Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE ND DE LA PAIX - OGEC DU LEVANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2021

L’OGEC du Levant représenté par Mr ….,

Agissant en qualité de Président,

Et les délégations suivantes :

• Mme … directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix et coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix.

• Mr …. directeur du collège Saint-Louis

• Mr …… délégué Syndical CFTC

• Mme … déléguée syndicale CFDT

• Mme ….. élue CFDT au Conseil Social Economique du lycée Saint-Louis

• Mr … élu CFTC au Conseil Social Economique du lycée Notre Dame de La Paix.

Ont, conformément à l’article<L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L.2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou l.2242-5(égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1. Rencontres entre la direction du groupe scolaire Saint-Louis La Paix et les organisations syndicales :

Quatre rencontres ont eu lieu :

le lundi 15 novembre 2021, le jeudi 16 décembre 2021, le jeudi 13 janvier 2022 et le lundi 21 février 2022.

2. Etat des propositions respectives :

• Les propositions des organisations syndicales et des élus sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Reconduction du forfait de mobilités durables.

• Demande d’une alternance de l’horaire de fin de journée pour les agents techniques dans le but de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

• Valorisation de la formation par l’attribution de25 points, selon les conditions de la convention collective, pour les salariés ayant suivi une formation.

• Etablir la stratégie d’actions de l’entreprise dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, les conditions de travail en complément des actions à définir en matière de rémunération effective.

• Les propositions de la direction sont les suivantes :

• Reconduction du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que précédemment.

• Mise en place de la prime PEPA validée au niveau national pour les salaires inférieurs

à 1.5 SMIC et extension de la prime PEPA à tous les personnels qui entraient dans le cadre négocié avec les élus du personnel à la date du 16 décembre 2021.

• Mettre en place une alternance des horaires de fin de journée pour les agents techniques.

• Valorisation de la formation professionnelle par l’attribution de25 points, selon les conditions de la convention collective, pour les salariés ayant suivi une formation.

• Création d’un groupe paritaire pour la rédaction d’un rapport sur la stratégie d’actions devant aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle.

3. Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Reconduction du forfait mobilités durables : les salariés concernés par une mobilité durable selon le texte de loi se verront attribuer une somme forfaitaire de 200 euros annuel. La déclaration de la mobilité durable se fait sur l’honneur. La mise en place du forfait mobilités durables est encadrée par le décret du 9 mai 2020.

• Deux réunions paritaires sont prévues en mars et mai pour aboutir à un rapport et un accord sur la stratégie d’actions de l’entreprise dans le domaine de la rémunération effective, les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire Saint-Louis-- Notre Dame de La Paix.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorient (Une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version numérique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Lorient, le 17 mai 2022

Délégué Syndical CFTC Elue CFDT au Conseil Economique et Social

Du lycée Notre Dame de La Paix

Elu CFTC au Conseil Social Economique Déléguée syndicale CFDT

du lycée Notre Dame de La Paix

Président de l’OGEC Du Levant Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame De La Paix

Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix

Directeur du collège Saint-Louis

Collaborateur pour le groupe scolaire