Accord d'entreprise "ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2020" chez MIC - MUTUELLE VIASANTE (Siège)

ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2020

ENTRE

VIASANTE Mutuelle représentée par son Directeur Général, sise 14 – 16 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,

• C.F.E - C.G.C, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,

• F.O, Déléguée Syndicale de VIASANTE Mutuelle,

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociations qui se sont tenues les 27 mai et 17 juin 2020.

Les parties entendent formaliser les accords intervenus.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VIASANTE Mutuelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :

• Masse salariale brute ;

• Charges patronales ;

• Formation professionnelle (hommes/femmes) ;

• Augmentations ;

• Rémunération variable ;

• Structure de la rémunération ;

• Etude des rémunérations théoriques (par classifications ou catégories socio-professionnelle, comparaison hommes/femmes, comparatif des âges) ;

• Répartition de l’effectif global ;

• Temps partiel ;

• Travailleurs handicapés ;

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de rémunération entre 2015 et 2019 ;

• Nombre d’attribution salariale par salarié ;

• Participation aux résultats 2019 ;

• Chiffres d’affaires 2019 ;

• Effectifs CDD-CDI par Direction au 31/12/2019.

7.1 Propositions formulées par les délégués syndicaux :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Délégation syndicale FO :

• Augmentation de 500 € de la RMAG

• Attribution d’une Prime MACRON de 1000 € pour tous les salariés

• Indemnité forfaitaire de 350 euros pour les collaborateurs ayant télétravaillé dans le cadre du COVID 19

• CET :

* Incrémentation 2 fois /an du compteur débit/crédit

* réduction du délai de 3 mois pour déblocage d’1 jour avec motif « congé sans solde ».

* Augmenter le nombre d’heures et / ou de jours pour permettre des départs anticipés des salariés proche de la retraite.

• Télétravail : ouverture des négociations d’un accord qui concernerait l’ensemble des métiers de l’entreprise, en remplacement de la charte en vigueur.

• Séniors : Ouverture de négociation pour un plan de départ volontaire et /ou aménagement de fin de carrière avec tutorat.

• Jours non travaillés : possibilité de convertir 5 jours non travaillés en semaine de RTT sur l’année civile.

• Frais de transports : Versement d’un forfait de 200 € par an pour tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler et qui ne bénéficient pas de parking.

• Dépendance Collective : Ouverture des négociations pour mise en place d’un contrat dépendance entreprise

• Délégation syndicale CFDT :

• Augmentation de 360€ appliquée à toutes les RMAG ce qui représente de + 2% classification E1 à +0.57% pour classification C4. Le calcul se base sur une évolution globale de +1.5%

• Augmentation de la valeur du chèque déjeuner à hauteur de 9€ (participation Employeur / Salarié inchangée).

• Après-midi des journées du 24 et 31 Décembre offerts sans récupération pour les salariés.

• Prise en charge à 100% par l’employeur de chômage partiel durant le confinement COVID19 pour les collaborateurs qui l’ont subi.

• Prime télétravail durant le confinement de 300€.

• Délégation syndicale CFE-CGC :

• Augmentation des rémunérations de 1.8% pour l’ensemble des collaborateurs.

7.2 Mesures adoptées par les parties:

Après négociations, les mesures suivantes ont été adoptées :

7.2.1 – Augmentation de la valeur des chèques déjeuner

Les parties conviennent d’augmenter la valeur des chèques déjeuner à hauteur de 9 euros à compter du mois d’août 2020 (prélèvement sur la paie de Juillet 2020).

La répartition employeur / salariés reste identique à savoir 60% employeur / 40% salariés.

7.2.2 – Modification de l’accord CET

Sous réserve de la signature d’un avenant, il a été convenu de modifier l’accord CET sur les points suivants :

1. Pour les salariés à l’horaire variable : transfert du compteur débit/crédit sur le CET deux fois par an au 15 juin et 31 décembre (entrée en vigueur de la mesure en juin 2021).

2. Pour les salariés à l’horaire fixe : transfert du compteur récupération heure fixe sur le CET deux fois par an au 15 juin et 31 décembre (entrée en vigueur de la mesure en juin 2021).

3. Assouplissement du délai de 3 mois pour l’indemnisation d’une seule journée prise dans le cadre d’un congé sans solde : le délai est ramené à 1 mois.

7.2.3 -  Télétravail : Ouverture des négociations

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vu de la mise en place d’un accord sur le télétravail à partir du mois de septembre 2020.

Article 8 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un électronique via la plateforme TéléAccords qui permet par ailleurs la publication de l’accord sur le site Légifrance,

• Auprès du Secrétaire-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse le 9 juillet 2020,

En 6 exemplaires