Accord d'entreprise "accord d'entreprise du 28 mars 2022 suite à la négociation annuelle obligatoire" chez BATIMENT CFA NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 MARS 2022

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE :

• L’association Bâtiment CFA Normandie,

d’une part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

  • CFE-CGC,

  • CFDT,

  • CGT,

  • SNP-FO,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 29 octobre 2021, 19 janvier 2022, 24 février 2022 et 18 mars 2022.

Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment : 

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’Association Bâtiment CFA Normandie.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur au 28 mars 2022.

Article 3 : Rémunération et avantages

3.1 : Augmentation générale

La valeur du point sera augmentée de 2 % au 1^er mars 2022, soit :

• Valeur du point Cadre = 26,31

• Valeur du point ETAM = 7,36

3.2 : Augmentation de la prise en charge du régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par l’employeur

La prise en charge de la mutuelle passera de 50% à 55% au 1^er mars 2022, soit :

3.3 : Prime au pouvoir d’achat

Une prime au pouvoir d’achat de 1 000 € net sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie aux conditions suivantes :

• Période d’activité : présence du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022,

• Pourcentage d’activité : proratisation pour les temps partiel, temps partiel thérapeutique ou forfaits en jours réduit,

• Condition d’attribution : présence du salarié dans les effectifs au 31 mars 2022.

3.4 : Restauration collective

La participation du déjeuner dans les restaurations collectives passera de 6,60 € à 4,50 € par repas complet (entrée/plat/fromage/dessert) et 3,50 € par repas éco (entrée/plat ou plat/dessert) pour les salariés de Bâtiment CFA Normandie, à partir du 1^er avril 2022.

3.5 : Prime Exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 800 € brut sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie aux conditions suivantes :

• Période d’activité : présence du 1^er janvier au 31 décembre 2021,

• Pourcentage d’activité : proratisation pour les temps partiel, temps partiel thérapeutique ou forfaits en jours réduit,

• Condition d’attribution : présence du salarié dans les effectifs au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 5 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Saint Etienne Du Rouvray, le 28 mars 2022.

• Pour L’association Bâtiment CFA Normandie,

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFDT

• Pour la CGT

• Pour la SNP-FO