Accord d'entreprise "Accord sur l'évolution de la rémunération en situation de prise de responsabilité 2018" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur l’évolution de la rémunération en situation
de prise de responsabilité pour l’année 2018

Entre les soussignés:

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,

3. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’annexe I de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les Négociations Annuelles Obligatoires comprennent, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, la négociation des modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 8 février 2018 et 21 février 2018, ce qui suit.

ARTICLE 1

1) Accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle

Cet accroissement ne pourra être inférieur à :

• 75 euros pour la Classe I (contre 50 euros minimum prévus par la Convention Collective)

• 90 euros pour la Classe II (contre 75 euros minimum prévus par la Convention Collective)

• 120 euros pour la Classe III (contre 110 euros minimum prévus par la Convention Collective)

2) Cas des filières

Les salariés en Classe II qui, du fait d’un passage en filière, évoluent de 2 niveaux de RCE, bénéficieront d’une garantie d’accroissement minimale de 100 euros.

3) Exclusion

Ces garanties ne sont pas valables dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 2

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2018 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Les modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité feront l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.

Fait à Quimper, le 18 avril 2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat SUD,