Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la Caf de la Creuse" chez CAF 23 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 23 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE et le syndicat CGT et Autre et CFDT le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFDT
Numero : T02323000572
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE
Etablissement : 77799888100026 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE NE PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET (2022-04-15)
Protocole d'accord relatif aux élections de renouvellement des membres du Comité social et économique (2023-06-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-15
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
La Caisse d’allocations familiales de la Creuse représentée par Madame …, Directrice
D'une part,
ET :
Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :
Madame …, Déléguée Syndicale CGT
Madame …, Déléguée Syndicale FO
Madame …, Déléguée Syndicale CFDT
D'autre part,
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l'accord suivant :
PREAMBULE : le Contexte
Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 20 février 2020, les mandats s'étendaient jusqu'au Vendredi 31 mars 2023.
Compte tenu de la décision des représentants du personnel d’organiser les prochaines élections sur la base d’un calendrier commun CAF/CPAM, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Par application des articles du Code du Travail art. L2232-16 et L2314-6 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 11 septembre 2023.
Article 3 : Application de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l'avenant
Dès signature, le présent protocole est transmis à la DREETS et sera publié sous Cafcom.
Fait à Guéret, le 15 mars 2023
Les représentants syndicaux, La Directrice
…, …
Déléguée Syndicale CGT
…,
Déléguée Syndicale FO
…,
Déléguée Syndicale CFDT
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