Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILITE" chez MEDECINE DU TRAVAIL - INTERPROFESSIONNELLE SANTE TRAVAIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

L’Association Interprofessionnelle de Santé eu Travail AIST 87, ayant son siège social au 6 rue Voltaire à Limoges (87100), représentée par      , agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée "l’Association"

 

D'UNE PART,

ET :

 

Les membres du Comité Social Economique ci-après :

•      , représentant du personnel titulaire du collège « Ingénieurs et Cadres »,

•      , représentant du personnel titulaire du collège « Ingénieurs et Cadres »,

•      , représentant du personnel titulaire du collège « Employés et Techniciens »,

•      , représentant du personnel titulaire du collège « Employés et Techniciens »,

Ci-après dénommée "les membres du CSE"

D'AUTRE PART

Préambule

La Loi de l’orientation des Mobilité (LOM) inscrit la question des déplacements domicile-travail des salariés dans les négociations annuelles obligatoires à tous les employeurs de droit privé regroupant plus de 50 salariés sur un même site à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent plan de mobilité employeur regroupe l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer la mobilité du personnel de l’Association et vise à encourager l’utilisation des transports en commun, le recours au covoiturage, le télétravail ainsi que l’aménagement des temps de travail et temps de repos.

L’objectif résultant de ce plan est de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le dérèglement climatique.

Objet de l’accord

L’objectif de cet accord vise à :

- Optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise, notamment ceux de son personnel ;

- Communiquer sur les modes de transports alternatifs à la voiture en solo ;

- Faire prendre conscience de l’intérêt pour la santé de préserver l’environnement

Contenu

1. Diagnostic sur l’accessibilité du site

a] Plan de situation :

L’association se situe à proximité du Centre-ville de Limoges.

b] Les bus et les trolleybus

La rue Voltaire est desservie par les lignes de BUS n° 10, 20 et 25 et les lignes de trolleybus n° 4 et 8 du réseau TCL (Transport en commun de Limoges).

c] La gare de Limoges Bénédictins

La gare de Limoges Bénédictins permet de rejoindre les villes environnantes suivantes :

Ambazac, Chateauponsac, Saint-Junien, Bessines sur Gartempes, Aixe-sur-Vienne, Saillat sur Vienne, Chalus et Saint Yrieix la Perche.

Les trains circulent les Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi de 04:30 à 22:30, le samedi de 05:30 à 21:15 et le dimanche de 05:30 à 22:30.7

d] L’accès autoroutier via l’A20

L’accès à la ville de Limoges via l’autoroute A20 est facilité. La gratuité de l’autoroute permet également d’accéder facilement aux villes environnantes comme Brive la Gaillarde, Tulle ou Guéret.

2. Etude des déplacements salariés et aménagements de travail

Les 60 salariés du siège à Limoges se déplacent majoritairement en voiture.

Seul 1 salarié utilise les transports en commun tous les jours à l’exception des jours lors desquels il doit se rendre chez nos adhérents, déplacements professionnels assurés grâce à son véhicule personnel.

► L’organisation du covoiturage :

Lorsque les temps de travail le permettent, les salariés organisent le covoiturage. Rare sur les trajets domicile-travail, ils sont plus fréquents lors des déplacements puisqu’il s’agit d’une règle de service en vigueur au sein de l’Association depuis 2015.

► Les aménagements du temps de travail :

L’ensemble des salariés de l’Association bénéficie d’aménagements du temps de travail permettant d’articuler plus facilement vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi 100% des salariés sont éligibles à l’horaire variable et peuvent arriver entre 8h00 et 8h30 le matin, faire une pause déjeuner d’un minimum de 30 minutes et ainsi finir leur service entre 16h30 et 17h45.

La charte télétravail en vigueur depuis le 1er septembre 2019 étendue dans sa dernière version permet notamment d’agir plus largement de réduire l’empreinte carbone.

Ainsi, le télétravail est ouvert à tous les salariés de l’Association respectant les conditions cumulatives suivantes :

- Être volontaire au télétravail,

- Être en CDI ou en CDD (période d’essai validée),

- Être à temps plein ou à temps partiel et être présent habituellement au moins 3 jours par semaine,

- Avoir une autonomie suffisante ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché, et occuper un poste pouvant être tenu de façon partielle et régulière à distance.

- Détenir un ordinateur portable professionnel et un téléphone mobile remis par l’AIST 87.

- Avoir recueilli la validation du responsable RH.

Le lieu de télétravail est défini dans ladite charte comme le lieu de la résidence principale déclarée par le salarié.

► La désignation d’un référent mobilité :

Pour répondre aux interrogations des salariés et négocier avec les instances représentatives du personnel, le référent plan de mobilité nommé par la Direction est le Responsable Ressources Humaines.

3. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association sans condition d’ancienneté et uniquement pour la durée du contrat. Les stagiaires gratifiés peuvent également prétendre aux dispositions du présent accord.

4. Accompagner l’utilisation des transports en commun

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’Association prend à sa charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle déclarée et connue de l’Association et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

5. Développer l’utilisation des vélos

Afin de garantir le stationnement des vélos, l’Association a mis à disposition un espace sur le parking dédié à l’origine aux seuls véhicules.

Pour inciter à l’usage des vélos, et pour les salariés qui effectuent la 50% de leurs déplacements domicile-travail avec leur vélo, l’Association s’engage à verser une indemnité kilométrique « IK Vélo » fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail dont le trajet aura été réalisé par ce mode déplacement.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

En cas de modification du montant en vigueur et du texte de loi, l’entreprise s’engage à appliquer les nouvelles mesures si elles sont plus favorables pour les salariés.

Le versement de cette indemnité se fera mensuellement sur la base d’un document dûment renseigné et dès lors que le salarié aura réalisé la majorité de ces trajets aller-retour avec ce mode de transport. Cette majorité s’entend par plus de la moitié de ses trajets mensuels.

6. Développer la visio-conférence

Dans le cadre de la politique liée à la sécurité et l’environnement, l’Association s’est doté d’outils de visioconférence (ZOOM et CISCO-WEBEX) et de téléconsultation (CLICK-DOC). Les réunions avec les prestataires et les rendez-vous avec les bénéficiaires peuvent alors se faire à distance et ne nécessitent pas systématiquement de déplacement.

7. Mise en œuvre de l'accord employeur portant sur la mobilité

Pour mener à bien la mise en œuvre du présent accord, l’Association s’engage à apporter, dès la signature de l’accord, une information générale à l’ensemble des salariés la plus complète possible de façon à faciliter l’engagement de chacun dans l’utilisation des modes de transport cités dans l’accord.

8. Suivi de l’accord employeur portant sur la mobilité

Afin d’assurer la continuité de cet accord, les parties conviennent de faire un bilan annuel afin de suivre l’évolution des modes de transport évoqués dans cet accord et de suivre la progression des indicateurs de performance.

9. Formalités de dépôt, durée et révision

a] Formalités de dépôt

Le présent accord de mobilité fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) via le site de dépôt des accords collectifs d’entreprise : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera envoyé en lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

b] Durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de cette période.

c] Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées par le Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

En 4 exemplaires originaux Fait à Limoges, le 20 mai 2021