Accord d'entreprise "CONVENTION D'HARMONISATION DE L'ACTIVITE BPE BMSO" chez INTERCARO CARSOL BATIPRIX - BMSO (Siège)

CONVENTION D’HARMONISATION DE L’ACTIVITE BPE BMSO

Entre :

- La Société BMSO, sise CD 109 E – Bât T4 – CANEJAN – 33612 CESTAS Cedex, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par

- Le syndicat C.G.T représenté par :

- L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT AQUITAINE, elle-même représentée par

- L’UNION LOCALE de PAU, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Un accord d’une durée de trois ans a été signé le 20 novembre 2017 afin d’harmoniser les règles de fonctionnement des activités de BPE au sein de la société BMSO, activité qui présente des caractéristiques spécifiques : absence de possibilité de stockage du produit fini, nécessité d’adapter l’activité à l’état d’avancement des chantiers, variation importante de l’activité dans le cadre de la journée, de la semaine et dans le cadre de variations saisonnières marquées.

Au terme des 3 ans d’application de l’accord, les parties ont dressé un bilan positif de cette expérience tant pour l’entreprise que pour les salariés concernés, et elles se sont rencontrées pour discuter des termes d’un nouvel accord.

A l’issue de deux réunions en date des 1 et 11 décembre 2020, elles se sont mises d’accord sur les points exposés ci-après.

1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’activité BPE de la société BMSO.

Article 2 : Conventions collectives

Les deux conventions collectives actuellement applicables subsistent. CCN Négoce de Matériaux de Construction pour le BPE Bordelais, Landais et Agenais ; CCN Carrières et Matériaux pour le périmètre ex-PBA qui comprend le BPE Pays basque, Périgord et Rochelais.

Article 3 : Durée du travail, Temps de conduite et Temps de pause

En préambule, les parties souhaitent rappeler que les dispositions issues de la réglementation transports, relatives aux durées des temps de conduite et de repos s’appliquent.

Les personnels roulants ne peuvent conduire plus de 4 H 30 sans une pause de 45 mn, fractionnable en une pause de 15 minutes suivie d’une pause de 30 minutes.

En dehors du temps de conduite, les personnels roulants ne peuvent travailler plus de :

• 6 H sans une pause d’au moins 30 mn,

• 9 H sans une pause d’au moins 45 mn.

Les pauses peuvent être découpées par tranches de 15 mn.

La durée de conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine

En application de l’article L3121-19 du Code du Travail, le plafond journalier est porté à 12 heures maximum lorsque l’approvisionnement d’un chantier le rend nécessaire. Cette dérogation exceptionnelle qui répond à une nécessité de chantier ne peut valoir autorisation de planification d’une journée de travail de 12 heures.

Le plafond annuel des heures supplémentaires est de 220 heures supplémentaires.

2/3 des heures supplémentaires réalisées seront obligatoirement payées dans le mois de leur réalisation selon les dispositions légales : 25 % de majoration pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes.

Le 1/3 restant permettra comme actuellement d’adapter les plannings à la saisonnalité de l’activité selon principe de la récupération majorée (25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes).

Rappel : ce paiement des 2/3 pourra ainsi représenter au minimum 146h/an sur la base du plafond maxi de 220h.

Tout collaborateur pourra cependant demander un repos compensateur de préférence au paiement.

Exception : tout collaborateur pourra déposer auprès de son responsable hiérarchique une demande individuelle de dérogation pour la non-réalisation des heures supplémentaires motivée par des circonstances particulières (ex. pour raison familiale, ….)

Article 4 : Primes diverses

Le montant des primes ci-dessous est porté à :

Primes paniers : 12.50€,

Prime tapis : 8.50€ brut,

Primes pompage : 19€ brut par pompage.

La prime mensuelle d’entretien pour les chauffeurs titulaires demeure inchangée. Son montant est de 140€ brut, selon modalités suivantes : fiche de suivi du véhicule remplie chaque mois (base Mois-1) par le responsable en présence du chauffeur.

35€ brut par critère : sécurité, carrosserie, cinétique malaxeur, cinétique pompage.

Les chauffeurs remplaçants sont éligibles à cette prime à compter d’un mois minimum de remplacement du chauffeur titulaire.

Toutes ces primes peuvent être renégociées lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée, suivi, et révision de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Les parties se réuniront une fois par an pour le suivi et la mise en œuvre de son application.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Aquitaine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information du personnel et mis à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Canéjan, le 22 décembre 2020, en 5 exemplaires

Pour la Société BMSO,

Pour la Section Syndicale CFDT,

Pour la Section Syndicale CGT,