BMSO

Accord relatif à la prime de partage de la valeur

ENTRE

• La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis Chemin Départemental 109 E - Bâtiment T4 - Canéjan 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824, représentée aux présentes par ,

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes

• L'organisation syndicale C.F.D.T représentée par ,

• L'organisation syndicale C.G.T représentée par

D'autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties mettent en œuvre les dispositions de l'article 1 de la loi n ^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1 ^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1 ^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'Intéressement et d'un accord de Participation couvrant la période de versement de la prime.

Les parties se sont réunies le 6 décembre 2022 et après échanges et discussions, elles sont convenues des points suivants

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD ou CDI) en cours à la date du 31 décembre 2022, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (période dite de référence du 1 ^er janvier au 31 décembre 2022).

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.

Les salariés entrés en cours d'année 2022 bénéficieront également de la mesure au prorata temporis.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ pour un collaborateur à temps complet et présent durant toute l'année dite de référence.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période dite de référence.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période de référence. Sont considérés comme étant présents les salariés absents au titre de toutes les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés conventionnels, absences pour AT/MP, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade...)-

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit et recalculé au prorata temporis.

Article 3 — Exonération de la prime

Conformément à l'article 1 ^er de la loi n⁰2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée entre le 1 ^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d'impôt sur le revenu.

La prime versée entre le 1 ^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations et contributions mais elle est soumise à CSG/CRDS. La prime de ces salariés est assujettie au forfait social et soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en janvier 2023 et mentionnée sur te bulletin de salaire correspondant.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

A la suite du versement sur la paie du mois de janvier 2023 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tété Accords du ministère du travail.

Il sera également mis à disposition sur l'Intranet de l'Entreprise et affiché sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Canéjan, le 15 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Pour la société BMSO :

Pour le syndicat C.F.D.T :

Pour le syndicat C.G.T :