Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'accomplissment d'heures supplémentaires et leur contrepartie" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE ND DE LA PAIX - OGEC DU LEVANT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LEUR CONTREPARTIE

Entre les soussignés,

L’association OGEC DU LEVANT (Lycée Saint-Louis, Lycée Notre Dame de La Paix, Collège Saint-Louis) dont le siège social est situé 5 rue Etienne Pérault et représentée par :

• Mr …………. : Président de l’Ogec du Levant

• Mme ………. : Directrice des lycées et coordinatrice du groupe scolaire

Saint -Louis La Paix

• Mr …………..  : Directeur du collège Saint-Louis

D’une part

Et

Les représentants du personnel :

• Mme …………… : Déléguée syndicale CFDT

• Mr ……………… : Délégué syndical CFTC

Article 1 : Cadre économique et social justifiant le recours aux heures supplémentaires

La convention collective dans les articles 5.1.1.1 et suivants définit la durée annuelle de travail de référence. Le temps de travail effectif annuel de référence à temps plein incluant la journée de solidarité sera, suivant les fonctions attribuées aux personnels, de 1 477 heures ou de 1 565 heures.

La convention collective précise également dans l’article 5.2.1.3 que le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires est de 40h00.

Les heures effectuées au-delà des limites ci-dessus sont des heures supplémentaires.

L’article L.3121-30 du code du travail précise que le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié an à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au-delà de 110% du temps du contrat sont assimilées à des heures supplémentaires.

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Ogec du Levant.

Article 3 : Conditions d’accomplissement et suivi des heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires est lié à certains contextes tels que :

• Des absences de personnels pour maladie ou autres raisons

• Des périodes de fortes activités ou des périodes spécifiques comme les portes ouvertes, les animations en internat, …

• Des réunions avec les représentations du personnel ou d’autres réunions

Les heures supplémentaires effectuées pour ces différentes raisons auront fait l’objet préalablement d’une demande écrite d’un responsable de service ou du chef d’établissement et d’une acceptation du salarié.

Ces heures supplémentaires effectuées sont rémunérées aux salariés avec la majoration correspondante aux taux définis par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Cependant, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, qui effectuent des heures supplémentaires peuvent choisir de bénéficier, en contrepartie d’heures supplémentaires ainsi réalisées, d’un repos compensateur de remplacement.

Ces heures supplémentaires seront communiquées avant la fin de chaque mois au service paie pour leur mise en paiement ou leur inscription dans un tableau de suivi pour leur récupération ultérieure.

Article 4 : Majoration et période de récupération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de 25% ou 50% suivant la législation en vigueur, qu’elles soient payées ou qu’elles soient récupérées ultérieurement sous forme de repos.

Les heures supplémentaires doivent être récupérées avant la fin de l’année scolaire de leur réalisation.

Si du fait de cas exceptionnels, comme des absences maladie, des heures supplémentaires n’ont pas pu être récupérées, elles seront payées en fin d’année scolaire.

Article 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord ne modifie pas le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé l’article L.3121-30 du code du travail.

Le nombre maximal annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année scolaire.

Article 6 : Mise en place et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

La société accomplira les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 8 : Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai tel que fixé par les dispositions légales, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire OGEC DU LEVANT.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;Une version anonymisée de l’Accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse, dont une version sur support papier signé des parties.

Fait à Lorient, le 19 juin 2023

Mme …….. Mr ………….

Déléguée syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC

Mr ……….. Mme ………….

Président de l’OGEC Du Levant Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame De La Paix

Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix

Mr ………

Directeur du collège Saint-Louis