Accord d'entreprise "Avenant n°2 au statut collectif de l'Entreprise Adaptée" chez ADAPEI - GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP (Siège)

AVENANT 2

A l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée

ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ____________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ___________________ son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___________________ son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par ___________________ sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ___________________ son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Cet avenant complète l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée ainsi que l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée.

Article 9 bis – Valorisation des absences (NOUVEL ARTICLE)

Les absences non récupérables (au sens de l’article L3121-50 du Code du travail) sont comptabilisées comme suit :

L’absence du salarié est valorisée sur la base du planning affiché, pour une durée d’un mois, de date à date, à compter du premier jour d’absence.

Au-delà de ce délai, l’absence du salarié est valorisée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de travail (35 heures pour un temps complet).

Dispositions finales : Notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant

• Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

• Entrée en vigueur

Le présent avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée indéterminée.

• Publicité et communication

Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.

Fait à Vesoul, le 03 mai 2019, en 7 (sept) exemplaires orignaux.

Pour l’Association,

Le Président

_________________