Accord d'entreprise "ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez KFR - IMERYS ALUMINATES

Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

L’établissement Imerys Aluminates SA, situé RD 86 – BP 32 – 07400 LE TEIL, représenté par xxx

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par xx Délégué Syndical

La CGT, représentée par xx Délégué Syndical

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 octobre 2019

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Le Teil, le 26 février 2019