Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord du 22 décembre 2005 sur les horaires individualisées - report du solde de la badgeuse" chez UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2005

SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES

Entre :

L’UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est situé 18 avenue Georges et Valentin Lemoine - 87065 LIMOGES CEDEX

Représentée par Madame, Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part,

Et

Les membres du CSE qui ne sont pas mandatés par une organisation syndicale.

d'autre part.

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-22 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Préambule

Les horaires individualisés ont été mis en place par accord du 22 décembre 2005. Suite à l’avenant de révision à cet accord d’entreprise sur les horaires individualisés signé le 12 décembre 2016 pour prise d’effet au 01^er janvier 2017, il a été convenu que le temps de dépassement cumulé est écrêté au-delà de 5 heures pour tous les salariés.

L’accord du 22 décembre 2005, prévoyait qu’au 31 décembre, la récupération du dépassement d’horaires doit être effectuée ; le temps cumulé non récupéré est perdu définitivement.

Les salariés et les membres du CSE ont fait part de leur souhait de faire évoluer l’accord et que le temps cumulé au 31 décembre soit reporté sur l’année suivante.

C’est dans le cadre de cette demande que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant de révision.

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• sa signature par les membres titulaires du CSE élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• l’information de la commission paritaire de branche,

• son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Durée – Révision – Dénonciation

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les membres du CSE.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du CSE devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

3. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4. Thématique négociée

Le paragraphe AUTRES REGLES de l’accord du 22 décembre 2005, est désormais rédigé de la manière suivante :

Le dépassement d’horaires est possible dans les limites indiquées ci-dessus (42 heures par semaine, plages fixes, 9 heures par jour…)

Ce dépassement doit être récupéré et n’est donc pas payé et quoi qu’il en soit, le temps cumulé est écrêté au-dessus de 5 heures.

Au 31 décembre, le solde de la badgeuse est reporté sur l’année suivante.

Cette rédaction se substitue à la précédente.

5. Clause de rendez-vous

Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.

6. Mise en place

Cet accord prend effet à compter du 31 décembre 2021.

7. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé, après sa signature par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle, à l’initiative de la direction, à la commission paritaire nationale de la branche pour information. (domiciliée à l’adresse postale suivante : UNIFED - 47, rue Eugène OUDINE 75013 PARIS).

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique qui fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , à la DREETS dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud’hommes de Limoges.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Limoges, le …………………………………………

En 5 exemplaires originaux.

Pour les membres du CSE Pour l’UDAF 87

M/Mme Madame