Accord d'entreprise "Un Accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle

2023-2025

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Rémunération extra-conventionnelle, dite « REC », a pour objectif de rétribuer les performances commerciales de l'entreprise, chacun y contribuant en fonction de son emploi, au sein de son équipe de travail, la Direction d’Agence, elle-même appartenant à une entité de gestion constituée par le Secteur d'agences.

Les salariés du Siège ont, quant à eux, pour mission de mettre tout en œuvre pour accompagner le Plan de Relation Clients des Réseaux d'Agences.

Le système défini dans le présent accord, s'appuie sur le métier exercé pour déterminer le niveau de REC dont bénéficie chaque collaborateur. Il répartit la performance sur plusieurs critères et détermine un plancher et un plafond à la variabilité.

Conformément à l’accord de fin de conflit signé le 24 mai 2022, les bases REC en vigueur sur l’année 2022 sont revalorisées à hauteur de 12,75% dès le 1^er janvier 2023. Les bases revalorisées sont précisées dans l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 1 – Base de calcul de la REC

1.1 – Assiettes de la REC au 1^er janvier 2023

L’assiette de base de la REC, correspondant à une atteinte des objectifs à 100%, est définie pour chacun des métiers du Siège et du Réseau :

SIEGE	RESEAU
Métier ou Catégorie	REC	Métier ou Catégorie	REC
Agent d'Application Technicien Analyste Chargé d'Activités Resp. Domaine d'Activités Responsable d'Unité Chef de Service	3 101.65 € 3 647.62 € 3 833.49 € 4 193.61 € 4 658.28 € 5 273.95 €	Assistant commercial Conseiller de Clientèle Assistant Gestion Commerciale Conseiller Clientèle Particuliers Autre technicien Réseau Conseiller Gestion Patrimoine Conseiller Clientèle Pro. Conseiller de Clientèle Professions Libérales de Santé Conseiller Clientèle Agri. Conseiller Assurance Pro. Moniteur des ventes Recouvreur Autre analyste Réseau Responsable d’Agence Chargé d’Affaires Conseiller Privé Animateur Commercial Directeur d'Agence Adjoint Directeur d’Agence Responsable d’APP Responsable Développement Pro. Animateur Développement Urbain Responsable Unité Réseau	3 508.23 € 3 647.62 € 3 833.49 € 3 926.43 € 4 193.61 € 4 460.78 € 5 006.78 €
		Directeur de Secteur d’Agence et CAL
		Directeur d’Agence Entreprise	5 552.76 €

1.2 – Variabilité de la REC

La REC versée prend en compte le pourcentage d'atteinte des objectifs définis chaque année par la Direction et communiqués à chaque manager.

Le plancher (le minimum versé) se situe à 80%.

Le plafond (le maximum versé) se situe à 130%.

ARTICLE 2 – Définition et poids des critères

2.1 – Réseau

En ce qui concerne le Réseau, le premier niveau de performances commerciales se trouve sur la Direction d’Agence ou l’Agence Professionnels et Patrimoine auquel est affecté le salarié.

Le second niveau est le Secteur d’Agences auquel sont affectés l’ensemble des collaborateurs des agences rattachées.

Afin d’impliquer l’ensemble des salariés en faveur de la bonne performance commerciale de l’Entreprise, un troisième niveau est défini au travers de la moyenne de l’atteinte des objectifs de l’ensemble des entités commerciales du Réseau.

Les poids de ces trois critères est :

Critère	Poids
Direction d’Agence ou APP	70 %
Secteur d'Agences	25 %
Entreprise : atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse régionale (moyenne des entités)	5 %

2.2 – Siège

Les salariés du siège accompagnent toutes les entités du Réseau, c’est pourquoi leur REC est basée sur un niveau unique, l’Entreprise, au travers de la moyenne de l’atteinte des objectifs de l’ensemble des entités commerciales du Réseau :

Critère	Poids
Entreprise : atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse régionale (moyenne des entités)	100 %

2.3 – Métiers et entités spécifiques

Par exception, certains métiers et entités transversaux font l’objet d’une REC différenciée.

1. Critères pour l’agence Finistère Conseil, la Banque Privée et les Conseillers en Assurances Professionnelles :

Critère	Poids
Entité - Métier : objectifs d’activités	70 %
Entreprise : atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse régionale (moyenne des entités)	30 %

2. Critères pour le « réseau entreprise » (Agence Entreprises et Collectivités Tutelles et Associations) :

Critère	Poids
Entité - Métier : objectifs d’activités	70 %
Entreprise : atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse régionale (moyenne des entités)	30 %

3. Critères pour le Centre de Contact Multicanal (CCM) :

   1. CCM – Filière Assurance, CCM – Pôle Crédits, CCM – Pôle Accueil

Critère	Poids
Entité - Métier : objectifs d’activités	60 %
Moyenne arithmétique des 3 pôles	20 %
Moyenne arithmétique de toutes les entités	20 %

2. CCM – Contact pro

Critère	Poids
Entité - Métier : objectifs d’activités Moyenne arithmétique des APP en 2021	60 %
Moyenne arithmétique des APP	20 %
Moyenne arithmétique de toutes les entités	20 %

4. Critères pour les fonctions de contrôle – Audit-Inspection et Risques Contrôle Permanent Conformité :

Critère	Poids
Entité - Métier : objectifs propres à chacun des services de contrôle	100 %

5. Critères pour le service Engagements :

Critère	Poids
Entreprise : atteinte des objectifs commerciaux de la Caisse régionale, hors le compartiment des Crédits (moyenne des entités)	100 %

ARTICLE 3 – Versement de la REC

3.1 – Acomptes

Un acompte de 1 % du montant de l’assiette de la REC (base atteinte des objectifs à 100 %) est versé chaque mois.

Par exception, et à la demande expresse du salarié, il est possible d’opter pour un acompte mensuel de 3 % du montant de l’assiette de la REC (base atteinte des objectifs à 100 %).

3.2 – Solde

Le solde de la REC, déduction faite des acomptes déjà perçus, est versé en janvier de l’année suivante (N+1), après détermination des taux d’atteinte des objectifs de l’année écoulée (N).

Lorsque les calculs définitifs ne sont pas validés pour la paie de janvier, seul le montant de l’assiette de REC correspondant au plancher est versé en janvier et l’éventuel reliquat est versé en février selon l’atteinte finale réelle.

3.3 – Affectation

Le calcul de la REC est effectué proportionnellement au temps passé dans chaque unité d’affectation du salarié au cours de l’année, et en appliquant le pourcentage d’atteinte des objectifs respectifs de chacune de ces unités.

Exemple pour un collaborateur présent toute l’année, à temps complet :

• Chargé de Clientèle Particulier affecté à l’Agence de Pont L’Abbé du 01/01 au 31/05, avec une atteinte des objectifs REC à 110% (pour l’année concernée) :

• REC à 110% * 151/365 * 3 447,94€ = 1 569,04€

  • Chargé de Gestion de Patrimoine affecté à l’APP de Quimper du 01/06 au 31/12, avec une atteinte des objectifs REC à 100% (pour l’année concernée) :

• REC 100% * 214/365 * 3 682,56€ = 2 159,09€

• Soit, pour ce salarié, un total de REC de 3 728,13€ pour l’année.

ARTICLE 4 – Impact des absences sur le calcul de la REC

4.1 – Temps de présence

Le calcul du solde de la REC est effectué au prorata du temps de présence du salarié sur l’exercice concerné.

Seules les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que le congé de paternité, sont prises en compte pour le calcul de la REC comme des temps de présence.

4.2 – Absence pour maladie

Le versement de l’acompte de la REC est garanti pendant toute la durée du maintien de salaire en cas d’absence pour maladie (sur la base de 1 % mensuel).

L’absence pour maladie ne vient impacter le calcul de la REC qu’au-delà d’un mois d’absence cumulée sur l’année civile. En deçà de cette franchise d’un mois par an, les absences pour maladies sont prises en compte comme du temps de présence.

Chaque salarié peut, deux fois dans sa carrière, demander à neutraliser l’ensemble des absences pour maladie de l’année civile. Celles-ci sont alors prises en compte comme du temps de présence pour le calcul de la REC. Les salariés absents pour maladie au-delà de la franchise d’un mois par an seront contactés en début d’année suivante afin de leur proposer cette possibilité.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE 6 – Suivi et révision de l’accord

Le dispositif de la REC fait l’objet d’un suivi et d’une discussion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les assiettes de la REC telles que définies à l’article 1.1 du présent accord peuvent être, après négociation, être augmentées par voie d’avenant ou de façon unilatérale par la Caisse régionale.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.

Fait à Quimper, le 24 mai 2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]