Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE ND DE LA PAIX - OGEC DU LEVANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2020

L’OGEC du Levant représenté par Mr ,

Agissant en qualité de Président,

Et les délégations suivantes :

• Mme Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix et coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix.

• Mr Directeur du collège Saint-Louis

• Mr Délégué Syndical CFTC

• Mme Déléguée syndicale CFDT

• Mme Elue CFDT au Conseil Social Economique du lycée Saint-Louis

• Mr Elu CFTC au Conseil Social Economique du lycée Notre Dame de La Paix.

Ont, conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L.2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-5(égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1. Rencontres entre la direction du groupe scolaire Saint-Louis/La Paix et les organisations syndicales :

Quatre rencontres ont eu lieu :

le mardi 8 décembre 2020, le lundi 1^er février 2021, le jeudi 18 février 2021 et le lundi 8 mars 2021.

2. Etat des propositions respectives :

• Les propositions des organisations syndicales et des élus sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Concernant le forfait mobilités durables : mettre en place le forfait mobilités durables.

• Rémunération des pauses de vingt minutes à toutes les personnes concernées de manière régulière à chaque fin de mois.

• Mise à disposition des élus du modèle de fiche de classification utilisée par l’OGEC du Levant.

• Les propositions de la direction sont les suivantes :

• Concernant le forfait mobilités durables : versement d’une somme forfaitaire de 200 euros. Mise en place à partir du 8 mars selon les règles fixées par le décret du 9 mai 2020.

• Concernant les pauses de 20 minutes : paiement des pauses de vingt minutes à chaque fin de mois.

3. Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Les salariés concernés par une mobilité durable selon le texte de loi se verront attribuer une somme forfaitaire annuelle de 200 euros. La déclaration de la mobilité durable se fait sur l’honneur. La mesure dont l’application se fera à partir du 8 mars 2021 entrainera une prime proportionnelle au nombre de mois restants sur cette année scolaire. La mise en place du forfait mobilités durables est encadrée par le décret du 9 mai 2020.

• Les modèles de fiche de reclassification seront remis aux élus.

• La rémunération des pauses de vingt minutes sera régularisée à chaque fin de mois.

4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire Saint-Louis/Notre Dame de La Paix.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorient (Une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version numérique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Lorient, le 29 mars 2021

Délégué Syndical CFTC Elue CFDT au Conseil Economique et Social

Du lycée Notre Dame de La Paix

Elu CFTC au Conseil Social Economique Déléguée syndicale CFDT

Du lycée Notre Dame de La Paix

Président de l’OGEC Du Levant Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame De La Paix

Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix

Directeur du collège Saint-Louis

Collaborateur pour le groupe scolaire