Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE" chez MIC - MUTUELLE VIASANTE

VIASANTE MUTUELLE

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DU

1^er janvier 2016

ENTRE

VIASANTE MUTUELLE, sise 104-110 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T

• C.F.E - C.G.C

• FO

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités du régime frais de santé et ont convenu de modifier le titre II de l’accord sur la mise en place du régime de santé.

Cet avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord relatif au régime frais de santé du 1^er janvier 2016.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de VIASANTE Mutuelle.

Article 2. Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est d’encadrer l’application d’une couverture complémentaire santé au bénéfice de l’ensemble des salariés de VIASANTE Mutuelle.

Article 3. Entrée en vigueur - Durée de l’avenant – Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il est susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.

Article 4. Formalités

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Cet avenant sera affiché dans chaque établissement.

TITRE II : MISE EN PLACE DU REGIME DE SANTE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’une entreprise pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.

I – Régime complémentaire frais de santé obligatoire

Article 1 - Objet

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et ce, dès leur embauche au sein de VIASANTE Mutuelle.

Il a pour objet l'adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d’assurance de « remboursement de frais de santé» souscrit à cet effet par VIASANTE Mutuelle auprès de l’organisme assureur VIASANTE Mutuelle, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires doivent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance quinquennale précitée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 2 – Adhésion des salariés

L'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er et ceux-ci ne peuvent s'opposer au précompte via le bulletin de salaire de leur quote-part de cotisations.

Toutefois les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, dans les situations ci-dessous énoncées :

 Dispenses d’adhésion de droit :

Tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche :

 Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé dite ACS.

A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé », jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé.

 Salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche.

A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé » jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prendra fin à la date de reconduction tacite.

 Salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

- Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).

- Régimes relevant du décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

- Régimes relevant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

- Régime des travailleurs non-salariés relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin ».

- Régime local d’Alsace Moselle

- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

 Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective frais de santé est inférieure à 3 mois. Sous réserve de justifier d’une couverture « frais de santé » conforme aux « contrats responsables », ils peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer à la couverture collective et obligatoire en vigueur au sein de l’entreprise.

Les salariés faisant jouer ce cas de dispense ont droit au « versement santé » dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Modalités de demande de la dispense d’adhésion :

Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou encore, s’agissant des salariés bénéficiaires de la CMU-C, ou de l’ACS ou d’une couverture collective au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date à laquelle les garanties prennent effet.

Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit et les salariés devront fournir annuellement les justificatifs relatifs à la couverture dont ils bénéficient par ailleurs.

 Dispenses d’adhésion en application du présent avenant :

 Salariés sous contrat à durée déterminée et apprentis :

- Pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois :

S’ils ne souhaitent pas adhérer au régime complémentaire « frais de santé», ils doivent simplement le spécifier par écrit.

- Pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois :

Ils doivent demander par écrit à être dispensés d’affiliation et justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties en produisant tous les justificatifs utiles.

Il est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, le présent avenant sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

En outre, les salariés susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés :

- Avant le 31 janvier 2018 pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018.

- Dans le mois qui suit leur date d’embauche pour les salariés embauchés postérieurement au 1er janvier 2018.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

Article 3 : Adhésion des ayants droit

Les ayants droit des salariés, tels que définis ci-dessous, peuvent bénéficier à titre facultatif du régime frais de santé mis en place dans l’entreprise :

• son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

• les enfants âgés de moins de 21 ans figurant sur l’attestation sécurité sociale du membre participant ou celle de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• les enfants âgés de moins de 26 ans assurés à titre personnel à un régime français obligatoire ou volontaire d’assurance maladie mais restant à la charge du membre participant (étudiants, demandeurs d’emploi et apprentis percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 60% du SMIC),

• Les personnes à sa charge effective totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve

L’employeur ne contribue pas au financement de la couverture des ayants-droit du salarié couvert à titre facultatif.

L’organisme assureur VIASANTE Mutuelle adressera à VIASANTE Mutuelle le montant total de la cotisation, correspondant à la couverture du salarié et de ses ayants-droit couverts à titre facultatif. Ce montant fera l’objet pour sa totalité d’un prélèvement sur salaire.

Article 4 - Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime.

Ces prestations, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour VIASANTE Mutuelle, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations.

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur VIASANTE Mutuelle.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu’à la réglementation fiscale en vigueur et respectent en conséquence les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».

Article 5 - Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève, au 1er janvier 2018, à un montant correspondant à 62,19 € (soixante deux euros et dix-neuf centimes), par salarié et par mois.

La cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :

- Part patronale 80%,

- Part salariale : 20 %

La cotisation n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié.

Toutefois, les ayants droit du salarié, tels que définis dans le contrat d’assurance, peuvent bénéficier à titre facultatif du régime frais de santé mis en place dans l’entreprise.

Dans ce cas, la cotisation due au titre des ayants-droit est intégralement à la charge du collaborateur via un prélèvement sur le bulletin de salaire.

Article 6 - Salariés à temps partiel et apprentis :

L’employeur prend en charge la totalité de la cotisation pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Article 7 - Evolution ultérieure des cotisations ou des charges à finaliser

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc), celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales à condition que l'augmentation annuelle de cotisations n'excède pas 10% de la cotisation l’année précédente.

Le montant de l’augmentation de cotisations dépassant cette limite fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent avenant.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur VIASANTE Mutuelle, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 8 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

8-1 En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Il est précisé que la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).

8-2 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

La suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

Article 9 - Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail (portabilité)

En l’état de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage et leurs ayants droit bénéficiaires du régime frais de santé au jour de la rupture du contrat de travail, peuvent bénéficier de la portabilité dans la limite de la durée du dernier contrat de travail chez l’ancien employeur sans pouvoir excéder 12 mois.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission est constituée en vue du suivi du présent avenant.

Elle sera composée :

• De deux membres du comité d’entreprise qui seront désignés par le Comité suivant les règles régissant son fonctionnement

• De chaque délégué syndical représentant les syndicats signataires,

• De la Direction Générale ou un de ses représentants,

• De deux membres de la Direction Développement Social en charge des ressources humaines

Elle se réunit chaque année au mois de septembre afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi annuel, suivi de la consommation médicale et d'agir préventivement.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, VIASANTE Mutuelle publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait y avoir sur l'équilibre financier du système.

II – Régime sur-complémentaire frais de santé facultatif

Tout salarié bénéficiant du régime complémentaire santé obligatoire peut souscrire une garantie optionnelle facultative sur-complémentaire, moyennant le règlement intégral de la cotisation supplémentaire.

L’adhésion comporte à la fois l’affiliation du salarié bénéficiaire du régime collectif obligatoire et de ses ayants droit inscrits en tant que bénéficiaires de la garantie obligatoire de base.

La garantie optionnelle facultative sur-complémentaire ne peut être choisie seule et doit impérativement être associée à la garantie complémentaire obligatoire de base.

Les droits et obligations concernant les modalités de versement des prestations et les cotisations sont fixés dans le règlement annexé au présent avenant.

Annexe :

Tableau des garanties (ou notice d’information) du contrat d'assurance collective obligatoire « remboursement de frais de santé ».

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2017

En 6 exemplaires

Pour C.F.D.T
Pour CFE-CGC
Pour FO
Pour VIASANTE Mutuelle