Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DATE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 - CSE" chez ADSEA - SAUVEGARDE 56 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADSEA - SAUVEGARDE 56 et le syndicat Autre le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A05619004710
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
Etablissement : 77786388700181 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la modification de la date des élections professionnelles 2019
Elections du Comité Social et Économique
CSE
ENTRE
L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.
D’UNE PART, ET
Le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Différentes réunions de travail ont été organisées avec le délégué syndical et les membres du comité d’entreprise concernant le projet de mise en place du Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, la question de la date des élections s’est rapidement posée et a suscité de nombreux échanges entre les parties prenantes.
Après réflexion et prise en considération de l’ensemble des enjeux relatifs à ce sujet,
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Calendrier de mise en place du CSE
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place la nouvelle instance CSE au plus tard le 30 juin 2019.
Le calendrier précis des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
La date du 30 juin 2019 suppose la prolongation des mandats d’élus au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.
Cette prolongation de 4 mois est actée au présent accord par les parties signataires
Les mandats des élus cesseront donc à la date des élections des membres nouvellement élus du CSE.
Article 2: formalités de dépôt, publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Vannes, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Fait à LORIENT, le 14 décembre 2018 en 7 exemplaires
Pour l’Association Sauvegarde 56 Le Directeur Général |
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Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires Le Délégué Syndical |
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