Accord d'entreprise "Accord sur la prime de forfait en jours pour les salariés relevant du niveau G pour l'année 2018" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE et le syndicat CFE-CGC le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T02918000071
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : CRCAM DU FINISTERE
Etablissement : 77813460100013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Un Accord sur l’évolution de la rémunération en situation de prise de responsabilité pour l’année 2019 (2019-03-08)
Un Accord sur la détermination de l’enveloppe 2019 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE) (2019-03-08)
Accord portant sur le micro-don de salaire (arrondi solidaire) (2021-11-23)
Un Accord relatif au versement d'une prime transport pour l'année 2022 (2022-06-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18
Accord sur la prime de forfait en jours pour les salariés
relevant du niveau G pour l’année 2018
Entre les soussignés:
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’amélioration de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole peut être discutée.
Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 8 février 2018 et 21 février 2018, ce qui suit.
ARTICLE 1
La prime annuelle de forfait en jours pour les salariés relevant du niveau G, prévue au paragraphe B du Chapitre I de l’Annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole, est portée à 810 € par an (prorata temporis).
ARTICLE 2
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.
L’éventuelle conclusion d’un nouvel accord sur ce point pourra faire l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.
Fait à Quimper, le 18 avril 2018
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat SNECA,
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