Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections de renouvellement des membres du Comité social et économique" chez CAF 23 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX ELECTIONS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

- Année 2023 -

ENTRE : La Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse, représentée par Madame …, Directrice et dont le siège social se situe Rue Marcel Brunet, 23000 Guéret

Ci-après désignée l’Organisme

D’une part,

ET : - Les représentants des Organisations Syndicales désignés ci-après :

Madame …, Déléguée Syndicale CGT

Madame …, Déléguée Syndicale FO

Madame …, Déléguée Syndicale CFDT

• Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendances, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la CAF et régulièrement convoquées ; présentes lors de la négociation de ce protocole

D’autre part.

En vue des élections du renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié ce qui suit :

Article 1^er

Le premier tour de la date des élections est fixé du lundi 4 septembre 2023 7h00 jusqu’au mardi 5 septembre 2023, 9h00.

S’il est nécessaire, un second tour sera procédé dans un délai de quinze jours conformément à l’article L.2314-29 du code du travail.

Le scrutin aura lieu par vote électronique, toutefois un ordinateur sera installé bureau 162.

Le bureau de vote sera constitué :

• de l’électeur le plus âgé et le plus jeune du collège « employés », présents au moment du scrutin

• de l’électeur le plus âgé et le plus jeune du collège « cadres », présents au moment du scrutin

La Direction ou son représentant ainsi qu’un membre de chaque organisation syndicale représentative pourront assister au dépouillement.

L’électeur le plus âgé du bureau de vote sera désigné Président.

Article 2

Les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• d’une part, par le collège des employés

• d’autre part, par le collège des cadres managers

Au jour du premier tour de l’élection, les effectifs prévisionnels par collège sont les suivants :

• 83 salariés appartenant au 1er collège « employés » ;

• 13 salariés appartenant au 2ème collège « cadres » ;

Selon les règles fixées par l’article L.1111-2 du code du travail, l’effectif prévisionnel total de la CAF de la Creuse au jour du premier tour de l’élection représente 90.68 unités pour 96 agents physiques.

Article 3

Les collèges se voient attribuer le nombre de sièges suivants :

• Collège “ Employés ” : 5 titulaires

5 suppléants

• Collège “ Cadres ” : 1 titulaire

1 suppléant

S’il y a carence d’un siège au sein d’un des collèges, il sera automatiquement attribué à l’autre collège.

En accord avec la Direction et les représentants syndicaux, le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 21 heures.

Article 4

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

La lettre circulaire 018-23 précise qu’à présent, les salariés assimilés à l’employeur sont électeurs. Ils ont le droit de vote.

Sont considérés comme salariés assimilés à l’employeur, le Directeur de l’organisme, les agents de direction ou cadres qui, par leurs fonctions ou par délégation spéciale :

• représentent la direction auprès du personnel ;

• président par délégation la CSSCT ;

• ont présidé à plusieurs reprises le CSE ;

• négocient habituellement pour la direction les protocoles préélectoraux ;

• sont habilités à prendre des décisions en matière d'embauche, de licenciement et de discipline.

Au jour du premier tour des élections, la représentation prévisionnelle des électeurs par collège est la suivante :

• Collège « employés » : 88 votants dont

  • 10% d’hommes

  • 90% de femmes

• Collège « cadres » : 13 votants dont

  • 7.7% d’hommes

  • 92.3% de femmes

Article 5

La liste des électeurs sera affichée au plus tard le mercredi 16 aout 2023 et sera positionnée, pour information complémentaire, sur CAFCOM.

Les contestations éventuelles seront reçues par la Direction dans les 8 jours suivant la parution de cette liste.

Article 6

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour trois ans.

Le nombre de mandats successifs, quelle qu’en soit la durée, ne peut excéder 3.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Tout membre du Comité Social et Economique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons sus indiquées ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les règles de l’article L2314-37 du Code du Travail :

• un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire (priorité au suppléant de la même catégorie professionnelle),

• à défaut, par un candidat présenté par la même Organisation Syndicale mais non élu (celui figurant dans la liste après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant),

• ou encore à défaut, par le suppléant élu appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix (mais n’appartenant pas à la même Organisation Syndicale).

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du Comité Social et Economique.

Les élections partielles se déroulent pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7

Les candidatures seront déposées par courrier à la Direction au plus tard le vendredi 11 aout 2023.

La liste des candidats sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet au rez-de-chaussée et dans CAFCOM.

Au premier tour, toutes les organisations syndicales, sous réserve qu’elles respectent les conditions minimales qui s’appliquent aux organisations invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, sont admises à présenter des candidats.

Les conditions à remplir pour être candidat sont les suivantes :

• être salarié de l’entreprise,

• y travailler depuis un an au moins,

• avoir 18 ans révolus,

• ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié, au même degré du chef d’entreprise.

Une liste peut être incomplète, en revanche, elle ne peut comporter un nombre de candidat supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir.

La liste des candidats doit correspondre à une représentativité équilibrée des femmes et des hommes (titulaires et suppléants). Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (voir article 4).

Les listes des candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La liste peut commencer par un homme ou par une femme quelle que soit la proportion d’hommes et de femmes dans le collège.

Si un second tour doit avoir lieu, les candidatures libres seront acceptées.

La double candidature sur les listes de titulaires et suppléants est admise, dans ce cas le candidat sera élu suppléant que s’il n’est pas élu titulaire. Les deux mandats ne pouvant se cumuler.

Article 8

L’élection a lieu au scrutin secret sous vote électronique.

La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un des prestataires comme prévu dans l’accord cadre interbranche n°22/AC/009 du 27 février 2023 relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique à destination des organismes de sécurité sociale.

En application de cet accord-cadre, un lancement de mise en concurrence auprès des attributaires de l’accord aboutissant à la notification d’un marché subséquent au titulaire est mis en œuvre.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

L’élection a lieu du lundi 4 septembre 2023 7h00 au mardi 5 septembre 2023 jusqu’à 9h00.

Le scrutin est de deux listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Sont considérés comme bulletins valables :

• S’il y a des ratures, il doit rester au moins un nom sur la liste

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Vote blanc,

• Rature de tous les noms.

Article 9

Chaque électeur recevra, par deux canaux séparés, un identifiant et un mot de passe générés de manière aléatoire, ainsi qu'une notice explicative.

L'authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Avec l'aide de cet unique code, l'électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections, créé pour l'occasion.

Une cellule d’assistance sera mise en place le temps des opérations électorales pour les électeurs et les membres du bureau de vote.

En cas de perte, de vol ou de non réception de ses moyens d’authentification, un réassort pourra être effectué.

Les membres des bureaux de vote peuvent bénéficier d'une formation sur le système de vote par Internet.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, des listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe des clés de chiffrement (codes permettant d'accéder au système et de procéder au dépouillement) des membres du bureau de vote.

Article 10

Afin de répondre aux exigences imposées par les articles L.2314-21 et L.2324-20 et suivants du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés.

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La mise en œuvre du vote est déclarée à la CNIL par le prestataire.

Le registre des traitements est tenu par le DPO national.

La communication des données de paramétrage des votes (référentiel électeurs, candidats, professions de foi, …) se fait via une plateforme d’échange sécurisée.

Toutes les données en possession du prestataire sont systématiquement détruites à l’issue du délai de recours (suite à confirmation qu’aucun recours n’a été formulé). Une fois les données détruites, un certificat de destruction des données sera délivré.

Article 11

La validité de ce protocole conclu entre l’employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dès signature, le présent protocole est transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Guéret, le 20 juin 2023

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA DIRECTRICE,

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