Accord d'entreprise "Avenant n° 14 au PA relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances" chez CAF 19 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 

relatif à la promotion de la diversité et de

l’égalité des chances à la Caf de la Corrèze

signé le 10 juillet 2019  agréé le 11 octobre 2019

 

 

AVENANT N°1 

La Caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, représentée par , Directrice

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les accords nationaux du 22 février 2022 sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances d’une part et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’autre part viennent d’être agréés à la date du 31 mars 2022. Le terme de l’accord collectif signé à la Caf de la Corrèze intervient le 9 juillet 2022. Afin de rester couvert par un accord sur cette thématique tout en se donnant le temps de réfléchir aux ajustements éventuellement nécessaires, les parties signataires conviennent de proroger l’accord local existant et d’inscrire les prochaines négociations sur ce thème, en 2023, dans le cadre de l’accord national récemment agréé.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord

Le présent avenant proroge l’accord du 10 juillet 2019 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 9 juillet 2023.

Article 2 : Condition de validité de l’avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision

La révision du présent avenant pourra être réalisée conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 10 juillet 2019.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juillet 2022 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Une information du personnel sera assurée via l’intranet de l’organisme.

Fait à Brive, le      11 mai 2022                     

P/ le syndicat Cgt 

Directrice de la Caf