Accord de méthode de la négociation collective – AGEI – ADAPEI 70

Préambule

Dans la perspective de la fusion de l’AGEI avec l’Adapei 70 au 1^er janvier 2019, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation afin de définir la prochaine organisation de la représentation du personnel après réalisation de la fusion.

Article 1. Objet de la négociation

La négociation portera sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’Adapei de Haute Saône après réalisation de la fusion avec l’association AGEI, et jusqu’à la mise en place du CSE, prévue au 1^er janvier 2020.

Article 2. Modalités de la négociation

Article 2.1. Composition des délégations syndicales

• Pour l’AGEI

• Monsieur __________, délégué syndical FO

• Pour l’Adapei de Haute Saône

• Monsieur __________, délégué syndical CGT

• Monsieur ___________, délégué syndical CFDT

• Madame ___________, déléguée syndicale FO

• Monsieur ___________, délégué syndical CFE-CGC

Article 2.2. Composition de la délégation associative

• Monsieur _________, Directeur de l’AGEI

• Monsieur _________, Directeur Général de l’Adapei

Article 2.3. Nature des informations transmises aux délégations

Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres des délégations syndicales de disposer des moyens nécessaires à la négociation, les informations suivantes leur seront communiquées :

• répartition de l’effectif de chaque association par catégorie professionnelle

Article 2.4. Obligation de réserve et de discrétion

Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la discrétion habituelle quant aux informations et documents échangés lors des réunions.

Article 2.5. Organisation des réunions

Un relevé des décisions sera établi à l’issue de chaque séance par un membre du service des Ressources Humaines et soumis à l’approbation des représentants des associations et des représentants des délégations syndicales.

Les temps de réunion seront considérés comme constituant du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la négociation et les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur.

Article 3. Calendrier des rencontres

Les séances de négociation sont programmées selon le calendrier et le programme suivant :

• le mercredi 07 novembre 2018 à 10h00 au Siège Social de l’Adapei : ouverture de la négociation

• le mardi 20 novembre 2018 à 14h30 au Siège Social de l’Adapei : suite et clôture de la négociation

Article 4. Modalités de convocation des membres des délégations syndicales

Conformément au calendrier des séances de négociation fixé dans le présent accord, une convocation sera adressée aux membres des délégations syndicales, au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux membres des délégations syndicales.

Fait à Vesoul, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires originaux

Pour l’AGEI :

Pour l’Adapei :

Pour l’Association,

Le Président

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