Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les signataires :

Bretagne Conseil Elevage Ouest, dont le siège social est situé Zone de Kerjean – BP80233 - 56502 LOCMINE Cedex,

D’une part,

Et les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour l’UNSA,

Pour le SNACAR,

D’autre part

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

1. PREAMBULE

A l’issue des réunions de NAO du 14 février et du 28 février 2019, les parties signataires ont décidé de conclure sur les thèmes mentionnés ci-dessous.

• Le versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat dite « Macron ».

• L’indemnité de frais des agents de pesée.

• La revalorisation de la part patronale des titres restaurant.

CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2221-1 du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise « Bretagne Conseil Elevage Ouest ».

Article 1.2 – Durée / Dépôt Légal / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

Article 1.3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non-signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient, dont relève le siège de la société.

Article 1.4 – Procédure de conciliation

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action sans avoir cherché entre elles les possibilités de conciliation.

CHAPITRE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est la plus modeste. A cet effet, les parties sont signataires d’un accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron.

Cette prime au pouvoir d’achat d’un montant net modulable selon le niveau de rémunération est versée au plus tard le 31 mars 2019, aux salariés éligibles titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est fixé selon le niveau de la rémunération du salarié défini pour un équivalent temps plein et calculé selon le volume d’activité contractuelle fixé par le contrat de travail et ses avenants.

Pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 1,1 SMIC, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :

200€ net x Nombre de mois de présence en 2018 x Volume contractuel d’activité

Pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,1 SMIC et inférieure à 1,27 SMIC, le montant de la primé est calculé selon la formule suivante :

150€ net x Nombre de mois de présence en 2018 x Volume contractuel d’activité

Pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,27 SMIC et inférieure à 1,30 SMIC, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :

100€ net x Nombre de mois de présence en 2018 x Volume contractuel d’activité

Dans tous les cas la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée que pour des salariés dont la rémunération brute annuelle au titre de 2018 est inférieure à 1.3fois le SMIC (SMIC 35h valeur 2018), soit 23 376,59€.

CHAPITRE 3 : Indemnité mensuelle de frais agents de pesée

Article 3.1 – Révision de l’article 5.2.1 de l’accord d’harmonisation du 30 décembre 2009 relatif aux indemnités de frais agent de pesée, revalorisé à la NAO de 2013.

L’indemnité mensuelle de frais fixée à deux points dans l’accord d’harmonisation du 30 décembre 2009 et revalorisée à 4 points à la NAO de 2013 est revue dans la nature de l’attribution des 4 points.

La part des 2 points de l’indemnité mensuelle concernant l’usage du téléphone personnel pour la prise de rendez-vous avec les éleveurs, la gestion des rejets et le lien avec l’assistant LCD est à ce jour caduque du fait de l’utilisation par les agents du Smartphone mis à leur disposition par BCEL Ouest pour la saisie de Datalait et les appels professionnels passés par les agents.

Il est convenu de conserver les 4 points de cette indemnité selon les conditions suivantes ;

• 1 point pour le stockage de matériel au domicile

• 1 point pour le chargement électrique du Smartphone

• 2 points pour l’usage du matériel informatique personnel pour réception des documents via la messagerie professionnelle et leur impression hors planning et listes pesée, dans l’attente de solutions techniques le permettant à l’avenir.

Cette nouvelle organisation sera applicable après information en réunion d’équipe et déploiement du mode opératoire et formation si besoin.

CHAPITRE 4 : TICKETS RESTAURANT

Article 4.1 – Révision de l’article 4.7 relatif aux tickets restaurant de l’accord d’harmonisation du 30 décembre 2009.

La valeur faciale du ticket restaurant demeure fixée à 10 €uros. La part patronale établie à 5,37 €uros, est augmentée à 5,52 €uros. En contrepartie, la part salariale est abaissée 4,48 €uros. Cette mesure est applicable à partir du 1^er mars 2019, premier jour du mois suivant la signature de l’accord. Les critères d’attribution déterminés au chapitre 3 de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2015 restent inchangés.

CHAPITRE 5 : POINTS N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD BCEL OUEST

• Demande de revalorisation du nombre de point par classe de la grille de la grille de classification.

• Demande de revalorisation de l’indemnité de dépôt à 30€/ mois.

• Demande de revalorisation de la prime salissure d’un point par mois.

• Demandes sociales :

  • 5 jours rémunérés pour enfant, conjoint ou parent malade.

  • 2h pour les échographies de maternité pour la mère et le père.

  • Flexibilité d’une semaine de congés en 2020 selon l’organisation négociée.

• Demande de titres restaurant pour les agents de pesée travaillant plus de 5 heures par jour.

• Demande de temps administratif pour les agents de pesée : 4,5%.

• Demande l’attribution d’1 minute par km au-delà de 1 100 kms par mois.

• Demande de baisser le tarif des kilomètres d’approche à 0,10€ au lieu des 0,144€.

• Demande de passer en classe 4 les Secrétaires d’Élevage Robot, au regard des différences de responsabilités avec les opérateurs robot.

Fait à Locminé, le 12 mars 2019.

En 10 exemplaires originaux.

Pour la CFDT : Pour l’entreprise

Bretagne Conseil Elevage Ouest

Pour FO : Le Directeur Général

Pour l’UNSA :

Pour le SNACAR :