Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé de VIASANTE Mutuelle (du 1er Janvier 2016)" chez MIC - MUTUELLE VIASANTE (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif au
régime de remboursement de frais de santé de VIASANTÉ MUTUELLE (du 1^er Janvier 2016)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VIASANTÉ MUTUELLE représentée par son Directeur Général, sise 14-16 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T, en qualité de Déléguée Syndicale de VIASANTÉ Mutuelle,

• C.F.E - C.G.C, en qualité de Déléguée Syndicale de VIASANTÉ Mutuelle,

• FO, en qualité de Délégué Syndical de VIASANTÉ Mutuelle,

D’autre part,

PREAMBULE

VIASANTÉ Mutuelle a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif en date du 1^er janvier 2016 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

Cet accord a été actualisé en dernier lieu par un avenant n°2 en date du 22 novembre 2019, afin d’intégrer la réforme dite « 100 % santé ».

Les partenaires sociaux ont finalisé le 20 novembre 2020 la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec la réforme du 100 % santé et ont signé l’avenant n° 31 portant modification des dispositions de l’article 15.3 et de l’annexe 7 de la Convention collective de la Mutualité.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, concluent au niveau de la branche la mise en conformité avec la réforme du 100 % santé.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Pour rappel, la couverture frais de santé en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle est conforme à l’article L 871-1 et aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables ».

Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de VIASANTÉ Mutuelle en conformité avec l’avenant n°31 de la branche Mutualité portant modification des dispositions de l’article 15.3 et de l’annexe 7 de la Convention Collective de la Mutualité.

Cet article 15.3 de la Convention collective de la Mutualité a créé « l’obligation pour les organismes entrant dans son champ d’application de mettre en place au bénéfice de leur personnel des garanties complémentaires santé (…) ».

L’avenant n°31 de la branche Mutualité a donc eu pour effet de modifier ces dispositions.

Article 2 – Adaptations des prestations

Article 2.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

A effet du 1^er janvier 2021, certaines prestations du régime frais de santé de VIASANTÉ Mutuelle sont modifiées afin de se conformer à l’avenant n°31 de la branche Mutualité qui modifie notamment l’annexe 7 de la Convention collective de la Mutualité et, en particulier, le socle des garanties minimales que doivent respecter les entreprises du secteur dans le cadre de leurs régimes propres.

L’avenant prévoit ainsi :

• Une mise en conformité du tableau des garanties de branche avec la réforme du 100 % santé ;

• Un forfait annuel global de 100 € afférent à la prévention non remboursée, soit les actes tels que : les vaccinations non obligatoires, le sevrage tabagique, la contraception, les médecines douces.

Article 2.2 - Tableau des garanties

Les prestations sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

• A la rubrique MEDICAMENTS, le forfait afférent aux « Vaccins et pilules non remboursés par le régime obligatoire, sevrage tabagique » passe de 70 € par an à 100 € par an.

• A la rubrique BIEN ETRE ET PREVENTION, le forfait afférent aux « Médecines douces » passe de 33 € par séance dans la limite de 3 séances par an à 100 € par an.

Article 2.3 - Evolution du cahier des charges du contrat responsable et des dispositions de la Convention collective de Branche

Toute évolution légale et/ou règlementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles L 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale ainsi que toute évolution des dispositions de la Convention collective de Branche de la Mutualité ayant pour objet de mettre en conformité le régime Frais de santé conventionnel avec le cahier des charges du contrat responsable emporteront une modification automatique de l’accord du 1^er janvier 2016 et de ses avenants à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La modification du régime sera opposable aux salariés sans qu’il soit nécessaire de réviser l’accord du 1^er janvier 2016 et ses avenants.

Article 3 – Cotisations

A titre d’information, il est précisé que la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève depuis le 1er janvier 2021, à un montant correspondant à 64.39€, (soixante-quatre euros et trente-neuf centimes) par salarié et par mois (dont 51.51 euros à la charge de l’employeur et 12.88 euros à la charge du salarié).

Article 4 - Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra rétroactivement effet le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l’accord du 1er janvier 2016 et de l’avenant n° 1 en date du 24 novembre 2017 ainsi que de l’avenant n°2 en date du 22 novembre 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Les dispositions relatives aux modalités de révision et de dénonciation de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord du 1er janvier 2016 ainsi que de ses avenant n°1 et n°2.

Article 5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse,

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et publié sur le portail de VIASANTÉ Mutuelle.

Fait à Toulouse, le 21 Janvier 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour VIASANTÉ Mutuelle, Le Directeur Général
Pour F.O
Pour la CFE-CGC
Pour la C.F.D.T

P.J. : Tableau des garanties