Accord d'entreprise "Un Accord sur l’évolution de la rémunération en situation de prise de responsabilité pour l’année 2019" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur l’évolution de la rémunération en situation

de prise de responsabilité pour l’année 2019

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu, suite aux réunions de négociation sur les salaires des 5 février 2019 et 26 février 2019, l’accord suivant sur l’évolution de la rémunération en situation de prise de responsabilité pour l’année 2019 :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole, la négociation sur les salaires comprend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, la négociation des modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité.

ARTICLE 1 – Minima d’augmentation en cas de prise de responsabilité

A l’occasion d’une prise de responsabilité (mobilité vers un emploi de PCE supérieure), l’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle ne pourra être inférieur à :

• 85 euros pour la Classe I (contre 50 euros minimum prévus par la Convention Collective)

• 100 euros pour la Classe II (contre 75 euros minimum prévus par la Convention Collective)

• 120 euros pour la Classe III (contre 110 euros minimum prévus par la Convention Collective)

Ces garanties ne sont pas applicables dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2019 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Les modalités d’absorption de la rémunération des compétences individuelles lors de l’accroissement de la rémunération conventionnelle accompagnent les prises de responsabilité feront l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 8 mars 2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]