Accord d'entreprise "avenant de révision de l'accord du 22/12/2005 sur les horaires indidivualisés" chez UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2005

SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES

Entre :

L’UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est situé 18 av. Georges et Valentin Lemoine - 87065 LIMOGES CEDEX

Représentée par sa Présidente M.

d'une part,

Et

Les membres élus de la délégation unique du personnel qui ne sont pas mandatés par une organisation syndicale.

d'une part.

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-22 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Préambule

Les horaires individualisés ont été mis en place par accord du 22 décembre 2005. Celui-ci prévoyait que les salariés devaient observer une pause-déjeuner de 45 minutes obligatoires entre 12 h 00 et 13 h 30.

Les salariés et les représentants du personnel ont fait part de leur souhait de faire évoluer l’accord et que la pause dispensée obligatoire ne soit plus que de 30 minutes. C’est dans le cadre de cette demande que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant de révision.

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• sa signature par les membres titulaires élus à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• l’information de la commission paritaire de branche,

• son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Durée – Révision – Dénonciation

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part les membres de la délégation unique du personnel.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

3. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4. Thématique négociée

Le paragraphe définition des plages mobiles et des plages fixes obligatoires de l’accord du 22 décembre 2005 est désormais rédigé de la manière suivante :

Une journée de travail doit comporter une pause de 30 minutes minimum pour la pause entre 12 h 00 et 13 h 30.

Le paragraphe RAPPELS de l’accord du 22 décembre 2005 est désormais rédigé de la manière suivante :

- La durée du travail effectif ne peut excéder 9 heures par jour et 42 heures par semaine.

- Il ne peut y avoir plus de 6 heures consécutives de travail par jour sans une coupure au moins égale à 30 minutes durant la plage variable actuellement comprise entre 12h00 et 13h30.

- La semaine de travail pour un temps complet porte sur 5 jours du lundi au vendredi.

Dans la partie DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS de l’accord du 22 décembre 2005 :

La phrase « Une journée de travail doit comporter une pause de 45 minutes minimum pour la pause entre 12 h 00 et 13 h 30 » est remplacée par la phrase suivante : « Une journée de travail doit comporter une pause de 30 minutes minimum pour la pause entre 12 h 00 et 13 h 30 ».

Cette rédaction se substitue à la précédente.

5. Clause de rendez-vous

Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.

6. Mise en place

Cet accord prend effet à compter du 1^er octobre 2017.

7. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé, après sa signature par les membres titulaires élus à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle, à l’initiative de la direction, à la commission paritaire nationale de la branche pour information. (domiciliée à l’adresse postale suivante : UNIFED - 47, rue Eugène OUDINE 75013 PARIS).

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud’hommes de Limoges.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2017

En 5 exemplaires originaux.

Pour les membres de la

Délégation Unique du Personnel Pour l’UDAF 87

M/Mme …………………………………….. Madame …………………………