : modalités

Lors du droit d’expression des salariés en 2019, les médecins se sont exprimés sur leurs attentes concernant les mesures qui pourraient être prises par la direction pour augmenter l’attractivité des secteurs éloignés du littoral (secteur Nord du département 56 et secteur 35) et où il est plus difficile de recruter des médecins du travail.

L’objectif est de définir des modalités financières pour des médecins du travail résidants sur des secteurs côtiers et acceptant sur demande de la Direction de travailler sur les secteurs médicaux éloignés de leur domicile.

Ces dispositions ne concernent pas les collaborateurs médecins.

Les options qui seront retenues devront respecter un certain nombre de critères :

• Transparence

• Equité entre les médecins concernés

• Acceptation des règles par l’ensemble du collectif médical.

Après discussion, les parties se mettent d’accord sur :

Les centres potentiellement concernés par les dispositions concernant les centres éloignés :

- Bain de Bretagne

- Ploërmel, Guer

- Pontivy

- Gourin

Les médecins ayant leur résidence principale sur un de ces secteurs ne peuvent prétendre au dispositif « Attractivité des secteurs médicaux ».

L’attribution des avantages fera l’objet d’un accord de la Direction au cas par cas.

Les parties conviennent et se mettent d’accord sur les avantages suivants :

L’attribution d’un véhicule de service du lundi matin au vendredi soir pour un salarié travaillant à temps complet, le déplacement se faisant hors temps de travail.

Une prime fixe mensuelle de : 200 € au prorata du temps de travail sur le centre médical concerné.

La prime sera affectée uniquement aux médecins du travail qui travaillent en totalité sur le secteur concerné.

En cas de modification de l’adresse de résidence principale et si les conditions ne sont plus respectées, le versement de la prime cessera.

Les parties s’accordent sur ce dispositif qui sera expérimental en 2021.

Le secteur de Locminé n’a pas été retenu du fait de la proximité de Vannes

4. Ancienneté pour les cadres

La CFDT demande de porter une augmentation de 1 % pour les cadres par tranche de 5 ans en mettant en place les tranches suivantes :

• 25 ans

• 30 ans

• 35 ans, ceci afin de proposer aux salariés ayant une ancienneté élevée une perspective d’évolution de salaire au-delà de 21 ans.

La direction ne donne pas suite à cette demande.

5. Ancienneté pour les non cadres

Dans le même esprit, la CFDT propose pour les non cadres, tout en reconnaissant l’avantage que constitue pour les salariés de l’Amiem une augmentation annuelle de 1% pendant 25 ans (au lieu des 3% prévu tous les 3 ans par la convention collective), une ancienneté supplémentaire tous les 5 ans de 1 % par tranches qui pourraient être :

• 30 ans

• 35 ans

• 40 ans

La direction ne donne pas suite à cette demande.

6. Classification : infirmiers santé travail > classe 13

La CFDT demande pour les Infirmiers Santé Travail une revalorisation des salaires sur
3 ans afin d’aboutir à un taux horaire de 19 euros.

La CFDT met en avant l’investissement des Idest et l’augmentation du nombre de visites réalisées.

Cette demande est appuyée par un courrier adressé à la direction signé par 20 Idest et daté du 3 Mars 2020.

A la lecture de cette lettre, la direction ne peut que constater que les éléments d’activité décrits correspondent à la fiche de poste d’un infirmier en santé travail et qu’à ce titre il n’y a rien de plus normal que d’exercer son métier avec l’ensemble des missions qu’il contient.

Par ailleurs concernant l’augmentation de l’activité des Idest et du nombre de visites réalisées, il ne pourra en être fait un bilan qu’à la fin de l’année 2020, c’est-à-dire début 2021.

Enfin, le niveau de responsabilité juridique évoqué doit être remis dans son contexte, puisque seuls les avis médicaux concernant l’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours.

Dans le contexte de pandémie et de la situation économique actuelle, le 25 mai 2020, la Direction a reçu un courrier des Idest qui indiquait le report de leur demande initiale en 2021.

Pour l’ensemble des infirmiers(ères) Santé Travail ; il est rappelé l’application du calcul de l’ancienneté à hauteur de 50% du nombre d’années écoulées depuis l’obtention du diplôme d’infirmier(ère).

Cet avantage, non obligatoire dans la convention collective permet aux Idest, une valorisation de leur salaire brut par la reconnaissance de leur expérience.

7. Participation, Intéressement

Les parties conviennent de poursuivre leurs réflexions concernant l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement.

Les critères retenus ne pourront être définis qu’après le démarrage du nouveau logiciel métier, Medtra4, prévu en Avril 2021 pour un accord possible en 2022 et applicable à compter de 2023.

8. Article 83 : Retraite supplémentaire

La direction rappelle qu’elle a augmenté sa participation de 0.5% en 2019 au régime de retraite supplémentaire par capitalisation dont bénéficient les salariés de l’Amiem.

Elle considère en effet que dans le contexte démographique actuel et dans le cadre des réformes à venir concernant la retraite par répartition il est prévoyant de proposer un tel régime aux salariés.

La direction suggère que les salariés eux même augmentent leur participation, même si pour les plus jeunes, il est difficile de se projeter 30 ou 40 ans en avant.

La CFDT souhaite, avant toute orientation, qu’une nouvelle information soit faite auprès des salariés (réunion du personnel à venir) et qu’ensuite un sondage puisse être réalisé auprès des salariés.

La direction est tout à fait favorable à cette proposition. De ce fait le sujet est reporté, d’un commun accord aux NAO 2021.

9. Révision de l’article 3.12 de l’accord relatif au temps de travail

La direction souhaite modifier la rédaction de l’article 3.12 de l’Accord relatif au temps de travail, car compte tenu du recul et de l’expérience depuis l’application de l’accord, nous avons pu constater qu’il ne correspond pas, dans sa formulation, aux situations de retards rencontrées.

Aussi il est proposé, après discussion la rédaction suivante :

« La répétition de retards répétés non justifiés fera l’objet d’une convocation par le N+1 et pourra également, si la situation ne s’améliore, faire l’objet d’une sanction proportionnée, conformément au Règlement Intérieur » à la place de : «  L’absence au delà d’1/2 heure après la plage fixe pourra entraîner le décompte d’1/2 jour de RTT ou d’un jour de CP pour les temps partiel qui n’ont pas de RTT, ou au choix un débit sur le compteur horaire crédit/débit ou une compensation d’heures. En cas de circonstance exceptionnelle, le motif de l’absence devra être vu avec le Responsable ».

Les parties en présence valident cette rédaction.

II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suivant l’accord Egalité Hommes/Femmes, le suivi des différents critères retenus a été présenté lors du CSE du 16 mars 2020, ainsi que l’Index Egalité Hommes/ Femmes issu de la loi sur l’égalité professionnelle qui a été publié en 2020.

Les conditions du congé proche aidant ont été ajoutées à l’accord Egalité H/F du 1^er janvier 2020.

L’application du congé proche aidant est rappelée.

Son indemnisation sera effective à compter du 1er octobre 2020 par la CAF ou la MSA.

Durant ce congé, le contrat sera suspendu.

Avec l’accord de l’employeur, le travail à temps partiel est possible.

L’accord égalité H/F du 3 juin 2019 applicable au 1^er janvier 2020 est ainsi révisé au 30 Novembre 2020.

III. Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de l’opportunité, en lien avec le médecin du travail de faire un état des lieux RPS début 2022, pour avoir un temps suffisant de recul suite au démarrage du nouveau logiciel métier Medtra4.

L’accord Télétravail est ainsi modifié :

A compter du 1er janvier 2021, le nombre de jours de télétravail possible sera de 12.

Les autres modalités de l’accord ne sont pas modifiées.

Par ailleurs dans le cadre du renforcement du dialogue social et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, la CFDT demande que la déléguée syndicale puisse participer à la réunion de CA/CC, également en tant que représentante désignée par le CSE.

La direction reste ouverte pour étudier cette demande dans les prochains mois avec
, Président de l’Amiem.

Fait à CAUDAN, le 15 Décembre 2020

Pour l’AMIEM, Pour l’organisation syndicale CFDT,