Accord d'entreprise "Un Accord sur diverses mesures résultant de la NAO sur les salaires 2022" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur diverses mesures résultant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discutée.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 3 février 2022, 22 février 2022, 03 mars 2022 et 21 avril 2022, ce qui suit.

ARTICLE 1 – Les titres restaurants

A compter du 1^er juin 2022 :

• La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9,10 euros (+1,11 %).

• La prise en charge de l’entreprise est portée à 5,46 euros (+1,11 %).

ARTICLE 2 – La prise en charge des frais de repas

A compter du 1^er juin 2022, les plafonds de prise en charge des frais de repas est modifié comme suit :

• Département du Finistère : 17,50 euros (+2,94 %)

• Autres département hors Paris/Lyon : 20,60 euros (+3 %)

• Paris/Lyon : 30 euros (+3,45 %)

ARTICLE 3 – La prise en charge des frais d’hôtel

A compter du 1^er juin 2022, les plafonds de prise en charge des frais d’hôtel est modifié comme suit :

• Département du Finistère et autres département hors Paris/Lyon : 90 euros (+5,9 %)

• Paris/Lyon : 150 euros (+3,45 %)

ARTICLE 4 – La prise en charge des kilomètres professionnels

A compter du 1^er janvier 2022 (en rétroactif), l’indemnité kilométrique est portée de 0,51 à 0,56 euros (+10 %).

L’indemnité spécifique pour le covoiturage augmente de 0,58 à 0,64 euros (+10 %), soit 14 % de plus que l’indemnité kilométrique hors covoiturage.

Pour les véhicules électriques, ces indemnités sont majorées de 10% soit :

• Indemnité kilométrique (hors covoiturage) : 0,62 euros

• Indemnité spécifique covoiturage : 0,70 euros

ARTICLE 5 – Les astreintes

A compter du 1^er juin 2022, la rémunération des astreintes est portée à :

• 50 euros par jour ouvrable (+11,11 %)

• 100 euros pour les dimanches, jours fériés et périodes nocturnes (+11,11 %).

ARTICLE 6 – Les interventions automates

A compter du 1^er juin 2022, l’indemnité liée aux interventions sur les automates est fixée à 55€ (+ 10%).

ARTICLE 7 – La Rémunération Caisse régionale

A compter du 1er juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, les RCR (y compris les RCR attribuées au 1^er juillet 2010 (d’un montant de 29,63€)) sont revalorisées à hauteur de 1%.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1^er juin 2022 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Quimper, le 24 mai 2022

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]