Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ADAPEI - GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP (Siège)

ENTRE

L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ……………………, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………………. son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………….. son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………. sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………….. son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, et avec l’accord de l’Association, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 28 janvier 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’Adapei de Haute-Saône et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Fait à Vesoul, le 30 avril 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour l’Association,

Le Président

………………………