Prorogation a duree determinée du Protocole d’ACCORD RELATIF A LA MISE EN œuvre du teletravail a titre experimental signe le 6 Août 2019

Caf de la Haute Vienne

Entre

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration du 6 Mars 2018 pour conclure le présent accord

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical

• Le Syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical

Préambule

A la suite de plusieurs réunions de travail débutées en Mai 2019, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont abouti en date du 6 Août 2019 à la signature d’un protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental.

Cet accord prévoit l’expérimentation pour une période de 6 mois à compter de la date d’agrément dudit accord (article 14 de l’accord).

La demande d’agrément a été déposée en date du 26 Août 2019.

Le COMEX de l’UCANSS a rendu un avis favorable lors de sa séance du 11 Septembre 2019.

Notre accord collectif local a été réputé agrée le 12 Octobre 2019.

Pour des raisons techniques et logistiques liées au prestataire de contrôle, la mise en œuvre de la phase expérimentale du télétravail a été retardée, et les premières installations de poste et de signature de l’avenant à durée déterminée au contrat de travail n’ont pu être réalisées qu’à compter du 09 Janvier 2020.

Les impacts de ces retards, ont pour conséquence de diminuer la phase expérimentale de près de la moitié (cette phase devant prendre fin automatiquement au 13.04.2020) et de réduire d’autant l’évaluation et l’analyse en vue de la préparation et de l’accord définitif sur la mise en place du télétravail au sein de la caisse.

Article 1 – Durée de la prorogation

Afin de se donner le temps d’étudier le bilan de l’expérimentation, d’en tirer les conséquences et de négocier l’accord définitif relatif au télétravail, les parties ont convenu lors de la réunion de négociation du 20 Février 2020, de proroger à durée déterminée les dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental signé le 6 Août 2019.

Les parties à la présente négociation conviennent que le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental soit prorogé au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2020, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

La date de la phase expérimentale du dispositif de télétravail à domicile, initialement fixée au 12 Avril 2020 (6 mois à compter de la date d’agrément du protocole d’accord), est par conséquent prorogée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Les avenants aux contrats de travail sur ce dispositif actuellement en cours seront prorogés en conséquence.

Les parties au présent accord s’accordent également sur le fait qu’un accord définitif relatif au télétravail puisse être négocié et conclu avant le 31.12.2020, dès lors que le bilan de la phase expérimentale aura pu être élaboré et partagé avec les organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Conditions de la prorogation de l’accord initial

Seuls les accords à durée déterminée, encore en vigueur à la date de signature de l’avenant de prorogation, peuvent faire l’objet d’une prorogation.

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental ayant été signé le 6 Août 2019, et étant entré en vigueur le 13 octobre 2019 (le lendemain de l’agrément), il prend fin automatiquement à son terme le 13 Avril 2020.

A la date de signature de l’avenant de prorogation, l’accord initial est donc toujours en vigueur.

Article 3– Le depot de l’accord et formalités de publicité

A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Le Directeur transmettra l’accord conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’avis du Comité exécutif des Directeurs de l’UCANSS sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité Sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

Conformément aux articles R123-1-1 et D224-7 du code de la Sécurité Sociale, l’avis rendu par le COMEX de l’UCANSS fait partir le délai d’un mois, à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Depuis la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local ou un plan d’actions est réputé agrée 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d’agrément.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Limoges, le 20 Février 2020

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne,

Le Directeur,

XXXX

Pour le Syndicat C.G.T.,

XXXX

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXXX

Pour le Syndicat F.O,

XXXX