Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, dont le siège social est situé 70 route de Sainte Anne - 56000 VANNES,

représenté par Madame , Directrice de la CAF

ci-après dénommé « la Caf »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par M. , délégué syndical

L'organisation syndicale représentative CGT-FO,

représentée par M. , délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan pour tout type d’élection des représentants du personnel au sein de la Caf, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Le présent protocole d’accord vise les élections des représentants du personnel de la Caf :

• aux instances représentatives du personnel dans le cadre des élections professionnelles,

• au Conseil d’administration

Le vote électronique permettra notamment de :

• Fiabiliser la distribution et l’utilisation des bulletins et enveloppes de vote

• Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés

• Garantir la confidentialité et le secret du vote

• Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges annexé à chaque protocole préélectoral.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, retenu par une procédure de marché sur la base des dispositions du présent accord et d’un cahier des charges qui sera annexé à chaque protocole préélectoral.

En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION – PROTOCOLE PREELECTORAL

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), devant intervenir préalablement à chaque élection professionnelle de la Caf, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le logiciel de vote du prestataire retenu dans le cadre du marché national sera présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du PAP, pour leur permettre de recevoir une présentation complète du système et de poser toutes les questions relatives à son fonctionnement.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Le prestataire qui sera retenu pour la mise en place du système de vote électronique devra transmettre un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 alinéa 2 et R2324-4 alinéa 2 du code du travail. Celui-ci sera joint au protocole d’accord pré-électoral.

3.1. accès au serveur de vote electronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur accédera aux bulletins de vote correspondants à son collège, et pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

3.2. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote electronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

3.3. Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

3.4. Dépouillement et décompte des voix

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

3.5. Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

En cas de panne du dispositif principal, un dispositif de secours est mis en place par le prestataire.

ARTICLE 4 – expertise et declaration auprès de la cnil

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 5 – Date d’effet ET Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

ARTICLE 6 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir avant chaque échéance électorale afin d’élaborer un suivi et une mise à jour de l’accord au besoin.

A cet effet, les parties conviennent d’organiser un rendez-vous dans le trimestre qui précède chaque élection.

ARTICLE 7 – REVISION ET dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET COMMUNICATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Vannes, le 20 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

La Directrice, Le Délégué syndical Cfdt Le Délégué syndical Cgt-Fo